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Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 9 janvier 1979: l'indemnisation de la collaboration bénévole à la profession du conjoint

Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 9 janvier 1979: l'indemnisation de la collaboration bénévole à la profession du conjoint
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Résumé

I. L'étendue de la contribution aux charges du mariage A. L'absence de contribution aux charges du ménage entre concubins B. Collaborer à l'activité de l'autre : une manière de contribuer aux charges du mariage II. Collaboration au-delà de la contribution aux charges du mariage : enrichissement sans cause A. La constitution de l'enrichissement sans cause B. La généralité dans le temps de cette limite

La contribution aux charges du mariage est un des devoirs nés du mariage, il ne concerne donc pas les concubins. Cette contribution peut prendre la forme d’une prestation pécuniaire, mais aussi d’autres formes telles que la collaboration professionnelle. Il est notable que, s’agissant de cette dernière, si elle est bénévole lorsqu’elle a pour but de contribuer aux charges du mariage, elle doit être rémunérée dès lors qu’elle va au-delà. De 1947 à 1960, Mme R et M. L ont vécu en concubinage ; puis ils se sont mariés en 1960 sous le régime de la séparation de biens et ont divorcé en 1969. Or, de 1947 à 1969, Mme L a collaboré à l’activité professionnelle de son concubin puis époux, sans retirer de salaire de cette collaboration, et ce, au sein d’une entreprise appartenant à cet homme et dont il est demeuré propriétaire suite à la liquidation de leur régime matrimonial consécutive à leur divorce, mais qu’elle a contribué à faire prospérer. Elle demande alors à son ex-époux une indemnité sur le fondement des principes de l’enrichissement sans cause.

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