Pimido

Commentaire d'arrêt du 27 février 2007 - L'erreur

Commentaire d'arrêt du 27 février 2007 - L'erreur
  • Résumé
  • Informations
  • Extraits

Résumé

I - L'action en nullité sur la substance A - Notion d'erreur sur la substance 1) La conception objective 2) La conception subjective B - L'appréciation de la qualité substantielle 1) L'appréciation in abstracto 2) l'appréciation in concreto II - L'attestation d'une qualité substantielle : l'époque A - La preuve de la qualité substantielle 1) Le consentement doit avoir été éclairé 2) La qualité substantielle est déterminante B - La datation reconnue comme un caractère de l'authenticité 1) Une qualité certaine 2) Un témoignage de l'authenticité

Comme le disait Domat, « les conventions où les personnes n'ont point connu ce qu'il était nécessaire de savoir pour former leur engagement, sont nulles ». C'est ainsi que M. et Mme X ont acheté lors d'une vente aux enchères le 10 novembre 1998, une statue Egyptienne. On leur a affirmé qu'elle datait du règne de Sésostris III, or, peu après l'achat, ils apprennent que l'authenticité de la statue fait débat. Ils décident alors de faire des expertises, qui prouvent que la statue est bien antique, mais qu'elle ne date pas du règne de Sésostris III. Ils tentent alors une action en nullité sur la substance devant le Tribunal de Grande Instance, puis un procès en Cour d'Appel le 25 mars 2002, qui déboute la demande. En effet, les juges de la Cour d'Appel estiment qu'il n'est pas démontré que le doute était tel, qu'ils auraient renoncé à contracter s'ils l'avaient connu. Saisie d'une seconde demande suite à des faits nouveaux, elle la déboute encore le 13 octobre 2003. Le couple forme donc un pourvoi en Cassation devant la Première Chambre Civile le 27 février 2007. Une erreur de datation d'un objet ou d'une oeuvre d'art peut-elle permettre la nullité de son achat ? C'est sur cette question qu'à dû se pencher la Cour de Cassation. Pour elle, « la référence à la période historique portée [...] au catalogue n'était pas exacte, ce qui suffisait à provoquer l'erreur invoquée, la Cour d'Appel a violé les textes susvisés ». L'arrêt étudié casse et annule donc le contrat de vente et la décision de la Cour d'Appel. Il conviendra d'étudier dans un premier temps l'action en nullité sur la substance (I), et dans un second temps l'attestation d'une qualité substantielle : l'époque (II).

Les plus consultés

  • Dans le cadre d'une enquête de flagrance ou préliminaire, des objets ont été saisis à votre domicile, inventoriés puis placés sous scellés. Le juge chargé de l'instruction de l'affaire est compétent pour ordonner la restitution des objets saisis. C'est à lui qu'il faudra...

    Eadem

    lundi 23 novembre 2009

    Lettre type de 1 pages - Droit civil

    Commentaire.s (1) Partage.s (1)
  • Schémas explicatifs des différentes procédures civiles d'exécution.

    Diane

    mercredi 06 octobre 2010

    Fiche de 7 pages - Droit civil

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • Modèle de lettre de recours gracieux suite à un refus de regroupement familial notifié par le préfetVous venez de recevoir de la part du préfet de police un courrier de refus de regroupement familial. Soit parce que vous estimez que ce refus est infondé, soit parce que votre situation a changé...

    Eadem

    mercredi 18 mars 2009

    Lettre type de 1 pages - Droit civil

    Commentaire.s (0) Partage.s (1)
  • Je viens de prendre connaissance d'une relance du Cabinet de recouvrement..... du ..... au sujet d'une créance de ... relative à un contrat de service de téléphonie mobile au nom de « nom et prénom usurpés ».Je tiens à préciser qu'il s'agit d'un cas manifeste d'usurpation...

    Amar

    samedi 18 décembre 2010

    Lettre type de 2 pages - Droit civil

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)

Les plus récents

  • Évoquer le droit des biens, suggère aux juristes des évidences. Les biens évoquent tout d'abord ce que l'on a en sa possession. Mais quand on parle de biens, on a souvent la connotation des "bonnes choses de la terre"ex. : maison, voiture, meubles, etc., d'où l'expression "avoir du bien". Chaque juriste a une idée de ce qu'est un bien, car...

    Lisa

    samedi 20 avril 2019

    Cours de 99 pages - Droit civil

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • Les règles de procédure doivent respecter une certaine forme, certaines encore renforcées avec la loi de justice du 21e siècle . Elles consistent en des actes, en des formalités qui doivent être accomplies dans des délais précis. Souvent très critiqué, on a du mal à accepter qu'il soit impossible de faire appel à cause du dépassement du délai,...

    Lisa

    samedi 20 avril 2019

    Cours de 80 pages - Droit civil

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • "La procréation relève de la nature et de la volonté". La question de la procréation médicalement assistée est complexe dans la mesure où il ne s'agit pas d'une opération naturelle, mais culturelle et technoscientifique qui défie les limites de la nature. L'être humain est capable de procréer par sa propre volonté dans la mesure où sa décision...

    Au

    vendredi 29 mars 2019

    Dissertation de 2 pages - Droit civil

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • Le 20 avril 2017, la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt concernant l'annulation d'un mariage pour défaut de consentement. En l'espèce, M.X de nationnalité française est placé sous un régime de protection : la curatelle. Sa curatrice est Mme Z. Il s'est marié en Algérie avec Mme Y, algérienne, le 17 janvier 2013....

    Clémence

    jeudi 21 mars 2019

    Fiche de 2 pages - Droit civil

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)

Je partage sur Facebook

Je partage sur LinkedIn

Je partage sur Facebook

Je partage sur LinkedIn

Pimido.com utilise des cookies sur son site. En poursuivant ta navigation sur Pimido.com ou en cliquant sur OK, tu en acceptes l'utilisation. Privacy Policy

ok