Droit bancaire

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368 résultats

14 Mars 2011

L'irrecevabilité du dossier de surendettement

Dissertation - 32 pages - Droit bancaire

L'irrecevabilité du dossier de surendettement Étude des conditions de recevabilité et des cas d'irrecevabilité, ainsi que de la possibilité de recours pour le débiteur irrecevable en sa demande.

06 Mars 2011

Moyens de réglements

Cours - 1 pages - Droit bancaire

Extrait de la synthèse : "La chèque est un document écrit (contient des mentions obligatoires) qui per met à une personne appelée « tireur » de donner l'ordre à son banquier , appelé « tiré », de régler immédiatement à un tiers, appelé...

06 Mars 2011

Le crédit et ses garanties

Cours - 1 pages - Droit bancaire

Extrait de la synthèse : "Droit de gage général : le prêteur dispose d'un droit de gage général sur le patrimoine de son débiteur, ainsi en cas de défaillance le prêteur peut saisir les biens et les vendre pour se payer."

27 févr. 2011

L'influence du droit communautaire sur le droit bancaire interne

TD - 2 pages - Droit bancaire

Dissertation sur l'impact du droit communautaire sur le droit bancaire national. Son influence rime-t-elle avec la fin du droit bancaire national?

21 févr. 2011

Cass.com. 24 mars 2009

Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit bancaire

À la fois plus faible que le devoir de conseil et plus dense que l'obligation d'information, la création prétorienne qu'est le devoir de mise en garde semblait destinée à naviguer dans une jurisprudence incertaine dans la mesure où se faire une place entre ses deux aînées ne semblait...

11 févr. 2011

Cass. Com. 17 novembre 2009 - L'obligation de mise en garde du banquier dispensateur de crédit

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit bancaire

La loi impose des obligations et des devoirs aux banquiers. La jurisprudence a participé à l'élaboration d'obligation du banquier. L'arrêt de la chambre commerciale de la cour de cassation du 17 novembre 2009 revient sur l'obligation de mise en garde du banquier. En effet, il...

11 févr. 2011

Cass. Com. 26 janvier 2010 - La rupture unilatérale d'une convention de compte courant par le banquier

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit bancaire

La rupture d'une convention de compte courant peut intervenir de manière unilatérale soit par le client soit par le banquier. Toutefois, lorsque la rupture intervient du fait du banquier celle-ci peut poser des problèmes. Dans l'arrêt qui nous concerne il est question d'une rupture...

23 juin 2010

Les prêts de somme d'argent

Fiche - 5 pages - Droit bancaire

Il y a trois textes qui débouchent sur le monopole des établissements de crédit : l'article L511-15 du code monétaire et fin : « Il est interdit à toute personne autre qu'un établissement de crédit d'effectuer de opérations de banque à titre habituel », l'article L311-1 les...

15 juin 2010

Fiche de Droit Bancaire

Fiche - 1 pages - Droit bancaire

Document: Fiche de Droit Bancaire (1 page) Extrait: Ce qui caractérise l'évolution du droit bancaire contemporain c'est, d'un côté, le droit communautaire et, de l'autre, la financiarisation de ce droit de l'activité bancaire. ...

03 juin 2010

Le bordereau Dailly (2010)

Fiche - 3 pages - Droit bancaire

Le bordereau Dailly est un titre sur lequel est porté un ensemble de créances que le cédant cède en toute propriété avec leurs sûretés et garanties à un cessionnaire pour un montant total, qui lui sera versé immédiatement par ce dernier. C'est une opération à trois personnes, le cédant, le ou...

14 mai 2010

La condition d'obtention d'un prêt immobilier

Commentaire de texte - 6 pages - Droit bancaire

Bien souvent, l'acquéreur d'un bien immobilier ne dispose pas de fonds personnels suffisants, et doit recourir à un crédit pour financer son opération. Il existe alors une interdépendance évidente entre le prêt qu'il négocie et l'acquisition qu'il envisage de réaliser : chaque contrat n'a...

11 mai 2010

Le privilège du prêteur de deniers - avantages et conditions de validité

Fiche - 2 pages - Droit bancaire

Au vu des faits énoncés, la société emprunteuse soutient que le prêt consenti par l'établissement bancaire est destiné à financer l'acquisition des parcelles de terrain en cause. En outre, ladite société désire échapper à l'acquittement de la taxe de publicité foncière notamment due...

08 mai 2010

La lettre de change - publié le 08/05/2010

Fiche - 2 pages - Droit bancaire

La lettre de change est un écrit par lequel une personne appelée tireur donne l'ordre à une autre personne appelée le tiré de payer une certaine somme à une certaine date, soit à lui-même, soit à une tierce personne appelée le tirer bénéficiaire ou porteur. C'est parce que le tireur est...

24 avril 2010

Le droit cambiaire et le défaut de paiement du chèque

Fiche - 5 pages - Droit bancaire

La loi du 9 juillet 1991 réforme les procédures civiles d'exécution (saisies) qui ont désormais pour effet de bloquer le solde créditeur au jour de la saisie, sous réserve d'une liste nominative d'opérations antérieures à la saisie et qui peuvent quand même affecter le montant du compte dans les...

13 avril 2010

La réglementation prudentielle des crédits bancaires

Fiche - 3 pages - Droit bancaire

Les trois textes de base de la règlementation prudentielle du secteur bancaire sont : le CRBF 97-02 (Comité de réglementation bancaire et financière), l'Arrêté de 20/02/07, et la directive MIF. Ils régissent différents types de risques dont les plus fréquents : le risque systémique...

12 avril 2010

Cas pratique de droit sur le nantissement de meubles incorporels

Fiche - 1 pages - Droit bancaire

En garantie d'un crédit consenti par la banque X, M. R a consenti un nantissement de créance sur des droits d'auteur qu'il détient, par acte du 1er septembre 2006. Cependant, M. R refuse de rembourser car sa créance est échue au 1er octobre 2006 alors que le nantissement ne le sera...

05 avril 2010

L'article L311-2 du Code de la consommation, alinéa 2 - le prêt à la consommation

Commentaire de texte - 3 pages - Droit bancaire

L'emprunt d'argent est un acte grave : contre la jouissance immédiate d'un capital, l'emprunteur prend un engagement sur l'avenir sans toujours en mesurer l'importance. De plus, les conditions financières du crédit sont souvent complexes et difficiles à comprendre alors...

04 avril 2010

La délégation - paiement d'une dette à un tiers légataire

Fiche - 1 pages - Droit bancaire

La délégation est l'opération par laquelle une personne, le délégant, demande à une autre, le délégué, de payer en son nom une dette à un tiers délégataire. Elle peut donc permettre une simplification des rapports juridiques lorsqu'une personne est à la fois débitrice et créancière d'une autre....

15 Mars 2010

L'article 2440 du Code civil - la radiation partielle ou totale de l'inscription hypothécaire

Commentaire de texte - 5 pages - Droit bancaire

L'article 2440 du Code civil dispose dans son alinéa 1 que "les inscriptions sont rayées du consentement des parties intéressées et ayant capacité à cet effet, ou en vertu d'un jugement en dernier ressort ou passé en force de chose jugée". Il ouvre la porte à une double possibilité de...

14 Mars 2010

La responsabilité civile du prestataire de services d'investissement

Commentaire de texte - 5 pages - Droit bancaire

Document: Commentaire de Droit Bancaire: La responsabilité civile du prestataire de services d'investissement (4 pages) Extrait: Les sanctions se fondent sur l'article 1147 du Code civil, en s'appuyant donc sur la responsabilité...

04 Mars 2010

Le champ d'application de la loi Dailly et les conflits liés à la mobilisation des créances

Fiche - 5 pages - Droit bancaire

La loi du 2 janvier 1981 dite Loi Dailly a organisé la cession ou le nantissement des créances par voie de bordereau. Elle a été codifiée aux articles L 313-23 à L 313-34 du Code monétaire et financier. L'article L 313-23 du Code monétaire et financier dégage deux principes : la...

04 Mars 2010

Les modes de paiement - le crédit documentaire

Fiche - 3 pages - Droit bancaire

Le crédit documentaire est l'opération par laquelle une banque émettrice s'engage irrévocablement à la demande et pour le compte de son client exportateur, à régler dans un délai déterminé, un certain montant, et cela contre la remise d'un certain nombre de documents sous réserve qu'ils...

04 Mars 2010

Le déroulement de l'opération de crédit documentaire

Fiche - 2 pages - Droit bancaire

L'acheteur et le vendeur se mettent d'accord sur les conditions du crédit documentaire. En général, l'exportateur l'intègre dans sa proposition de paiement. L'acheteur peut proposer un modèle de texte. Il existe également la possibilité de stipuler que le contrat n'entrera en vigueur qu'à...

04 Mars 2010

La négociation commerciale - le crédit documentaire

Fiche - 3 pages - Droit bancaire

L'intérêt du crédit documentaire répond au besoin de sécurisation. Le vendeur souhaite se protéger contre la carence temporaire ou définitive de son client, de la défaillance de la banque émettrice et du risque pays. Si ces éléments sont réunis, on va négocier un crédit documentaire irrévocable...

04 Mars 2010

Les relations entre la banque et le donneur d'ordre

Fiche - 2 pages - Droit bancaire

Lorsqu'une banque est en présence d'une demande de nature financière, elle procède à une étude du risque. Dans le cas d'une garantie, ou d'une caution, il n'y a pas à proprement parler de décaissement immédiat. La banque ne constitue qu'un engagement potentiel. La question est de savoir ce qui se...

15 févr. 2010

La responsabilité civile du banquier dans le fonctionnement des comptes bancaires

Fiche - 4 pages - Droit bancaire

Un article paru dans la "Revue de droit bancaire et financier" du mois de mars 2009 présente une série de positions de la Cour de cassation sur la responsabilité civile du banquier : par exemple, la Cour de cassation a décidé d'engager la responsabilité du banquier dans le cadre d'un...

12 Janv. 2010

La vigilance du banquier

Mémoire - 43 pages - Droit bancaire

Document: Mémoire de Droit Commercial: La vigilance du banquier (55 pages) Extrait: B/ Les créanciers de l'obligation de confidentialité  Le premier bénéficiaire est le client. Il peut recevoir toutes les informations concernant...

05 Janv. 2010

Lettre de relance de demande de remboursement suite au débit d'une carte bancaire après opposition

Lettre type - 1 pages - Droit bancaire

Après opposition sur une carte bancaire dans les formes et délais prescrits, les montants débités sont à la charge de la banque. En cas de débit après la date d'opposition, vous devez contester auprès de votre établissement bancaire le bien-fondé de cette opération par lettre recommandée avec...

05 Janv. 2010

Lettre de demande d'indemnisation suite à un chèque rejeté sans information préalable

Lettre type - 1 pages - Droit bancaire

Si votre compte n'est pas suffisamment provisionné pour permettre le paiement d'un ou plusieurs chèques, l'établissement bancaire est tenu de vous en informer (par écrit ou par téléphone) avant de pouvoir rejeter les chèques. Il doit également vous laisser suffisamment de temps pour...

05 Janv. 2010

Lettre de mise en demeure de dédommagement pour non-respect du préavis de clôture de compte

Lettre type - 1 pages - Droit bancaire

Votre banque a clôturé votre compte courant sans vous en avertir au préalable ou en prévoyant un préavis très court. À cause de cette négligence, vous avez dû supporter des pénalités et intérêts de retard lors du rejet de vos prélèvements habituels. Si l'établissement bancaire a parfaitement...

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