L'ouverture de crédit

Thèmes abordés

Ouverture de crédit, contrat consensuel, professionnel, facilité de caisse, engagement des parties

Résumé du document

Définition : mise à disposition de fonds contre rémunération ; engagement définitif et ferme.
Avantages : la société est sûre d'avoir des fonds qu'elle va pouvoir utiliser lorsqu'elle en éprouvera le besoin sans avoir à payer des intérêts.
Ouverture de crédit n'est pas un contrat réel puisque consenti par un professionnel. Il s'agit d'un contrat consensuel qui va se former par le seul engagement des parties (Cass. civ. 1ère 28 mars 2000, solution confirmée par Cass. civ. 1ère 27 novembre 2001).

Extraits

[...] L'ouverture de crédit ne peut résulter de la simple constitution d'un contrat de compte courant (Cass. com février 1992). Cass. civ. 1ère 26 novembre 2002 : dans convention de compte courant il y a un accord de découvert. Découvert en compte courant est compris dans le contrat d'ouverture de ce dernier et ne résulte pas de l'ouverture de crédit, mais du seul fonctionnement du compte courant. III. LA FACILITE DE CAISSE. Définition : intervient pour faire face à un décalage de courte durée entre l'actif et le passif du compte afin d'assurer les fins de mois. [...]

[...] Ouverture de crédit, à contrario, si durable et non occasionnel. IV. LES MOYENS DE PREUVE. Ouverture de crédit peut être écrite (expresse) ou verbale (tacite).Quels sont les inconvénients de l'ouverture de crédit verbale ? Il n'y aura pas de preuve écrite. La preuve de l'ouverture de crédit va résulter d'un faisceau d'indices, comme par exemple la constitution de sûretés, la fréquence des découverts ou la commission d'engagement. Cass. com juin 1992 : la preuve d'une ouverture de crédit peut-elle résulter d'un cautionnement garantissant le solde du compte courant ? [...]

[...] En cas de découvert, la banque contrepasse les montants non recouvrés. Absence d'engagement ferme du banquier donc il peut diminuer ou refuser son concours. Il s'agit d'un crédit précaire de bonne volonté. Cass. com juillet 1990 : s'il y a absence d'accord, il s'agit de crédit ponctuel, non habituel, à la discrétion du banquier. A contrario, s'il y a accord de la banque, il y a ouverture de crédit et non découvert ou facilités de caisse. Le compte courant : ouverture de crédit diffère du contrat de compte courant. [...]

[...] L'ouverture de crédit. Définition : mise à disposition de fonds contre rémunération ; engagement définitif et ferme. Avantages : la société est sûre d'avoir des fonds qu'elle va pouvoir utiliser lorsqu'elle en éprouvera le besoin sans avoir à payer des intérêts. I. LA NATURE JURIDIQUE DE L'OUVERTURE DE CREDIT. Ouverture de crédit n'est pas un contrat réel puisque consenti par un professionnel. Il s'agit d'un contrat consensuel qui va se former par le seul engagement des parties (Cass. civ ère 28 mars 2000, solution confirmée par Cass. [...]

[...] En cas de dépassement du montant de l'ouverture de crédit : appréciation du dépassement ou non de l'ouverture de crédit se fait compte par compte, nécessité d'apprécier isolément, sauf en cas de clause de fusion où on est autorisé à prendre en considération l'ensemble des comptes pour l'appréciation de l'ouverture de crédit. Quel sera la sanction en cas de dépassement du montant de l'ouverture de crédit ? La convention d'ouverture de crédit sera résiliée. Le client pourra également être frappé d'une interdiction bancaire si le dépassement conduit au rejet de plusieurs chèques (Cass. com janvier 1992 pour l'interdiction bancaire en tant que sanction). [...]