Nullité pour dol Exceptions inhérentes à la dette Exceptions purement personnelles
Selon Aynès, la caution est assimilable à une « gazelle prise dans un filet qui cherche par tous moyens à se débattre ». En effet, la caution cherche à se défaire de son engagement car « les sûretés se sèment dans la joie et se récoltent dans les larmes ». Dans un arrêt rendu par la Chambre Mixte de la Cour de Cassation le 8 juin 2007, la caution a voulu invoquer contre le créancier la nullité pour dol (dont aurait été victime le débiteur principal) du contrat garanti.
Après avoir rappelé que « la caution ne peut opposer les exceptions qui sont purement personnelles au débiteur principal » la Cour de Cassation approuve la Cour d'Appel d'avoir retenu que la caution, qui n'avait pas été partie au contrat de vente du fonds de commerce, n'était pas recevable à invoquer la nullité relative tirée du dol affectant le consentement du débiteur principal et qui est destinée a protéger ce dernier constituait une exception purement personnelle.
[...] Une solution fondée au regard du caractère indépendant du contrat de cautionnement Une partie minoritaire de la doctrine, notamment P.Bouteiller, défend la solution rendue par la Cour de Cassation parle caractère indépendant du contrat de cautionnement. En effet, selon eux, le caractère accessoire du contrat de cautionnement ne doit pas occulter l'indépendance existant entre les différents contrats qui forment l'opération de cautionnement. Celle-ci a notamment pour conséquence que la caution ne peut pas se prévaloir du dol du débiteur principal. Ils considèrent qu'en l'espèce la caution n'a pas donné un consentement vicié. [...]
[...] Néanmoins cette solution n'a pas été retenue par la Cour de Cassation du fait d'une révolution juridique à la fin du XXème siècle. Selon lui, cette conception était trop rigide et on est passé à une théorie moderne des nullités, la nullité devient alors un droit de critique des effets de l'acte, en cas de nullité relative, attribué à la seule personne que la règle transgressée a pour objet de protéger. Ainsi, la solution est justifiée selon cette nouvelle tendance jurisprudentielle sur la théorie des nullités : la nullité de l'obligation principale est hors de portée de la caution. [...]
[...] Le cautionnement devient une assurance contre tous types de nullités relatives au profit des intérêts du créancier. Non seulement la caution se trouve privé d'un moyen de défense, mais les conséquences sur ses éventuels recours sont particulièrement néfastes. La caution qui a dû payer le créancier sans pouvoir invoquer le dol commis par lui envers le débiteur verra certainement son recours subrogatoire échouer si le débiteur invoque la nullité du contrat de vente commis il aurait pu le faire à l'encontre du créancier. [...]
[...] L'article 2289 du Code Civil a permis de dégager les premiers contours de ces notions. Le manque de clarté de l'article 2289 dans son alinéa 2 du Code Civil L'article 2289 du Code Civil dispose dans son alinéa 1 « Le cautionnement ne peut exister que sur une obligation valable », son alinéa 2 prévoit « qu'on peut néanmoins cautionner une obligation, encore qu'elle pût être annulée par une exception purement personnelle à l'obligée, par exemple dans le cas de minorité ». [...]
[...] Il y avait donc la une divergence sur la possibilité pour la caution d'invoquer le dol de l'obligation couverte. D'où la nécessité d'une réunion en Chambre Mixte de la Cour de Cassation afin de statuer sur l'étendue des exceptions purement personnelles. L'assimilation du dol subit par le débiteur à une exception purement personnelle au débiteur principal. L'engagement d'une caution. L'arrêt rendu par la Chambre Mixte de la Cour de Cassation le 8 juin 2007 rappelle dans un premier temps le principe de base concernant l'engagement d'une caution. [...]
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