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Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 22 juin 1999 : le prononcé de nullité d'une société fictive

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 22 juin 1999 : le prononcé de nullité d'une société fictive
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Résumé

I. Une nullité dérogatoire au droit commun des contrats A. La fictivité de la société entraînant l'absence de cause du contrat B. Une nullité non rétroactive de la filiale de droit chypriote II. Une nullité non rétroactive justifiée par son opposabilité au tiers de bonne foi A. L'opposabilité du contrat au tiers de bonne foi B. La sanction de la société fictive, confirmée et réitérée

En droit français, un juge ne peut prononcer la nullité d'une convention ou d'un acte que si cela a été expressément prévu par la loi. Cette règle s'exprime par l'adage : « Pas de nullité, sans texte ». Dans l'arrêt du 22 juin 1999, qui nous est à traiter, la Chambre commerciale de la Cour de cassation, statue sur le prononcé de nullité d'une société fictive fondé sur l'article 1844 du Code civil. Dans cet arrêt les faits étaient les suivants : une société de droit russe a fait un prêt à une banque allemande dans le dessein de financer la construction d'un navire. Ladite société pour garantir ce prêt a constitué une filiale de droit chypriote, cette dernière se portant co-emprunteur. La société russe a ensuite consenti une hypothèque à la banque sur le navire. Puis cette même société se voit réclamer certaines sommes par d'autres créanciers. Notamment un qui a fait procéder à la saisie-exécution du navire, à sa vente aux enchères ainsi qu'à la distribution du prix par adjudication. Cedit créancier se retrouve prioritaire de sa créance sur le navire. En outre des difficultés survinrent lors de la répartition du solde du prix. Les créanciers chirographaires, dont le créancier susvisé, arguèrent de la nullité de l'hypothèque constituée par la société chypriote, cette dernière étant une société fictive. La banque se retrouve alors colloquée au marc le franc en concurrence avec les autres créanciers chirographaires, alors que celle-ci ne considérait pas la société chypriote comme fictive.

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