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Commentaire de l'arrêt de rejet de la Cour de cassation du 10 mars 2010 : la licéité de la clause d'un bail

Commentaire de l'arrêt de rejet de la Cour de cassation du 10 mars 2010 : la licéité de la clause d'un bail
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Résumé

I. La reconnaissance par la Cour de cassation de la licéité de la stipulation contractuelle interdisant le prêt des lieux à un tiers A. L'utilisation de l'article 8 1 de la CEDH B. Une précision concernant la possibilité d'héberger un membre de sa famille II. Les limites imposées par la Cour de cassation A. L'absence du locataire de manière effective B. L'interdiction de mettre les lieux à disposition d'un tiers

Selon Aubry et Rau : « le preneur d’une maison à usage d’habitation n’est pas tenu de l’habiter, mais il doit en assurer la surveillance et le bon entretien. Il a le droit de recevoir et loger qui lui plait et de la mettre gratuitement à la disposition d’un tiers, à moins que les personnes qu’il y introduit causent du trouble dans l’immeuble » En l’espèce, le 28 novembre 1969 est conclu un contrat de bail (logement d’habitation) dans lequel était stipulé que le « preneur ne pourra sous-louer ou céder le droit à la présente location, ni prêter les lieux à des tiers, sous quelque prétexte que ce soit, sans le consentement exprès et par écrit du bailleur ». En 2006 soit 37 ans plus tard, les ayants cause du bailleur ont agi en résiliation judiciaire du bail au motif que le locataire avait prêté les locaux à sa sœur et ne les occupait plus personnellement. Suite à la décision de la Cour d’appel de Paris en date du 13 novembre 2008, les demandeurs ayant obtenu gain de cause devant les juges du fonds qui avaient ordonné la résiliation judiciaire du bail de 1969 ; le locataire et sa sœur forment un pourvoi en cassation.

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