Lettre de régularisation d'un interdit bancaire

Résumé du document

Modèle de régularisation d'un interdit bancaire par approvisionnement du compte avec paiement de pénalités fiscales libératoires.

Le paiement du chèque par approvisionnement du compte et, le cas échéant, celui des pénalités fiscales libératoires met fin à l'interdiction bancaire.

Extraits

[...] L'approvisionnement de mon compte a permis de payer le chèque susmentionné lors de sa seconde présentation, soit le En outre, je vous adresse ci-joints, collés sur la lettre d'injonction de ne plus émettre de chèque, les timbres fiscaux correspondants au paiement de la pénalité libératoire due. En conséquence, je vous saurais gré d'aviser dans les meilleurs délais la Banque de France de la régularisation de l'incident afin qu'elle procède à la levée de l'interdiction bancaire. En vous remerciant par avance de votre diligence, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. [...]