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Corrigé du commentaire de l'arrêt de la première chambre civile du 17 décembre 2008

Corrigé du commentaire de l'arrêt de la première chambre civile du 17 décembre 2008
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Résumé

I - La sauvegarde explicite des caractères de principe du droit au nom
A - Les principes classiquement affirmés de l'inaliénabilité et d'imprescriptibilité du nom
B - La possible revendication d'un nom ancien

II - La remise en question implicite des caractères du droit au nom
A - La renonciation par les ascendants à l'utilisation du nom comme obstacle à la revendication
B - L'impossible distinction de la prescriptibilité ou de la disponibilité du nom dans la décision de la Cour

L’arrêt de la première chambre civile du 17 décembre 2008 apporte une étonnante contribution à la question de la nature du droit au nom . En effet, la requérante invoque la possibilité de revendiquer l’ancien nom de sa famille dont l’orthographe a été modifiée à la suite d’erreurs de l’officier d’état civil, en 1820 et 1877. Concrètement elle demande la modification de son acte d’état civil ainsi que ceux de ses proches parents . Déboutée de sa demande successivement par le tribunal de grande instance puis la Cour d’appel de Paris, elle forme un pourvoi près la Cour de cassation. Elle critique la décision de la Cour d’appel en ce que ces juges ont déduit du comportement des ascendants de la demanderesse leur renonciation au nom ancien. Or, fait-elle valoir, la renonciation à un droit doit résulter d’une manifestation non équivoque de volonté. La simple inaction des ascendants n’est pas suffisante à lever l’équivoque sur leur intention. La Cour de cassation rejette cette argumentation au motif que si la revendication d’un nom ancien est en principe possible, l’accueil de cette demande doit être appréciée par les juges suivant plusieurs critères : la durée respective et l’ancienneté des possessions et les circonstances dans lesquelles elles se sont succédées. En l’espèce, les juges suprêmes approuvent la Cour d’appel en ce qu’elle a caractérisé la renonciation des ascendants à leur nom ancien et estimé, qu’eu égard à la durée des possessions, la demande en rectification d’état civil ne pouvait être accueilli.

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