Fiche d'arrêt de la 1ere Chambre civile de la Cour de cassation du 9 octobre 1996 : les devoirs et obligations du mariage

Fiche d'arrêt de la 1ere Chambre civile de la Cour de cassation du 9 octobre 1996 : les devoirs et obligations du mariage

Résumé du document

Une femme perturbe la vie famille et s'oppose à son époux dans l'éducation des enfants suite à sa conversion aux témoins de Jéhovah. Mme. Y…, demandeur, assigne M. Y…, défendeur, devant le tribunal de grande instance en demande de divorce. Le tribunal de grande instance prononce le divorce aux torts exclusifs de l'épouse qui interjette appel.

Sommaire

I. Faits

II. Procédure

III. Question de droit

IV. Solution

Informations sur le commentaire d'arrêt

virgil
  • Nombre de pages : 1 pages
  • Publié le : 26/03/2014
  • Langue : français
  • Date de mise à jour : 27/08/2014
  • Consulté : 44 fois
  • Format : .doc

Extraits

[...] Question de droit : La non-assistance aux évènements familiaux peut-elle engendrer une violation des devoirs et obligations du mariage ? Solution : Mais attendu que [ ] la cour d'appel retient qu'à partir de 1989 Mme X s'est refusée à participer aux fêtes de famille [ ] ce comportement constitue une violation renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien du mariage. En rejetant le pourvoi, la cour de cassation a admis que la non-assistance répétée aux évènements familiaux pouvait être un comportement constituant une violation renouvelé des devoirs et obligations du mariage. [...]


[...] Fiches d'arrêt : Arrêt de la cour de cassation, 1ere chambre civile octobre 1996. Faits : Une femme perturbe la vie famille et s'oppose à son époux dans l'éducation des enfants suite à sa conversion aux témoins de Jéhovah. Procédure : Mme. Y , demandeur, assigne M. Y , défendeur, devant le tribunal de grande instance en demande de divorce. Le tribunal de grande instance prononce le divorce aux torts exclusifs de l'épouse qui interjette appel. L'épouse, appelante, assigne M. [...]

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