La lettre de change - publié le 20/02/2013

Thèmes abordés

Lettre de change, le tiré, protêt, recours cambiaire, traite

Résumé du document

La lettre de change, également dénommée traite se définit classiquement comme un titre par lequel le tireur donne un ordre au tiré de payer le montant indiqué sur le titre papier à un bénéficiaire.
C'est un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de Cassation, du 18 Septembre 2012.
Mr X gérant de la société Cigana top (tireur) s'est porté solidaire des engagements de celle-ci à l'égard de la banque (bénéficiaire) à concurrence de d'une certaines sommes. Il s'agit donc de Quatre lettres de change tirés sur la SCI art J pris à l'escompte par la banque. Cependant, ces effets sont devenus impayés et la banque a donc débité le compte de la société Cigana sur un compte d'attente appelé « Impayés à recouvrer ».

Extraits

[...] Leur montant est au maximum celui de la lettre de change. B. L'exercice du recours cambiaire Le porteur ne doit pas être négligent (doit avoir fait dresser protêt dans les délais). Il doit donc être un porteur diligent pour exercer les recours cambiaires. Mais, même s'il est négligent, il n'est pas pour autant privé de toute voie de droit : il lui reste notamment la possibilité d'exercer les recours de droit commun fondés sur un rapport fondamental, par exemple sur l'existence de la provision. [...]

[...] Le délai est court en contrepartie de la rigueur de l'engagement cambiaire. Si le porteur ne réagit pas rapidement, on peut considérer qu'il renonce à être payé. L'action cambiaire contre le tiré accepteur se prescrit par 3 ans à compter de la date de l'échéance de la lettre de change. Le recours exercé par le porteur contre le tireur et les endosseurs se prescrivent par un an à compter du jour de la lettre si elle est stipulée sans frais ou du jour du protêt. [...]

[...] Il convient donc de voir dans un premier temps, le paiement de la lettre de change. Puis il dans un second temps, il convient d'étudier, le défaut de paiement de celle-ci. I. Le Paiement de la Lettre de change Une lettre de change, pour valider son paiement doit être acceptée par les différentes personnes qui en font partie Celle-ci est portée par un cautionnement cambiaires A. L'acceptation de la lettre de change par le tiré (SCI) Selon l'arrêt de la Cour de Cassation, la banque a pris à l'escompte quatre lettre de change tirées sur la SCI et acceptées par celle-ci et a donc crédit le compte de sa cliente la société Cigana. [...]

[...] En l'espèce, Mr et la SCI sont donc solidaire du fait de la lettre de change. Dans le cas où, le tiré accepteur ne paie pas, le porteur pourra invoquer l'article L511-44 du code de commerce, et pour par conséquent agir contre toute personne individuellement ou collectivement, sans être astreint à observer l'ordre dans lequel elles se sont obligées. De plus, du fait du non paiement de la traite, le banquier va donc contrepasser l'écriture qui n'est que l'exercice d'un recours cambiaire contre l'un des signataires. [...]

[...] Si le tiré signe la lettre de change, cela veut dire qu'il s'engage à payer. Selon l'article L511-15 du code de commerce la lettre de change jusqu'à l'échéance peut être présentée à l'acceptation du tiré par le porteur. L'acceptation a également un caractère facultatif, cependant la SCI a accepté la lettre de change. En acceptant la lettre de change, le tiré doit respecter ses engagements cambiaires. Cet engagement induit l'obligation de payer le porteur de la traite, si à l'échéance, celui-ci n'a pas été payé par le tiré, alors même qu'il s'est acquitté de toutes les diligences imposées par la loi. [...]