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Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 31 octobre 2012 : le droit de jouissance spécial

Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 31 octobre 2012 : le droit de jouissance spécial
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Résumé

I. Affirmation d'un nouveau principe de cassation
A. Contexte juridique
B. Arrêt d'appel c/ Pourvoi + Cassation

II. Etude de La nature du droit réel reconnu
A. Nouveau principe de cassation
B. Solidité et effet

En 1932, la Fondation La Maison de Poésie est propriétaire d’un hôtel particulier et occupe le 2e étage. Elle propose de vendre en conservant « la jouissance et l’occupation pour la durée de son existence » à la SACD (Société des auteurs et compositeurs dramatiques fondée en 1777 par Beaumarchais), qui accepte. Le contrat prévoit que la SACD pourrait demander le départ de la Fondation que lorsque des locaux de remplacement de même volume seraient mis à disposition pour recevoir les meubles, livres et objets d’art, que la Maison de Poésie occuperait gratuitement pour toute son existence. En 1948, la Maison de Poésie propose à la location plusieurs pièces de l’étage qu’elle occupe à la SACD, propriétaire de l’immeuble, qui accepte. Le 7 mai 2007, la SACD assigne la Maison de Poésie en expulsion et paiement d’une indemnité pour occupation sans droit ni titre.

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