Lettre de contestation concernant un débit frauduleux sans utilisation physique de la carte bancaire

Résumé du document

Exemple de lettre de contestation d'un débit frauduleux sans utilisation physique de la carte bancaire.

Si un paiement frauduleux a été effectué à distance (Internet, étranger...) sans utilisation physique de la carte, la banque doit assumer l'intégralité du coût de la fraude. Contestez avoir effectué le paiement litigieux afin que le montant de la fraude vous soit recrédité par votre banque.

Extraits

[...] (Titre, NOM, Prénom) (Adresse) (Code postal, VILLE) de compte : Monsieur le Directeur (NOM de la banque) (Adresse) (Code postal, VILLE) (Ville), le (date) Objet : Contestation d'un débit frauduleux sans utilisation physique de la carte bancaire Monsieur le Directeur, En consultant mon dernier relevé bancaire, j'ai constaté à la date du un débit d'un montant de euros sur ma carte bancaire L'opération bancaire apparaît sur mon relevé sous l'intitulé suivant : Or, je n'ai jamais effectué ce paiement et à aucun moment je ne me suis départi volontairement ou involontairement de ma carte bancaire. Après m'être renseigné(e) par téléphone auprès de mon conseiller financier, il s'avère qu'il s'agit d'un paiement à distance sans utilisation physique de la carte ni saisie du code confidentiel. Conformément à l'article L. [...]

[...] 132-4 du code monétaire et financier, je suis donc totalement déchargé de toute responsabilité sur ce paiement frauduleux à distance et je vous demande de bien vouloir procéder, dès réception de ce courrier recommandé, au remboursement de la somme débitée. Je vous rappelle également que je ne dois supporter aucun frais d'incident et je vous prie de recréditer ceux qui auraient éventuellement été appliqués. Dans l'attente, je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'expression de mes salutations distinguées. [...]