Pimido

Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 30 septembre 2010 : la rétroactivité en matière contractuelle

Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 30 septembre 2010 : la rétroactivité en matière contractuelle
  • Résumé
  • Informations
  • Extraits

Résumé

I. La rétroactivité utilisée en matière contractuelle
A. La jurisprudence antérieure
B. L'application de la loi rétroactive

II. L'utilisation de la rétroactivité dans le domaine contractuel : un avantage ?
A. La sécurité dans les contrats
B. La validité et la légalité des contrats

Cet arrêt de cassation rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 30 septembre 2010 est relatif à la déchéance du droit aux intérêts d’une banque pour mention d’un TEG erroné et absence d’un tableau d’amortissement conforme aux exigences légales. Le 30 octobre 1991, la banque Le Hénin a consenti à M.Jardel, le débiteur, un prêt immobilier d’un montant de 152 449,02 euros remboursable en 144 mensualités au taux de 10,90 %, l’offre mentionnant un taux effectif global (TEG) de 11,86 %. A la suite du redressement judiciaire de M.Jardel, le Crédit Foncier de France, qui se trouve aux droits su prêteur, la banque Le Hénin, a déclaré sa créance. Le débiteur a alors sollicité la déchéance de droit aux intérêts de la banque pour mention d’un TEG erroné et absence d’un tableau d’amortissement comme il est exigé dans la loi. En première instance, M. Jardel est le demandeur et la banque, le défendeur. Le jugement rendu par les juges du fond est inconnu puisqu’il n’est pas reproduit dans cet arrêt, mais il apparaît avoir été favorable au demandeur étant donné qu’il est notifié que l’arrêt de la Cour d’appel (déboutant le demandeur) est infirmatif.

Les plus consultés

  • Dans le cadre d'une enquête de flagrance ou préliminaire, des objets ont été saisis à votre domicile, inventoriés puis placés sous scellés. Le juge chargé de l'instruction de l'affaire est compétent pour ordonner la restitution des objets saisis. C'est à lui qu'il faudra...

    Eadem

    lundi 23 novembre 2009

    Lettre type de 1 pages - Droit civil

    Commentaire.s (1) Partage.s (1)
  • Schémas explicatifs des différentes procédures civiles d'exécution.

    Diane

    mercredi 06 octobre 2010

    Fiche de 7 pages - Droit civil

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • Modèle de lettre de recours gracieux suite à un refus de regroupement familial notifié par le préfetVous venez de recevoir de la part du préfet de police un courrier de refus de regroupement familial. Soit parce que vous estimez que ce refus est infondé, soit parce que votre situation a changé...

    Eadem

    mercredi 18 mars 2009

    Lettre type de 1 pages - Droit civil

    Commentaire.s (0) Partage.s (1)
  • Je viens de prendre connaissance d'une relance du Cabinet de recouvrement..... du ..... au sujet d'une créance de ... relative à un contrat de service de téléphonie mobile au nom de « nom et prénom usurpés ».Je tiens à préciser qu'il s'agit d'un cas manifeste d'usurpation...

    Amar

    samedi 18 décembre 2010

    Lettre type de 2 pages - Droit civil

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)

Les plus récents

  • Évoquer le droit des biens, suggère aux juristes des évidences. Les biens évoquent tout d'abord ce que l'on a en sa possession. Mais quand on parle de biens, on a souvent la connotation des "bonnes choses de la terre"ex. : maison, voiture, meubles, etc., d'où l'expression "avoir du bien". Chaque juriste a une idée de ce qu'est un bien, car...

    Lisa

    samedi 20 avril 2019

    Cours de 99 pages - Droit civil

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • Les règles de procédure doivent respecter une certaine forme, certaines encore renforcées avec la loi de justice du 21e siècle . Elles consistent en des actes, en des formalités qui doivent être accomplies dans des délais précis. Souvent très critiqué, on a du mal à accepter qu'il soit impossible de faire appel à cause du dépassement du délai,...

    Lisa

    samedi 20 avril 2019

    Cours de 80 pages - Droit civil

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • "La procréation relève de la nature et de la volonté". La question de la procréation médicalement assistée est complexe dans la mesure où il ne s'agit pas d'une opération naturelle, mais culturelle et technoscientifique qui défie les limites de la nature. L'être humain est capable de procréer par sa propre volonté dans la mesure où sa décision...

    Au

    vendredi 29 mars 2019

    Dissertation de 2 pages - Droit civil

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • Le 20 avril 2017, la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt concernant l'annulation d'un mariage pour défaut de consentement. En l'espèce, M.X de nationnalité française est placé sous un régime de protection : la curatelle. Sa curatrice est Mme Z. Il s'est marié en Algérie avec Mme Y, algérienne, le 17 janvier 2013....

    Clémence

    jeudi 21 mars 2019

    Fiche de 2 pages - Droit civil

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)

Je partage sur Facebook

Je partage sur LinkedIn

Je partage sur Facebook

Je partage sur LinkedIn

Pimido.com utilise des cookies sur son site. En poursuivant ta navigation sur Pimido.com ou en cliquant sur OK, tu en acceptes l'utilisation. Privacy Policy

ok