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Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 4 novembre 2014 : le prix dans le contrat-cadre

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 4 novembre 2014 : le prix dans le contrat-cadre
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Résumé

I. Le prix dans les contrats-cadres : une exception à l'application classique du prix
A. Le particularisme du contrat-cadre : un contrat organisant des contrats futurs
B. La fixation unilatérale du prix admise et réaffirmée par les juges

II. Le contrôle du prix par le juge : une limite face à la détermination unilatérale du prix
A. Une protection contre les abus
B. Une jurisprudence casuistique, protectrice de la partie dépendante du contrat

Le 4 novembre 2014, les juges de la Chambre commerciale de la Cour de cassation ont rendu un arrêt de rejet portant sur le prix dans le contrat-cadre et plus particulièrement de sa détermination au regard du contrôle de l’abus par les juges. En l’espèce, une société spécialisée dans la distribution de produits alimentaires a conclu en tant que fournisseur, un contrat d’approvisionnement exclusif d’un produit avec une société fabricante. Dans ce contrat, il était prévu que le prix serait fixé par le tarif en vigueur au jour de l’enregistrement de la commande et définitivement pour chaque année civile selon une variation ne pouvant dépasser 3 % par rapport à l’année précédente. Cependant, estimant que la société fournisseur manquait régulièrement à ses obligations contractuelles, la société fabricante l’a assignée en réparation du préjudice. Dans un arrêt rendu le 17 février 2011, les juges de la Cour d’appel de Paris ont constaté que la société fournisseur avait commis des manquements sérieux et répétés dans l’exécution du contrat d’approvisionnement exclusif. Les juges l’ont donc condamnée à payer une provision à la société fabricante. La société fournisseur va alors se pourvoir en cassation.

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