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Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 13 juin 2006 : les quasi-contrats

Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 13 juin 2006 : les quasi-contrats
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Résumé

I. Des théories afin de limiter les loteries publicitaires A. Les jurisprudences antérieures B. Le renversement de jurisprudence II. Les loteries publicitaires basées sur le principe juridique du quasi-contrat A. Le fondement de la Cour de cassation sur la présence du l'aléa B. La portée de ce principe

Le quasi-contrat est un fait purement volontaire de l’homme qui l’engage sans une obligation. C’est ainsi que se prononce la Cour de cassation dans un arrêt de principe de la Première Chambre civile du 13 juin 2006. Les faits sont les suivants : une dame a participé à une loterie publicitaire organisée par la société Maison française de distribution (MFD). La société, après avoir reçu la réponse de la gagnante, a envoyé deux autres lettres présentant un aléa. La cliente saisit le tribunal afin de réclamer le gain proposé par la société MFD. Par un arrêt rendu le 10 décembre 2004, par la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, la cour d’appel met en évidence l’aléa présent dans les deux lettres de réponses envoyées par la société MFD. Et exprime donc que par cet aléa, la requérante ne peut réclamer le gain proposé dans la première lettre. La défense demande donc le pourvoit en Cassation.

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