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Commentaire d'arrêt du 27 février 2007 - L'erreur

Commentaire d'arrêt du 27 février 2007 - L'erreur
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Résumé

I - L'action en nullité sur la substance A - Notion d'erreur sur la substance 1) La conception objective 2) La conception subjective B - L'appréciation de la qualité substantielle 1) L'appréciation in abstracto 2) l'appréciation in concreto II - L'attestation d'une qualité substantielle : l'époque A - La preuve de la qualité substantielle 1) Le consentement doit avoir été éclairé 2) La qualité substantielle est déterminante B - La datation reconnue comme un caractère de l'authenticité 1) Une qualité certaine 2) Un témoignage de l'authenticité

Comme le disait Domat, « les conventions où les personnes n'ont point connu ce qu'il était nécessaire de savoir pour former leur engagement, sont nulles ». C'est ainsi que M. et Mme X ont acheté lors d'une vente aux enchères le 10 novembre 1998, une statue Egyptienne. On leur a affirmé qu'elle datait du règne de Sésostris III, or, peu après l'achat, ils apprennent que l'authenticité de la statue fait débat. Ils décident alors de faire des expertises, qui prouvent que la statue est bien antique, mais qu'elle ne date pas du règne de Sésostris III. Ils tentent alors une action en nullité sur la substance devant le Tribunal de Grande Instance, puis un procès en Cour d'Appel le 25 mars 2002, qui déboute la demande. En effet, les juges de la Cour d'Appel estiment qu'il n'est pas démontré que le doute était tel, qu'ils auraient renoncé à contracter s'ils l'avaient connu. Saisie d'une seconde demande suite à des faits nouveaux, elle la déboute encore le 13 octobre 2003. Le couple forme donc un pourvoi en Cassation devant la Première Chambre Civile le 27 février 2007. Une erreur de datation d'un objet ou d'une oeuvre d'art peut-elle permettre la nullité de son achat ? C'est sur cette question qu'à dû se pencher la Cour de Cassation. Pour elle, « la référence à la période historique portée [...] au catalogue n'était pas exacte, ce qui suffisait à provoquer l'erreur invoquée, la Cour d'Appel a violé les textes susvisés ». L'arrêt étudié casse et annule donc le contrat de vente et la décision de la Cour d'Appel. Il conviendra d'étudier dans un premier temps l'action en nullité sur la substance (I), et dans un second temps l'attestation d'une qualité substantielle : l'époque (II).

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