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Commentaire d'arrêt, Cour de cassation, 23 janvier 2002 : droit civil des biens

Commentaire d'arrêt, Cour de cassation, 23 janvier 2002 : droit civil des biens
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Résumé

I. Un refus de qualification d'immeuble par nature
A. Une condition d'indissociabilité
B. Une condition d'atteinte à l'intégrité de l'immeuble

II. Une extension de la qualification d'immeuble par nature
A. Des convecteurs électriques pouvant être regardés comme étant des immeubles par nature
B. Une non-utilisation de la qualité d'immeuble par destination

Selon l’article 527 de l’avant projet de réforme du droit des biens « par leur nature, sont immeubles les parties déterminées de l’espace terrestre. Sont ainsi immeubles : les fonds, les volumes, les constructions et végétaux qui s’y trouvent ainsi que toutes les choses qui s’y incorporent. Sont aussi des immeubles les lots de copropriété ». Cet article entend définir de façon extensible et plus adaptée à notre époque ce que sont les immeubles contrairement au code civil actuel qui ne les définit que de façon très restrictive (il nous dit par exemple que sont des immeubles les moulins à vent ou à eau en son article 519). C’est toutefois en se basant sur ce code que la Cour de cassation a dû, dans cet arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 23 janvier 2002, déterminer le caractère meuble ou immeuble de biens.

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