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Commentaires d'arrêt en droit civil 361 à 390

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778 résultats

30 août 2012

Arrêt de la première Chambre Civile de la Cour de cassation du 28 octobre 2010 : portée de la clause de divisibilité dans les ensembles contractuels

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Afin de financer un contrat de prestations conclu avec une société informatique, un particulier a conclu un contrat de location financière. Rencontrant des difficultés, le prestataire a cessé d'exécuter ses obligations, ce qui a entraîné l'inexécution par le particulier de l'obligation de...

23 août 2012
doc

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation, 7 avril 2009 : le prix dans le contrat de vente

Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit civil

« La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose et l'autre à la payer », cet article 1582 du Code civil montre bien qu'une des conditions de validité de la vente est la présence d'une contrepartie monétaire à savoir le prix en l'absence duquel la vente ne peut pas être...

08 août 2012

Commentaire d'arrêt de la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation rendu le 16 mai 2000: les effets du mariage

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

La séparation de fait des époux ne produit aucun effet juridique, elle pose alors un problème quant aux effets du mariage entre les époux et les obligations dont ils sont tenus l'un envers l'autre. Durant le mariage les époux sont frappés d'incapacité sur certains actes spéciaux, ainsi comme le...

08 août 2012
doc

Commentaire d'arrêt de la Deuxième Chambre de la Cour d'Appel de Chambéry, le 4 février 2010: l'application du principe de précaution par le juge judiciaire

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Les faits sont assez communs. Les époux Stanescu ont assigné en justice la société SFR, demandant la suppression de l'antenne relais installée à proximité de chez eux. Ils ont interjeté appel du jugement ayant rejeté leur action en se fondant principalement sur le principe de précaution. La...

31 juil. 2012
doc

Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation de l'Assemblée plénière rendu le 17 novembre 2000: l'arrêt Perruche

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

Aujourd'hui le droit à la responsabilité civile semble se préoccuper davantage de la victime et du dommage qu'elle a subi. Cependant, il faut rappeler que tout dommage n'est pas synonyme de réparation, et que ce droit à la réparation de la victime n'est pas forcément automatique. Cette...

31 juil. 2012
rtf

Commentaire comparé de la Première Chambre civile du 17 mars 1992 et de la Chambre Commerciale du 25 février 1992: la délégation

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

Les arrêts à l'étude sont des arrêts rendus par la Première Chambre civile le 17 mars 1992 et par la Chambre Commerciale le 25 février de la même année. Le premier est un arrêt de cassation et le second un arrêt de rejet. Ils sont relatif à la délégation. Cette dernière se défini comme la...

19 juil. 2012
odt

Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation en Assemblée plénière en date du 7 juillet 2006: l'autorité de la chose jugée

Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit civil

L'autorité de la chose jugée est un élément marquant de la procédure civile, puisqu'elle permet d'éteindre le droit d'agir, par le biais d'une fin de non recevoir. L'arrêt de la Cour de cassation en Assemblée plénière du 7 juillet 2006, dit Cesareo, opère une nouvelle...

17 juil. 2012

Commentaire d'arrêt de la troisième Chambre civile de la Cour de cassation en date du 26 juin 1973 : l'enjeu de la qualification du contrat par les parties

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil

Il est une opération intellectuelle fondamentale dans l'ensemble du droit des contrats spéciaux qui est l'opération de qualification. En effet, « pour appliquer le droit au fait, il est nécessaire de qualifier le fait ». Philippe Malaurie, Laurent Aynès et Pierre-Yves Gautier témoignent là de...

17 juil. 2012
pdf

Commentaire d'arrêt de la première Chambre civile de la Cour de cassation, 9 juillet 2009: l'appréciation de la défectuosité d'un produit

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil

Dès son introduction en droit français depuis la loi du 19 mai 1998, un nombre important de contentieux a évoqué la responsabilité du fait des produits défectueux. Particulièrement sensible, le domaine médical en constitue une part importante notamment en ce qui concerne les vaccins comme le...

13 juil. 2012

Commentaire de la décision de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation en date du 12 janvier 2012

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

La gestion d'affaire est un quasi contrat qui nécessite certaines conditions parfois happées ou volontairement laissées au dépourvu dans un but d'indemniser plus facilement les victimes, c'est ce qui apparaît en l'espèce dans une décision de la première Chambre civile de la Cour de cassation en...

09 juil. 2012

Cour de cassation, Chambre civile, 5 juillet 2001: la notion de fidélité

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil

La notion de fidélité a énormément évolué depuis la loi de 1975, la fidélité était exigée entre époux auparavant à défaut d'engager la responsabilité de l'époux infidèle en cas de faute. Mais avec l'évolution des mœurs, le droit a aussi évolué et la jurisprudence a prévu l'absence de faute...

05 juil. 2012

Commentaire d'arrêt de la première Chambre civile de la Cour de Cassation rendu le 12 juillet 1989: le contrat illicite

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Un parapsychologue (le vendeur) vend à un confrère (l'acquéreur) des ouvrages et du matériel d'occultisme. La facture de la vente n'étant pas réglée le vendeur demande une ordonnance d'injonction de payer. Le vendeur obtient son ordonnance d'injonction de payer. L'acquéreur forme alors un...

04 juil. 2012

Commentaire d'arrêt. Civ. 1ère, 25 février 1997

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

C'est un arrêt de la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation rendu le 25 février 1997. Il traite de la charge de la preuve.Un docteur à la suite d'une opération a réalisé une perforation intestinale à son patient. Le patient a fait valoir que son médecin ne l'avait pas informé des risques...

04 juil. 2012

Commentaire d'arrêT CIV 2ème 28 Fevrier 1996

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

C'est un arrêt de la 2ème chambre civile de la Cour de Cassation du 28 février 1996 portant sur l'élément moral de la faute. Une enfant de 8 ans a été confiée pour une soirée à un adulte. Lors de cette soirée, alors qu'elle jouait sous une table, elle s'est relevée, s'est mise à courir et a...

04 juil. 2012

Commentaire d'arrêt civ. 1ere section civile, 16 janvier 1962

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

C'est un arrêt de la 1ère section civile de la cour de cassation, rendu le 16 janvier 1962 et portant sur la réparation d'un préjudice moral concernant la perte d'un animal. Un propriétaire a loué son cheval a un entraîneur, et ce dernier l'a emmené aux courses hippiques. Le président de la...

04 juil. 2012

commentaire d'arrêt chambre commerciale 12 mars 1985

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

C'est un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de Cassation du 12 mars 1985 sur l'exploitation commerciale du nom. Le fondateur d'une société a demandé à ce que soit cessée toute utilisation de son nom dans sa dénomination sociale et dénomination commerciale à deux sociétés auxquelles il...

04 juil. 2012

Commentaire d'arrêt : Civ. 1ère 10 décembre 1985

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

C'est un arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation du 10 décembre 1985 portant sur l'acquisition de la personnalité juridique. Un homme a adhéré en aout 1979 à une police d'assurance groupe auprès d'une compagnie d'assurance vie qui garantissait en cas de décès le paiement d'un...

04 juil. 2012

Commentaire d'arrêt, 3ème Civ. 26 juin 1973

Commentaire d'arrêt - 12 pages - Droit civil

Cet arrêt de la 3ème chambre civile de la cour de cassation daté du 26 juin 1973 porte sur la qualification des contrats par les juges. Un acte authentique des 24 et 28 octobre 1967 a été qualifié d'échange avec soulte. Un arrêt de la cour d'appel l'a qualifié de vente. un pourvoi est formé.

04 juil. 2012

Commentaire d'arrêt : Com. 19 février 2002

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

C'est un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de Cassation du 19 février 2002 portant sur l'unicité du patrimoine. Un entrepreneur de travaux public et de parcs et jardins a été mis en règlement judiciaire en octobre 1973, cette procédure n'ayant pas été clôturée. Il a ensuite été mis en...

18 juin 2012

Cass civ 3ème, 26 juin 1973: appréciation du caractère juridique des conventions litigieuses

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Cet arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de Cassation en date du 26 juin 1973 nous éclaire sur le rôle du juge concernant l'appréciation du caractère juridique des conventions litigieuses ainsi que l'importance de la qualification sur le régime d'un contrat. En l'espèce, une convention...

13 juin 2012
doc

L'acquisition de la propriété en droit des biens

Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit civil

La propriété s'acquiert soit par transmission entre vifs ou testamentaires et par l'effet des obligations. La propriété s'acquiert aussi par accession, incorporation et prescription (possession). L'acquisition de la propriété sur le fondement de l'art 711 s'appelle mode...

11 juin 2012

Commentaire de l'arrêt du 17 février 2011, 1ère chambre civile de la Cour de Cassation

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

La responsabilité du fait d'autrui se traduit par le fait qu'une personne commet une faute, mais en réalité il y a une autre personne qui est responsable de cette personne et des faits commis par cette personne. Il existe trois types de responsabilité du fait d'autrui, notamment celle du...

11 juin 2012
doc

La conformité du contrat aux exigences sociales

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

Une loi du 10 janvier 1978 considérait comme abusives les clauses qui apparaissaient imposées au non-professionnel ou consommateur par un abus de la puissance économique de l'autre partie et qui conférait à cette dernière un avantage excessif. Cette définition des clauses abusives a été modifiée...

11 juin 2012
doc

Arrêt Jand'heur, 13 février 1930

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil

Faits : un camion automobile a renversé et blessé une victime Procédure : la victime a demandé la réparation de son préjudice. La cour d'appel a refusé d'appliquer l'art. 1384 al 1 (pour engager la responsabilité du gardien du camion) au motif que l'accident causé par une automobile en mouvement,...

07 juin 2012
doc

Arrêt d'assemblée plénière de la cour de cassation, 24 novembre 1989

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil

Si les parties ont la libre disposition de l'instance, l'office du juge est de veiller au bon déroulement de celle-ci dans un délai raisonnable. La combinaison des articles 2 et 3 du code de procédure civile font de l'instance l'activité des parties et du juge, traduite par les auteurs de...

07 juin 2012
doc

Les exceptions de procédure, 2ème chambre civile cour de cassation, 8 juillet 2004

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil

Les exceptions de procédure doivent, à peine de nullité, être présentées avant toute défense au fond ou fin de non recevoir. Si la solution est acquise, il n'en reste pas moins que l'article 74 alinéa 1er du code de procédure civile a donné lieu à des interrogations essentielles quant à l'étendue...

04 juin 2012
doc

Commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière du 12 juillet 1991: la responsabilité du sous-traitant

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil

M. Besse confie à M. A, entrepreneur principal, la construction d'un immeuble d'habitation. Ce dernier confie en sous-traitance à M. P, la réalisation des travaux de plomberie qui se révèlent être défectueux. 10 ans après, M. Besse les assigne tous les deux (entrepreneur principal et...

04 juin 2012
doc

Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 6 avril 1994 - le manquement à l'obligation de sécurité

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil

M. de Stephano et M. Spinelli utilisent à frais partagés le véhicule de M. Spinelli, pour un voyage d'affaires. Ils ont un accident, et M. de Stephano, passager blessé, demande réparation à M. Spinelli, du préjudice subi sur le fondement de la responsabilité contractuelle, et notamment,...

04 juin 2012
doc

Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 27 janvier 1993 - la responsabilité extracontractuelle

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil

Claude Dulac a été blessé alors qu'il aidait son frère, Roger Dulac à abattre un arbre. L'assurance de Claude Dulac, la CPAM a pris en charge les frais, mais assigne M. Roger Dulac et son assureur la GPA en remboursement des dommages subis par Claude Dulac. L'assurance de Roger Dulac s'oppose à...

04 juin 2012
doc

Cour de cassation, 2e Chambre civile, 9 juin 1993 - la responsabilité contractuelle

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil

Les époux H, particuliers, confient à un entrepreneur des travaux concernant la façade d'un immeuble classé dans un secteur protégé. Les travaux de M. B, entrepreneur, ne sont pas réalisés conformément aux exigences de l'architecte des bâtiments de France, et, de ce fait, les époux H se voient...