La création et la circulation de la lettre de change

Thèmes abordés

création, circulation, lettre de change, endossement translatif, conditions de fond

Résumé du document

Etablie sur des formules standardisées remises par les banques. Une LC sur papier libre est quand même possible. Comporte un certain nombre de mentions obligatoires qui seront exigées sous peine de sanctions.

Extraits

[...] Majeur Tutelle + SDJ : ne peut faire de LC, curatelle : il faut distinguer la curatelle aggravée ou allégée. Consommateur : On interdit la LC pour les crédits à la consommation L'intérêt du tireur 2 hypothèses dans lesquelles le tireur n'a pas d'intérêt personnel à émettre la LC - Tirage par mandataire : Le dirigeant doit avoir les pouvoirs nécessaires , s'il dépasse ses pouvoirs seul le mandataire est engagé . L 511 5 al 3 . est obligé lui même en vertu de la LC - Tirage pour compte : Une personne agit au nom d'une autre mais sans faire connaître sa qualité d'intermédiaire. [...]

[...] - Tireur : créancier du tiré et débiteur du banquier escompteur - Tiré : débiteur du tireur - Banquier : créancier tu tireur Comme dans le chèque : le porteur du chèque est notre créancier Pour que la LC circule : transmission simplifiée + effets supérieurs au droit commun 1 La simplicité de la transmission - Idée de partir de la cession de créance de droit commun de 1690 du cciv , entre le cédant et le cessionnaire le contrat est purement consensuel. Pour devenir opposable aux tiers mesure de publicité qui résultent soit de l'acceptation du débiteur cédé par acte authentique soit signification de la cession. [...]

[...] 3 L'acceptation du tiré Si le tiré n'accepte pas = il n'est pas tenu cambiairement. Tiré va accepter , car en payant le porteur = extinction de sa dette envers le tireur. Acceptation = Le tiré s'engage à payer la LC à échéance. Les manifestations de l'acceptation - Caractère facultatif pour le tiré - La signature est toujours manuscrite pour le tiré 2 exceptions au caractère facultatif de l'acceptation du tiré Hypothèse des acceptations obligatoires : - Le tiré s'est engagé conventionnellement à accepter les LC qui lui seront présentées. [...]

[...] Les mentions obligatoires L 511 prévoit 8 mentions obligatoires = La dénomination de la LC , le mandat pur et simple de payer une somme déterminée, la désignation du tiré, l'indication de l'échéance, l'indication du lieu où le paiement doit être fait, le nom de celui auquel ou à l'ordre duquel le paiement doit être fait, l'indication de la date et du lieu où la LC a été créé, la signature de celui qui émet la LC . Les sanctions du défaut de mentions obligatoires Sanction naturelle = nullité. L 511 1 ne vaut pas lettre de change La nullité ne peut pas être invoquée pour la 1e fois devant la Ccass Régularisation : Apporter à l'acte juridique l'élément qui fait défaut, certaines mentions ne sont jamais régularisables. Régularisation possible jusqu'à la présentation au paiement. [...]

[...] Transfert s'opère de la main à la main par la tradition , csq : celui qui a le titre matériellement sera réputé être celui qui a le droit. Les titres nominatifs = Cas d'une société , elle va avoir un registre dans lequel sont indiquées les actions , quand je vends mes droits , l'acheteur les achètes , on informe la société du changement de titulaire sur le registre mécanisme de cession de créance avec une publicité simplifiée par rapport à 1690 du cciv, on reproche la lourdeur de cette information. Titres à ordre = Se caractérisent par la clause à ordre. [...]