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Commentaire d'arrêt cass 2ème 29 mars 2012 relatif à la responsabilité du fait des choses

Commentaire d'arrêt cass 2ème 29 mars 2012 relatif à la responsabilité du fait des choses
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Résumé

I. Confirmation d'un retour à l'orthodoxie juridique
A. Confirmation de l'évolution jurisprudentielle
B. Affirmation de l'imputabilité du dommage à l'inattention de la victime

II. Confirmation de l'exigence du fait actif de la chose
A. une démonstration à contrario de l'irresponsabilité du muret inerte.
B. Le pouvoir d'interprétation souverain du juge du fond.

En cas de chute et de blessure sur une chose inerte, la jurisprudence avait finit par admettre que la démonstration du rôle actif de la chose inerte dans la réalisation du dommage pouvait résulter de la simple constatation du dommage et d'un simple contact entre la chose et la victime (Cass Civ 2ème 11/12/2003). Par le présent arrêt, en date du 29 mars 2012, la 2ème chambre civile de la Cour de cassation semble revenir à une conception beaucoup plus stricte de la responsabilité du fait des choses en jugeant que la chose inerte ne peut être l'instrument du dommage que si la preuve est rapportée qu'elle occupait une position anormal ou était en mauvaise état.

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