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Commentaire d'arrêt de la 1re Chambre civile de la Cour de cassation du 8 mai 1979 : l'octroi du paiement d'une contribution aux charges du mariage

Commentaire d'arrêt de la 1re Chambre civile de la Cour de cassation du 8 mai 1979 : l'octroi du paiement d'une contribution aux charges du mariage
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Résumé

I. L'obligation de contribution aux charges du mariage lors d'une séparation de fait A. Une obligation mutuelle et constante due au mariage B. Une obligation distincte du principe de cohabitation II. La réaffirmation de la position souveraine des juges du fond A. L'appréciation souveraine des juges du fond de la circonstance de la cause B. Une jurisprudence constante

En l’espèce, la demandeuse au pourvoi séparée de fait de son époux et donc néanmoins toujours mariée. Elle ne cohabite plus avec son mari et vit avec un autre homme. Ainsi, séparée de fait de son époux, ce dernier ne contribue pas aux charges du mariage. La demandeuse au pourvoi requiert la contribution de son mari. Déboutée de sa demande ayant pour objet la condamnation de son mari au versement d’une contribution aux charges du mariage, elle s’est pourvue en cassation. De ce fait, la 1re chambre civile de la Cour de cassation a rejeté son pourvoi.

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