Lettre de demande d'annulation de l'interdiction bancaire suite à rejet illégitime d'un chèque

Résumé du document

Modèle de lettre de demande d'annulation de l'interdiction bancaire suite à rejet illégitime d'un chèque.

Si votre banque rejette un chèque pour défaut de provision alors que votre découvert autorisé (par écrit) permettait d'honorer le chèque, vous devez demander par écrit l'annulation de l'interdiction de découvert à la banque fautive.

Extraits

[...] et qu'à la date de la présentation, mon compte n'étant débiteur que de euros, vous auriez dû honorer mon chèque au lieu de le rejeter. Par conséquent, étant totalement dans mon bon droit, je vous somme de faire annuler auprès de la Banque de France, dès réception de la présente, cette mesure d'interdiction bancaire. Vous veillerez également à me recréditer dans les délais les plus brefs tous les frais consécutifs à ce rejet illégitime, soit à ce jour euros. Vous voudrez bien ajouter à cette somme les frais de recommandation que j'ai dû supporter pour vous rappeler le montant de mon autorisation de découvert. [...]

[...] Je vous joins (P.J. 2 et les relevés de compte des banques et qui mettent en évidence les frais de rejet appliqués par ces établissements suite à l'interdiction bancaire que vous avez déclenchée. Je vous mets en demeure de me rembourser au plus tôt la somme totale de ces débits, soit ***euros. Dans l'attente, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. Signature P.J. 1 : Photocopie de l'autorisation écrite de découvert P.J. [...]