Redaction du bordereau Dailly

Thèmes abordés

Bordereau Dailly, bordereau simple, bordereau avec notification, acte d'acceptation, banquiers cessionnaires, refus de paiement

Résumé du document

Il s'agit d'un bordereau simple / avec notification / avec acte d'acceptation.
Bordereau simple:
- paiement réalisé au (…)
- paiement valable
- (comme pas d'exception) banquier réclamera le paiement au D. cédé
Bordereau avec notification (sans exeption)
- Paiement réalisé au (…)
- La banque réclamera soit au cédant soit au D. cédé qui s'expose donc à payer une 2ème fois en vertus de la règle « qui paie mal paie deux fois »
Bordereau avec notification (avec exeption)
- refus de paiement (travaux défectueux)
- refus de paiement valable
- application du principe d'opposabilité des exceptions
- recours de la banque contre le cédant

Extraits

[...] cédé qui s'expose donc à payer une 2ème fois en vertus de la règle « qui paie mal paie deux fois » BD AVEC NOTIFICATION (AVEC EXCEPTION) refus de paiement (travaux défectueux) refus de paiement valable application du principe d'opposabilité des exceptions recours de la banque contre le cédant BD AVEC ACTE D'ACCEPTATION refus de paiement (travaux défectueux) refus de paiement non valable application du principe de l'inopposabilité des exceptions recours de la banque contre le D. cédé CONFLITS ENTRE 2 BANQUIERS CESSIONNAIRES PAS DE NOTIFICATION il y a eu paiement au (2nd banquier cess) Paiement libératoire du D. cédé Recours possible du (1er banquier cess) à l'encontre du (2nd). Le (2nd) pourrait alors exercer un recours à l'encontre du cédant. NOTIFICATION REALISEE PAR LE (1er banquier cess) il y a eu paiement au (2nd banquier cess) Paiement non libératoire du D. [...]

[...] cédé Jurisprudence controversée sur la possession d'un recours du 1er banquier cess. en date contre le second banquier cess. NOTIFICATION REALISEE PAR LE (2ème banquier cess), le 12, ET PAR LE (1er banquier cess), le 13 il y a eu paiement au (2nd banquier cess), le 15 paiement non libératoire du D. cédé, la notification ne permet pas de départager 2 banquiers cessionnaires, ce qui compte c'est la date du BD donc le D. cédé devra payer une seconde fois la 1ere banque cess. [...]