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Commentaire d'article en droit civil 61 à 90

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122 résultats

07 Nov. 2012
doc

Commentaire de l'article L341-2 du code de la consommation - publié le 07/11/2012

Commentaire d'article - 4 pages - Droit civil

Le cautionnement fait au cours des évolutions législatives, l'objet d'une règlementation de plus en plus stricte, imposant un formalisme qui peut s'avérer contraignant pour les parties, mais avant tout protecteur vis-à-vis de la caution. On peut citer notamment la loi du 1er août 2003 pour...

30 Oct. 2012
doc

Commentaire de l'article 16 du Code civil : la protection juridique de la vie humaine et le droit à la dignité

Commentaire d'article - 3 pages - Droit civil

Article 16 du Code civil : « La loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l'être humain dès le commencement de sa vie. » Les avancées technologiques des chercheurs entraînent parfois des questions d'ordre moral. C'est...

16 Oct. 2012
doc

Commentaire de l'article 4 du Code civil: le déni de justice

Commentaire d'article - 2 pages - Droit civil

Le présent texte est l'article de loi n°4 du Code civil qui fut rédigé en 1804, sous l'ordre de Napoléon Bonaparte, par 4 juristes : Tronchet, Portalis, Malevinne et Bigot de Préameneu. Ce choix des auteurs marque l'idée de compromis que Napoléon a voulu réaliser entre les provinces de droit...

16 Oct. 2012
doc

Commentaire de l'article 515-1 du Code civil: le PACS

Commentaire d'article - 3 pages - Droit civil

Comme le concubinage, mais à la différence du mariage, le pacte civil de solidarité, dit le PACS, est défini par le Code civil, en l'occurrence à l'article 515-1 : un PACS « est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures de sexes différents ou de même sexe pour...

16 Oct. 2012
doc

Commentaire de l'article 16 du Code civil: la dignité de la personne humaine

Commentaire d'article - 1 pages - Droit civil

« La loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l'être humain dès le commencement de sa vie » Article 16 du code civil. Cet article est l'article 16 du Code civil donc il est codifié. On le trouve...

26 Sept. 2012
doc

Commentaire de l'article 763 du Code civil : le droit annuel au logement

Commentaire d'article - 5 pages - Droit civil

La protection du logement de la famille est l'une des questions essentielles en matière de droit patrimonial de la famille puisque ce logement constitue le cadre de vie des époux. Cette protection est assurée durant le mariage par l'article 215 du Code civil, mais se prolonge désormais après la...

04 juil. 2012

Commentaire d'article - Article 1743 du Code civil

Commentaire d'article - 3 pages - Droit civil

Règlementer la durée du bail n'est rien si le droit de jouissance du preneur se trouve à la merci d'événements inévitables, permettant d'y mettre fin. Ces événements peuvent être un changement d'un élément personnel (changement d'une des parties) et notamment un changement de bailleur. Le...

21 juin 2012
doc

Commentaire de l'article 1342 de l'avant-projet Catala - publié le 21/06/2012

Commentaire d'article - 5 pages - Droit civil

Le présent article 1342 de l'avant-projet « Catala » est relatif aux effets du contrat inexécuté à l'égard des tiers. L'avant-projet « Catala » est un projet de réforme des dispositions du code civil français portant sur les contrats, les quasi-contrats, la...

11 juin 2012

Commentaire de l'article 1382 du Code civil

Commentaire d'article - 3 pages - Droit civil

L'article 1382 dispose que « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Cet article énonce le principe de la responsabilité civile délictuelle. Cette responsabilité se distingue de la responsabilité...

05 avril 2012
odt

Commentaire de l'article. 16-1-1 du Code civil: respect du corps humain

Commentaire d'article - 3 pages - Droit civil

Plusieurs articles protègent le corps contre différentes atteintes qui peuvent être porté. L'article 16-1 affirme que chacun a droit au respect de son corps, le corps est inviolable. Article 16-1-1, le respect énoncé par l'article 16-1 s'applique aussi après la mort. Article 16-3...

21 févr. 2012

Commentaire d'article 212 du Code civil: les époux se doivent mutuellement fidélité, secours et assistance

Commentaire d'article - 4 pages - Droit civil

« Boire, manger, coucher ensemble, c'est mariage ce me semble. Mais il faut que l'Église y passe ». Telle était la conception du mariage d'après Antoine Loysel, jurisconsulte du 16ème siècle. Au sens plus large, le mariage étant l'acte juridique solennel par lequel un homme...

19 févr. 2012
doc

Commentaire de l'article 114 du Code de procédure civile

Commentaire d'article - 5 pages - Droit civil

La nullité peut être définie comme la sanction par laquelle « l'acte nul est rétroactivement détruit et sa destruction entraîne celle de tous les actes postérieurs qui se trouvent sous sa dépendance » (Héron) sous réserve de la possibilité de régulariser ou de refaire l'acte...

31 Janv. 2012
doc

Commentaire de l'article 16-1-1 du Code civil : respect du corps humain après la mort

Commentaire d'article - 2 pages - Droit civil

Ce texte est un article issu du code civil, qui a été intégré dans celui-ci après l'adoption de la loi du 19 décembre 2008. Cet article se trouve dans le chapitre 2 intitulé « Du respect du corps humain » dans le livre Ier titre 1 du code civil. Il est précédé de l'article 16-1...

31 Janv. 2012

Commentaire de l'article 1238 du code civil

Commentaire d'article - 5 pages - Droit civil

L'article 1238 du code civil reprend deux très anciens principes du droit des obli-gations qui ont connu une application relativement uniforme depuis près de deux mil-lénaires. L'article 1238 est situé dans le livre III « des différentes manières dont on acquiert la propriété...

06 Janv. 2012
doc

Commentaire de l'article 4 du Code civil : rapport entre le juge et la loi

Commentaire d'article - 2 pages - Droit civil

« Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice.» Le Code Civil de 1804, longtemps connu sous le nom de « Code Napoléon » est une œuvre magistrale...

19 déc. 2011

Commentaire d'article - article 1238 du Code civil

Commentaire d'article - 7 pages - Droit civil

L'article 1238 du Code civil se situe dans le Livre troisième, des différentes manières dont on acquiert la propriété, Titre III, des contrats ou des obligations conventionnelles en général, Chapitre V, de l'extinction des obligations, Section I § 1, du payement en général. Dès...

14 déc. 2011

Commentaire de l'article 5 du code civil: ce que le juge peut et ne peut pas faire

Commentaire d'article - 1 pages - Droit civil

L'article 5 consacre la prohibition des arrêts dits de règlement. Il ne se limite pas aux dispositions du code civil : il a une portée générale. La rédaction est identique à celle adoptée en 1804. Citer le texte et situation dans le code civil : Titre...

09 déc. 2011
doc

Commentaire de l'article 221 du Code civil

Commentaire d'article - 8 pages - Droit civil

Selon Kant, « l'autonomie, c'est la liberté ». C'est sûrement en partant de cette logique que le désir d'amplifier le rôle effectif de la femme mariée dans la vie du ménage a conduit le législateur à consacrer plusieurs mesures importantes destinées à favoriser l'autonomie des...

22 Nov. 2011

Commentaire de l'article 1238 du code civil - publié le 22/11/2011

Commentaire d'article - 6 pages - Droit civil

« Le paiement est la manière la plus naturelle dont les obligations peuvent s'éteindre ». (Pothier) La loi, le contrat, le quasi-contrat, le délit et le quasi délit sont les cinq sources pouvant donner naissance à une obligation. Reste qu'une obligation a vocation à...

17 Nov. 2011
odt

Commentaire de l'article 526-6 du Code de commerce issu du projet de loi relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée

Commentaire d'article - 2 pages - Droit civil

L'article 526-6 est appelé à devenir à terme un nouvel article du Code de commerce. Cet article si il est adopté ce qui semble être l'option la plus probable, va engendrer dans notre droit interne une petite révolution. En effet il remet en cause la théorie d'Aubry et Rau de...

16 Nov. 2011

Commentaire des articles 1396 in fine et 1397 du code civil: le changement de régime matrimonial

Commentaire d'article - 4 pages - Droit civil

Les rédacteurs du code civil de 1804 avaient adoptés le principe de l'immutabilité absolue du régime matrimonial, dans un souci de priver les époux de briser les pactes de familles arrangés au moment de la signature du contrat de mariage. En outre, la permanence du régime matrimonial poursuivait...

07 Nov. 2011
doc

Commentaire de l'article 1341 du code civil

Commentaire d'article - 2 pages - Droit civil

Il est tiré du livre troisième des différentes manières dont on acquiert la propriété. Titre III des contrats ou des obligations conventionnel ou général. Chapitre VI de la preuve des obligations et de celle du paiement. Section II de la preuve testimoniale. L'article 1341 du code civil promulgué...

28 Oct. 2011
doc

Commentaire de l'article 212 du Code civil

Commentaire d'article - 3 pages - Droit civil

Le mariage entraîne plusieurs obligations réciproques qui s'imposent aux époux de manière irréfragable. Si ces obligations ne sont pas respectées, cela peut entraîner des sanctions. Ces obligations ou devoirs sont prévus à l'article 212 du Code civil qui dispose que « Les époux se...

04 Oct. 2011

Commentaire de l'article 7 de la loi du 30 ventôse an XII - publié le 04/10/2011

Commentaire d'article - 5 pages - Droit civil

La France de l'ancien Régime était divisée en deux zones juridiques selon une ligne, sinueuse, allant de l'embouchure de la Charente jusqu'au lac de Genève. Au Nord, le pays était régi par les coutumes orales, nombreuses, différentes entre elles, au Sud, par le droit romain, lointain...

05 août 2011
doc

Commentaire de l'article 1133 du Code civil

Commentaire d'article - 2 pages - Droit civil

L'article étudié porte sur le thème de la cause mobile, et plus exactement sur l'illicéité de la cause. Cet article, c'est l'article 1133 du Code civil, qui n'a pas été modifié depuis 1804. Il se situe au livre troisième « des différentes manières dont on acquière la...

11 juil. 2011
odt

Commentaire de l'article 2286, alinéa 4 du Code Civil

Commentaire d'article - 4 pages - Droit civil

L'Ordonnance du 23 Mars 2006 a introduit un nouvel article 2286 au sein du Code Civil consacrant l'existence d'un droit de rétention. Ce droit de rétention figure parmi les dispositions générales des sûretés, dans le livre 4 du Code Civil, sans être inséré ni dans la catégorie des...

05 juil. 2011
odt

Commentaire de l'article 1137 du code civil

Commentaire d'article - 4 pages - Droit civil

En droit des contrats, des obligations pèsent sur le débiteur. Ces obligations sont de deux types : l'obligation moyens et l'obligation de résultat. La distinction de ces deux obligations est essentielle dans tout contrat, mais il faut noter qu'elles n'ont jamais été...

27 mai 2011

Commentaire de l'article 2336 du C.Civil

Commentaire d'article - 2 pages - Droit civil

Lors de la réforme du 23 mars 2006, le législateur a procédé à une refonte attendue du gage. L'ancien régime reposait essentiellement sur un droit de rétention, conséquence de la dépossession du débiteur. Ce mécanisme était difficilement transposable aux meubles incorporels, dont la présence...

03 avril 2011
odt

Commentaire article 526-6 du code civil

Commentaire d'article - 3 pages - Droit civil

" Tout entrepreneur individuel peut affecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, sans création d'une personne morale." L'article 526-6 est codifié dans le code commerce et ouvre la section 2 « De l'entrepreneur...

31 Mars 2011
doc

Commentaire de l'article 1107 du Code civil

Commentaire d'article - 4 pages - Droit civil

Contrat de vente, contrat de bail, contrat de dépôt… la multiplicité et la diversité des contrats peut conduire à une difficulté lorsqu'il s'agit de déterminer les règles juridiques qui sont applicables à chacun d'eux. L'article 1107 du Code civil donne à cet égard quelques pistes...