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Affaire Perreux du 30 octobre 2009

Affaire Perreux du 30 octobre 2009
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Résumé

I. La modification du mécanisme de la charge de la preuve en matière de discrimination A. Le principe de la charge de la preuve en droit administratif B. La possibilité de renversement de la charge de la preuve II. La reconnaissance attendue de l'effet direct des directives A. L'application des directives soumise au juge mais débattue B. La position de l'arrêt Perreux, nécessaire en matière de l'application des directives

Le Conseil d’Etat a eu l’occasion de se prononcer dans un arrêt de principe rendu le 30 octobre 2009 sur l’application des directives sur les actes administratifs individuels. En l’espèce, Mme D. est nommée par un décret du 24 août 2006 complété par un arrêté du 29 août de la même année du garde des sceaux à un poste de chargé de formation à l’Ecole Nationale de la magistrature. Mme Perreux, également candidate au poste précédemment cité fait un recours devant le juge administratif afin de faire annuler cet arrêté et le décret. En effet, elle soutient que l’Ecole Nationale de la Magistrature a refusé sa nomination au poste dans la magistrature en raison de ses activités syndicales au sein du Syndicat de la Magistrature. Par la suite Mme Perreux a retiré sa demande concernant le décret mais a maintenu son recours pour excès de pouvoir concernant l’arrêté du 29 août 2006.

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