Lettre de contestation de frais bancaires non contractuels

Résumé du document

Modèle de lettre de contestation suite à l'application de frais bancaires non contractuels.

Votre banquier vous a prélevé des frais qui ne figurent pas sur les conditions tarifaires ; demandez-lui sans délai le remboursement de la somme abusivement débitée.

Extraits

[...] Il se trouve que je n'ai jamais été avisé(e) de l'existence de tels frais ni au moment de l'ouverture de mon compte, ni ultérieurement par quelque document que ce soit. Les nouvelles conditions tarifaires, que vous m'avez fait récemment parvenir, n'en font pas mention. En conséquence, ces frais n'ont aucun caractère contractuel. Je vous remercie donc de bien vouloir procéder, dès réception de ce courrier recommandé, au remboursement de la somme indûment débitée et d'avertir vos services de ne plus appliquer dorénavant des frais de cette nature. Dans l'attente, veuillez agréer, Monsieur le Directeur, l'expression de mes salutations distinguées. [...]