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Commentaires d'arrêt en droit civil 691 à 720

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778 résultats

03 avril 2011

Commentaire de Com. 17 juillet 1990 N°89-13.439 et Com. 19 janvier 1993 N°89-16.518

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Commentaire de deux arrêts : Com. 17 juillet 1990 N°89-13.439 Com. 19 janvier 1993 N°89-16.518

01 avril 2011

Cassation, 3e civile, 20 octobre 2010

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

commentaire d'arrêt Cassation, 3e civile, 20 octobre 2010 relatif à l'action rédhibitoire!

31 Mars 2011
doc

Commentaire de l'arrêt de troisième chambre civile du 23 septembre 2009

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

La propriété est considérée comme un droit fondamentalement sacré en sorte que dès qu'une personne le possède, nulle restriction ne peut y être admise par principe ; il y aurait en effet matière à une atteinte, en soi intolérable. Toutefois, il semble que la question du caractère éminemment...

30 Mars 2011
odt

commentaire d'arrêt cass 1er civ 8 juillet 2000

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Commentaire de l'arrêt du 8 juillet 200 réglant la question d'une libéralité rémunératoire dont le montant excède le montant du service rendu.

30 Mars 2011

Commentaire d'arrêt, Cour de Cassation du 3 juillet 2001 relatif à la qualification des contrats spéciaux

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

La jungle constituée par les contrats de par leur multiplicité et leur diversité ne rend pas aisée leur qualification. L'arrêt proposé est relatif à ce problème de qualification. En l'espèce, Monsieur Guedj confie son cheval à Monsieur Lhomet. Ils passent pour cela un contrat par lequel...

29 Mars 2011

commentaire arrêt Cour d'appel de Paris le 30 avril 2009

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Il s'agit d'un commentaire d'arrêt de la Cour d'appel de Paris en date du 30 avril 2009 relatif au principe du respect absolu du corps humain et en l'occurrence du cadavre. Il s'agit d'un problème où un exposition à exposer de vrais cadavre mais un association...

28 Mars 2011
doc

Commentaire d'arrêt : Civ. 1ere, 19 Décembre 2006

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil

«Attendu que l'action de in rem verso ne doit être admise que dans les cas où le patrimoine d'une personne se trouvant, sans cause légitime, enrichi au détriment de celui d'une autre personne, celle-ci ne jouirait, pour obtenir ce qui lui est dû, d'aucune action naissant d'un...

26 Mars 2011

Commentaire de l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation le 1er Juin 2010

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

La montre molle est une invention de Salvador Dali, particulièrement adaptée aux horaires souples et aux journées élastiques, mais inutilisable quand les temps sont durs (Marc Escayrol). Cette citation prend tout son sens au regard du droit de la prescription, en effet il n'existe pas...

25 Mars 2011
doc

Commentaire de l'arrêt de la 2nd Chambre Civile du 24 févier 2005

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

« Dissiper l'absurdité de la douleur » est, il semblerait, la fonction première de la responsabilité. Il est vrai qu'en matière de choses inanimées le dommage est souvent dû à une situation absurde, c'est de cela que traite l'arrêt de la seconde chambre civile de la Cour de cassation du 24...

22 Mars 2011
doc

Commentaire d'arret de la deuxiéme chambre civile de la cour de cassation, du 28 février 1996

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

La prise en compte de l'élément moral, primordial pour la faute en droit pénal, ne l'est pas pour la faute en droit civil. Cependant la question a été soulevée dans le cas de la faute commise par un enfant en bas âge dépourvu de discernement. La deuxième chambre civile de la cour de...

21 Mars 2011

Cour de cassation 30 septembre 2008

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil

ARRET 30 SEPTEMBRE 2008 Un employé a ouvert un compte titre dont les titres n'étaient pas cessibles avant le 20 avril 2004. Il a constitué un gage sur ces titres le 31 octobre 2000 en garantie d'une ouverture de crédit. En 2002, à la suite d'un protocole transactionnel conclu entre...

21 Mars 2011

Chambre commerciale 7 décembre 1999

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Un établissement de crédit consent un prêt à une société ; les cinq associés se portent cautions solidaires de la débitrice. Trois des associés cèdent leurs droits sociaux à un tiers. La banque accepte la substitution du cessionnaire aux trois cédants, dans la dette issue du cautionnement. Puis,...

17 Mars 2011
odt

Cour de Cassation, Chambre civile 1, 13 mars 2007 Le mariage homosexuel

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil

Ce qui caractérise un mariage est la solennité, l'engagement que prennent les époux de fonder une famille en adhérant au statut défini par la loi. Donc, un mariage ne respectant pas la loi est considéré comme nul juridiquement. Ainsi, en respectant ce principe de base, la justice et la...

15 Mars 2011

Commentaire de l'arrêt Blanco

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil

L'arrêt Blanco est souvent considéré comme l'arrêt fondateur du droit administratif, dans la mesure où il attribue à l'ordre administratif la compétence de connaître cette responsabilité. C'est dans cette perspective que le professeur G. Jèze évoque l'arrêt Blanco comme étant...

15 Mars 2011
odt

Commentaire d'arrêt de la 1ére Chambre Civile de la Cour de cassation du 28 avril 1998

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

Les transfusions sanguines, si elles sauvent des vies, conduisent aussi à des drames même si de nos jours, de très nombreuses précautions sont prises afin de limiter les risques. L'arrêt rendu par la Première Chambre Civile de la Cour de cassation le 28 avril 1998 est relatif à...

15 Mars 2011
rtf

Commentaire conjoint d'arrêts, 1ère civ, 3 mars 2010

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

Commentaire d'arrêts conjoint touchant au thème de la protection du logement familial dans le cas d'un divorce.

15 Mars 2011
rtf

Commentaire arrêt Cour de Cassation, 1ère civile, 8 juillet 2009

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Un commentaire d'arrêt sur le thème de l'autonomie bancaire des époux et de la responsabilité de la banque

15 Mars 2011
doc

Commentaire d'arrêt du 3.11.1992, Cour de cassation, Chambre commerciale

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Dans le discours préliminaire au Code civil, Portalis pouvait écrire : « il faut de la bonne foi, de la réciprocité et de l‘égalité dans les contrats ». Selon le juriste Cornu, la bonne foi désigne « le comportement loyal que requiert notamment l'exécution d'une obligation manifestant un...

14 Mars 2011
doc

Commentaire de l'arrêt Baldus : 1e civ. 3 mai 2000.

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

L'arrêt de la Cour de Cassation en sa 1e chambre civile, du 3 mai 2000 amène à traiter des vices du consentement et plus particulièrement du dol. Mme Boucher en 1986 vend aux enchères publiques à M. Clin des photographies du célèbre photographe du XIXème Edouard Baldus au prix de 1000...

13 Mars 2011
doc

3ème Chambre civile de la Cour de Cassation, 5 mai 2004

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Commentaire de l'arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation, relatif aux indemnités d'occupation d'un colocataire et des conséquences de la solidarité sur le contrat...

11 Mars 2011
doc

Cour de cassation, chambre mixte, Chambre mixte : 26 mai 2006

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

Le pacte de préférence est analysé comme une convention par laquelle le propriétaire d'un bien le réserve au bénéficiaire de la clause de préférence à toute autre personne, pour le cas ou il vendrait ce bien. Il s'agit en quelque sorte d'une proposition que l'on fait à...

11 Mars 2011
doc

Commentaire d'arrêt de la Cour de Cassation en sa 1e chambre civile du 19 novembre 2009

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

La société Free a développé en 2001 sa propre box, la Freebox. La société Free est devenue en cinq ans un acteur majeur du marché de l'Internet Haut Débit en France avec plus de 2.626.000 foyers abonnés à son offre au 30 juin 2007. En si peu de temps, elle y ajouté la téléphonie et...

10 Mars 2011

Cour de cassation 1ere chambre civile 22 janvier 2009

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Le 22 janvier 2009, la cour de cassation a tranché la délicate question du lien de causalité entre un vaccin et la survenance postérieure d'une maladie. Une personne se trouve contaminée par la maladie de Guillain-Barré après trois injections d'un vaccin. La victime décide d'ester en...

10 Mars 2011
odt

Le droit de propriete commentaire de assemblee pleniere, 7 mai 2004

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil

'' La vraie liberté consiste dans une sage composition des droits et des pouvoirs individuels avec le bien commun ''. Portalis illustre par cette citation la problématique conciliation entre les droits du propriétaire d'un bien et des droits fondamentaux dont traite cet ...

10 Mars 2011
doc

Commentaire d'arrêt : l'arrêt Baldus (Cour de Cassation, 1ère chambre civile, 3 mai 2000)

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

La notion de réticence dolosive est très ancienne sachant que Cicéron en avait déjà fait une notion phare du Droit contractuel. Le Code Civil prévoit cette notion à l'article 1116 qui dispose « le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une...

09 Mars 2011

Commentaire de l'arrêt Lunus du 16 janvier 1962

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

La grande presse a fait à cet arrêt les honneurs de son attention, cet arrêt a suscité nombreuses polémiques au sujet du préjudice subi par un propriétaire lors de la mort de son animal. En aout 1952, un propriétaire loue son cheval de course à un entraineur. L'entraineur emmène le cheval à...

09 Mars 2011

Commentaire d'arrêt de la 1ère civile du 16 décembre 1997

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

La Convention d'assistance est aujourd'hui reconnue par le Droit positif français alors que provenant de la jurisprudence elle a connu une certaine évolution qui lui a permis au cours du temps d'élargir de plus en plus son domaine de compétence tout en respectant certaines limites à...

09 Mars 2011

Commentaire de l'arret de la 3ème Chambre civil de la Cour de Cassation du 17 janvier 2007

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil

Dans cet arrêt de la troisième Chambre civile de la Cour de Cassation du 17 janvier 2007, La Haute juridiction confirme sa jurisprudence antérieure en date du 3 mai 2000 mais étend le principe qu'aucune obligation d'information ne pèse sur l'acheteur aux acquéreurs professionnels....

09 Mars 2011
doc

Commentaire d'arrêt de la Cour de Cassation du 9 mai 2008

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Aux termes d'un arrêt du 9 mai 2008, la Cour de Cassation réunie en Assemblée Plénière s'est prononcée dans une affaire de fraude à la commission due à l'agent immobilier. M et Mme X qui avaient usé d'une fausse identité pour visiter un appartement, se sont ensuite adressés...

09 Mars 2011
doc

Commentaire arrêt Assemblée plénière 1 décembre 1995

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil

La pratique démontre que de nombreuses difficultés peuvent survenir dans les relations contractuelles, notamment lorsque les deux parties ne se situent pas sur un même pied d'égalité, comme c'est le cas dans les relations commerciales, nouées entre un fournisseur et son client. De...