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Délai de prescription de l'action en nullité, commentaire d'arrêt Cass. 1ère civ., 29 juin 2006, n 04-12.912

Délai de prescription de l'action en nullité, commentaire d'arrêt Cass. 1ère civ., 29 juin 2006, n 04-12.912
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Résumé

I. Le droit civil subordonné aux particularités du droit commercial A. L'application du régime de droit commun rejetée du fait du particularisme de l'acte mixte B. Le non commerçant et le commerçant soumis à un régime de prescription identique II. Le droit commercial soumis à des exigences propres à sa condition A. La nécessité d'assurer une meilleure protection des commerçants B. Vers une réforme des délais de prescription

Il s'agit d'un arrêt rendu par la première chambre de la Cour de Cassation en date du 29 juin 2006 ayant trait au délai de prescription de l'action en nullité d'un acte établit entre commerçant et non commerçant. La prescription désigne l'écoulement d'une durée déterminée par la loi. L'enjeu de cette décision sera de déterminer le régime applicable à cet acte et de replacer celui-ci dans la nature même du droit commercial sera l'enjeu. Le 10 octobre 1983, M. et Mme X., personnes physiques non commerçantes, se sont vu accorder un prêt par le Crédit foncier de France. Cependant, le 2 octobre 2001, M. et Mme X. assignent le prêteur sur le fondement de la nullité absolue du contrat.

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