Pimido

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 22 juin 1999 : la fictivité d'une filiale

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 22 juin 1999 : la fictivité d'une filiale
  • Résumé
  • Informations
  • Extraits

Résumé

I. La déclaration de fictivité de la société A. L'absence d'affectio societatis B. Le refus de déclaration d'inexistence au dépend des créanciers II. Validité des suretés postérieurement consenties A. L'absence de fraude : interprétation discutable au profit des tiers B. Opposabilité aux créanciers chirographaires : éviction du droit international

Alors que la France hésite encore à honorer son contrat visant à livrer des bâtiments de guerre au gouvernement russe dans un environnement géopolitique tendu, il s’avère que la question de la sécurité juridique est primordiale pour faciliter les échanges internationaux et notamment dans le commerce naval où les montages financiers usant régulièrement de sociétés off-shore sont courants. C’est dans une affaire marquée par une forte influence internationale que la Chambre commerciale de la Cour de cassation a eu à répondre à cette question dans un arrêt de cassation rendu le 22 juin 1999. En l’espèce, une société de droit russe a participé au financement d’un navire. Pour ce faire, une société de crédit allemande un lui a consenti un prêt, mais, le droit russe ne permettant pas l’hypothèque maritime, l’emprunteur a constitué une filiale chypriote afin de permettre à la banque d’obtenir une garantie sur le navire. Le prêt une fois consenti il s’est avéré que la société russe été débitrice d’un autre de ses créanciers qui a saisi le navire dans le port de Papeete puis a procédé à sa vente aux enchères pour honorer la dette du débiteur. La distribution du prix obtenu avec la vente du navire entre les différents créanciers chirographaires a soulevé des difficultés, car, sur le fondement de l’hypothèque maritime, l’organisme bancaire allemand bénéficiait d’une créance privilégiée. Ce à quoi les créanciers ont rétorqué que la filiale chypriote était une société fictive et que de facto l’hypothèque consentie par elle au profit de la banque était nulle. C’est dans cette optique qu’elle saisit les tribunaux français, sol sur lequel le navire a été saisi pour voir déclarer que la banque allemande doit être en concurrence avec tous les autres créanciers chirographaires donc faire annuler l’hypothèque maritime.

Les plus consultés

  • L'article 1397 du code civil sous l'angle de l'évolution législative par rapport à la loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et libéralités. la réforme du 23 juin 2006, entrée en vigueur le 1 juillet 2007 prévoit la possibilité d'une modification ou d'un changement de régime matrimonial purement conventionnel. Cette loi a notamment...

    Claire

    samedi 05 février 2011

    TD de 4 pages - Droit civil

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • L'arbitrage serait un règlement amiable, une justice privée. En réalité, quand il y a un différend d'ordre juridique entre les parties, comment est-ce qu'on peut le résoudre ? Il y a la justice étatique, la justice privée, rendue par une institution non étatique, mais il existe aussi des modes amiables dont la conciliation et la médiation. Il y...

    Hugo

    jeudi 19 avril 2018

    Cours de 70 pages - Droit civil

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • En disposant que les maîtres et commettants sont responsables des dommages causés par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils sont employés, l'article 1384 alinéa 5 du Code civil détermine la responsabilité du commettant du fait de son préposé. Mais ce fait peut-il toujours engager la responsabilité personnelle du...

    Julien

    mercredi 02 novembre 2011

    Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • L'arrêt Perruche a été rendu par la Cour de Cassation en son Assemblée plénière le 17 novembre 2000. Cet arrêt est original car l'action en justice était dirigée vers les médecins qui avaient émis une erreur de diagnostic au nom de l'enfant parce que les analyses avaient conduit la mère à ne pas avorter. La Cour de Cassation dans son arrêt a...

    Emie

    vendredi 16 novembre 2012

    Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)

Les plus récents

  • En vertu des dispositions de l'article 1353 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver, et, réciproquement, celui qui prétend libérer doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. Ainsi, il serait permis de dire que débiteur comme créancier, sont amenés à prouver leurs...

    Nabil

    lundi 02 décembre 2019

    Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • Saisir un juge : le cout du procès : en principe le service de la justice est gratuit. Pas de droit de timbre ou d'enregistrement sur les actes des procédures judiciaires. Mais des considérations budgétaires ont récemment incité l'Exécutif à restaurer des droits de timbre. Ainsi, un décret de 2011 a créé une taxe de 35 euros (appelée...

    Soraya

    lundi 02 décembre 2019

    Cours de 88 pages - Droit civil

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • Madame T, star de la télé-réalité, souhaite prévenir une atteinte imminente à sa vie privée résultant de la publication d'informations personnelles mensongères par une revue. Le problème de droit réside ainsi en la détermination des recours juridiques permettant de prévenir une telle atteinte.

    Ad

    vendredi 29 novembre 2019

    Étude de cas de 1 pages - Droit civil

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • Dans ce type de contrats, il y a une contrepartie à l'exemption. Cette contrepartie n'est pas nécessaire à la validité de l'engagement d'exclusivité, elle peut trouver un intérêt dans d'autres aspects comme la notoriété du produit. Mais souvent, l'exclusivité va trouver sa contrepartie dans certaines obligations à la charge du fournisseur. Il...

    Ad

    lundi 25 novembre 2019

    Cours de 2 pages - Droit civil

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)

Je partage sur Facebook

Je partage sur LinkedIn

Je partage sur Facebook

Je partage sur LinkedIn

Pimido.com utilise des cookies sur son site. En poursuivant ta navigation sur Pimido.com ou en cliquant sur OK, tu en acceptes l'utilisation. Privacy Policy

ok