Arrêt de la 2ème Chambre civile du 30 juin 2011: l'abstention fautive de la société

Arrêt de la 2ème Chambre civile du 30 juin 2011: l'abstention fautive de la société

Résumé du document

Le jurisconsulte du 17ème siècle Antoine Loysel le martelait déjà : « Qui peut et n'empêche, pêche. » La faute n'est pas toujours constituée d'un fait positif et l'abstention pure et simple peut être fautive. Celui qui a les moyens d'agir et pourtant ne le fait pas face à un préjudice est alors fautif et tenu par ce préjudice. L'arrêt commenté illustre un des cas où l'abstention devient fautive. Il s'agit d'un arrêt de rejet de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 30 juin 2011. En l'espèce, une joueuse invétérée a été interdite de jeux à sa demande en 2011 par l'autorité administrative pour une durée de 5 ans, mais qu'ayant continué à fréquenter un casino jusqu'en 2004, y accumulant des pertes.

Sommaire

I. La responsabilité délictuelle déduite de l'abstention illicite A. Le contournement de l'illicéité du contrat de jeu B. L'abstention fautive de la société exploitante II. La reconnaissance d'un préjudice réparable A. Le préjudice réparable déduit de l'abstention fautive B. Le choix de l'équité par les juges

Informations sur le commentaire d'arrêt

Bruno
  • Nombre de pages : 4 pages
  • Publié le : 18/01/2016
  • Langue : français
  • Date de mise à jour : 18/01/2016
  • Consulté : 12 fois
  • Format : .doc

Extraits

[...] Mais pour autant, ce régime de protection imposait un minimum de diligence à la société exploitante et lui imposer de lutter contre les conduites à risque dans son casino. D'autant plus, que la joueuse, en l'espèce, avait fait parvenir une lettre dans un moment de lucidité au casino et leur avait notifié son identité, sa photo et son inscription sur la liste nationale des interdits de jeux du ministère de l'intérieur. La société n'avait pas régi, ne prenant aucune disposition et la joueuse avait pu continuer à dilapider des sommes importantes, son comportement de jeu excessif n'alertant pas plus la société du casino. [...]


[...] Celui qui a les moyens d'agir et pourtant ne le fait pas face à un préjudice est alors fautif et tenu par ce préjudice. L'arrêt commenté illustre un des cas où l'abstention devient fautive. Il s'agit d'un arrêt de rejet de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 30 juin 2011. En l'espèce, une joueuse invétérée a été interdite de jeux à sa demande en 2011 par l'autorité administrative pour une durée de 5 ans, mais qu'ayant continué à fréquenter un casino jusqu'en 2004, y accumulant des pertes. [...]


[...] La Cour de cassation par un arrêt du 30 juin 2011 a rejeté le pourvoi de la société exploitante. Elle a en effet considéré que la joueuse avait un intérêt à agir et que son préjudice était réparable car causé par l'abstention fautive de la société n'ayant pas pris les dispositions visant à l'empêcher de jouer. La Cour de cassation, suivant en cela la Cour d'appel, caractérise l'abstention fautive de la société exploitante pour en faire découler le préjudice légitime et réparable de la joueuse (II). [...]


[...] Voilà pourquoi l'interprétation a minima de l'exception de jeu opérée par la Cour de cassation, neutralisée par la faute est bienvenue en l'espèce. Quand bien même la solution tient de l'artificiel, elle est aussi une anticipation, certains diront une application rétroactive du décret de 2006 ayant modifié le décret du 22 décembre 1959 et qui a grandement renforcé les obligations pesant sur les casinos. C'était plus certainement une aspiration vers laquelle était guidée la Cour de cassation, une aspiration vers plus d'équité et de justice pour les vraies victimes : celles entraînées dans la misère du jeu. [...]


[...] En retenant la causalité, la génératrice Le préjudice subi est la conséquence d'un manquement fautif de la société gérante. La remise des fonds est donc dissociable de l'illicite. Le non-respect par le casino de l'interdiction, son abstention fautive, a eu pour conséquence la possibilité pour la joueuse de se mettre dans une situation préjudiciable : elle a pu jouer, perdre et subir un dommage. Si dans l'espèce précédente, elle avait fait jugé comme illégitime la demande du joueur, ici, elle vient rajouter un élément au chaînon de causalité. [...]

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