Commentaire de l'article 7 de la loi du 30 ventôse an XII - publié le 04/10/2011

Thèmes abordés

Coutume loi dun ventose an XII Napoléon Code civil

Résumé du document

La France de l'ancien Régime était divisée en deux zones juridiques selon une ligne, sinueuse, allant de l'embouchure de la Charente jusqu'au lac de Genève. Au Nord, le pays était régi par les coutumes orales, nombreuses, différentes entre elles, au Sud, par le droit romain, lointain héritier de la Compilation de Justinien mais depuis enseigné dans les écoles et les Universités et propagé auprès des juristes de renom. Mais le droit romain n'était plus que l'Hodiernus pandectarum usus, devenu et regardé un peu comme la coutume générale des pays du Midi.

La France était un pays régi par des coutumes toutes différentes les unes des autres car une coutume est une règle qui n'est pas édictée en forme de commandement mais qui est issue d'un usage général et prolongé et de la croyance en l'existence d'une sanction à l'observation de cet usage. Elle constitue une source du droit à condition de ne pas aller à l'encontre de la loi.

Extraits

[...] Ainsi la coutume est soumise a différent principes qui se réfère tous a la loi, en effet la coutume a la priorité si c'est la loi qui renvoie directement a la coutume (secundum legem) et c'est présent surtout pour le régime de la propriété foncière et en matière contractuelle (exemple l'article 671) Il y a une véritable délégation de pouvoir du législateur à la coutume et elle a la même force obligatoire que la loi bien que le plus souvent elle a la valeur d'une règle supplétive de volonté mais parfois l'usage coutumier prend un caractère strictement impératif Dans d'autre cas la coutume est obligatoire dans le silence de la loi, et à ce moment elle a pour résultat de combler une lacune de la loi donc de régler une situation que le législateur n'a pas prévoir. Mais la ou l'on voit la supériorité indéniable de la loi c'est lorsqu'une coutume est contraire a la loi. En effet, la question de la force obligatoire de la coutume se pose différemment dans le cas ou l'usage prétend s'opposer à la loi en cautionnant une conduite contraire a celle ci. [...]

[...] Ainsi, la supériorité de la loi imposée par l'article 7 de la loi du 30 Ventôse an XII sur la coutume est elle toujours en vigueur aujourd'hui bien que cet article ne soit plus en vigueur? Cet article marque l'évolution du rôle de la coutume dans le droit français et la supériorité de la loi grâce à l'établissement d'une coexistence entre le droit et la coutume L'évolution du rôle de la coutume dans le droit français La coutume a longtemps été considérée comme une source fondamentale du droit sur tout l'Ancien Régime mais depuis la création du Code Civil son influence a diminué La coutume comme source fondamentale du droit sous l'Ancien Régime La France était sous l'Ancien Régime un pays régi par la pratique, il n'y avait pas de droit unique comme le montre l'article 7. [...]

[...] De plus la coutume est en quelque sorte une source fédératrice de différentes autres source extra étatique comme les mœurs, la religion, la morale. Par exemple le fait que la femme mariée prenne le nom de son mari est une coutume qui englobe les mœurs de la société, la religion notamment catholique et la morale stricte, car beaucoup juge qu'une femme doit prendre le nom de son mari Les fonctions de la coutume ont montré que la coutume est utilisée quand la loi est muette sur une matière donnée (comme le montre l'article 7 lors de la création du Code Civil), elle a force de loi. [...]

[...] TD 8 : La Coutume Commentaire de l'article 7 de la loi du 30 Ventôse an XII La France de l'ancien Régime était divisée en deux zones juridiques selon une ligne, sinueuse, allant de l'embouchure de la Charente jusqu'au lac de Genève. Au Nord, le pays était régi par les coutumes orales, nombreuses, différentes entre elles, au Sud, par le droit romain, lointain héritier de la Compilation de Justinien mais depuis enseigné dans les écoles et les Universités et propagé auprès des juristes de renom. [...]

[...] Mais ils se sont servis de l'ensemble des pratiques et notamment des coutumes pour créer le Code Civil parce que celles-ci étaient considérées comme les normes émanant du peuple, puisqu'une coutume est une conduite dont la nécessité et les effets juridiques sont spontanément reconnus par les sujets de droit sans le secours d'un texte obligatoire, elle est donc le produit de l'opinion collective L'arrivée du Code Civil a permis à la loi d'avoir une plus grande influence comme le montre l'article. En effet selon l'article au moment où les lois qui forment le Code sont exécutoires c'est-à-dire qu'elles entrent en fonction, les pratiques liées a l'Ancien Régime n'ont plus force de loi. Alors les coutumes se retrouvent au second plan et sont soumises à la loi. L'article cependant donne une place à ces anciennes pratiques. Il leur laisse une certaine influence, mais une influence limitée car il les limite aux matières qui n'entrent pas dans le domaine de la loi. [...]