Le paiement de la lettre de change - publié le 17/10/2008

Résumé du document

Fiche sur le paiement de la lettre de change.



La présentation au paiement. Présentation effectuée au domicile du tiré ou au lieu inscrit sur la lettre de change. Aussi maintenant le plus souvent chez un banquier domiciliataire.





Section 1 : Règles assurant la certitude du paiement

Section 2 : Règles tendant à assurer la ponctualité du paiement

Extraits

[...] o La présentation est même une obligation pour le créancier cambiaire. A défaut, il est sanctionné par la déchéance de ses recours contre les garants. Cet impératif est assez gênant en pratique. o Validité du paiement partiel : à l'inverse du droit commun, le créancier ne peut pas refuser ici un paiement partiel (art. 511-27). B. Protection du créancier cambiaire Vise à éviter la chicane ou les tergiversations pour retarder le paiement. - Allègement des conditions de validité du paiement : le tiré ne peut pas vérifier la chaîne de tous les endossements. [...]

[...] A défaut d'indication, il est réputé donné pour le tireur (art. L. 511-21 al. 6). En cas de signature en blanc, l'avaliseur est censé garantir la dette du tireur. * Question de savoir s'il s'agit d'une présomption simple ou irréfragable. Elle se pose quand le tireur veut prouver que l'aval garantit en fait le tiré. Ex. bénéficiaire actionne le tireur, lequel veut exercer son recours contre l'avaliste censé garantir le tiré. Règle de l'art. L. 511-21 al l'en empêche. Hésitation en JSP et en doctrine. [...]

[...] Au premier abord, des débiteurs de second rang. Mais une entorse ici. Pas de rapport d'accessoire à principal comme dans le cautionnement solidaire (validité dépend de celle de la dette principale). Application du principe d'indépendance des signatures. Les garants sont de véritables codébiteurs solidaires : application des règles de la solidarité passive sauf exception. A. Obligations du porteur Présentation au paiement. L'absence de présentation au paiement fait du porteur un porteur négligent : il est déchu de ses recours et peut en outre engager sa responsabilité civile. [...]

[...] Aussi le contrôle de la légitimité du porteur ressort uniquement de la forme de la lettre et des signatures. Pas d'atermoiement à cause de recherche de fond (identité des signataires - Restrictions des possibilités d'opposition au paiement : en droit commun, un paiement n'est pas valable s'il est fait au mépris d'une opposition (C. civ., art. 1242). Art. 511-31 au contraire interdit en principe les oppositions des créanciers. Facilite la circulation et le paiement ponctuel du titre. Le texte prévoit cependant deux exceptions à l'interdiction de faire opposition. [...]

[...] Recours avant échéance. Art. L. 511-38 du C. com. - en cas de refus total ou partiel d'acceptation ; - si protêt dressé ; - en cas de redressement judiciaire du tiré ou de cessation des paiements ; - en cas de saisies des biens du tiré restée infructueuse. Délais de prescription. Prescriptions du droit cambiaire sont courtes. Elles ne valent que pour le rapport cambiaire et non pour le rapport fondamental. Art. L. 511-78 du C. com. fixe trois délais de prescriptions. [...]