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Commentaire arrêt AP le 14/12/2001 : arrêt Cousin

Commentaire arrêt AP le 14/12/2001 : arrêt Cousin
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Résumé

I) La responsabilité civile du préposé : exception au principe. A. L'exécution d'un ordre manifestement illicte et l'autonomie du préposé vis-à-vis du commettant. B. Le respect du cadre des fonctions mais le dépassement des limites de sa mission. II) Une nuance à l'immunité du préposé. A. L'exigence d'une faute pénale intentionnelle du préposé. B. Une correction de la jurisprudence Costedoat.

Le comptable de la société Virydis a fait obtenir de manière frauduleuse des subventions pour financer de faux contrats de qualification dans l'intérêt de la société. Sa responsabilité pénale a été engagé définitivement aux chefs de faux, d'usage de faux et d'escroquerie. La Cour d'appel de Paris statuant sur les intérêts civils, a condamné le préposé à verser des dommages-intérêts aux parties civiles. Le préposé a formé un pourvoi contre l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Paris du 1 Mars 2000 au moyen que lorsqu'un préposé agit dans le cadre de sa mission fixée par son commettant, il ne peut voir sa responsabilité civile engagée vis-à-vis des tiers. Le comptable reproche notamment à la Cour d'appel de ne pas avoir recherché si les infractions pénales qu'il a commise ne découlaient pas simplement de l'exécution des instructions qu'il a reçu par son commettant et qui par conséquent, ont été réalisé dans le cadre de sa mission, ce qui serait de nature à engager non pas sa propre responsabilité mais celle de son commettant du fait de son préposé conformément aux dispositions contenues à l'alinéa 5 de l'article 1384 du Code Civil. Dans quelles mesures un préposé condamné pénalement pour la commission d'une infraction pénale intentionnelle peut-il voir sa responsabilité civile engagée vis-à-vis des tiers quand bien même il aurait agit sur ordre de son commettant dans le cadre de sa mission fixée par ce dernier ? L'Assemblée Plénière de la Cour de Cassation estime dans son arrêt en date du 14 Décembre 2001 que « le préposé condamné pénalement pour avoir intentionnellement commis, fût-ce sur l'ordre du commettant une infraction ayant porté préjudice à un tiers, engage sa responsabilité civile à l'égard de celui-ci ». La Haute Juridiction rejette alors le pourvoi formé par le préposé et valide alors le raisonnement adopté par la Cour d'appel de Paris dans son arrêt datant du 1 Mars 2000.

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