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TD de Droit du patrimoine

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Résumé

I. Le commentaire d'arrêt

II. Fiche d'arrêt du GISTI du 88 décembre 1978

III. La décision Blanco du 8 février 1873

IV. Conseil d'Etat du 17 mai 2002 - France Nature Environnement

V. Conseil d'Etat, Le 26 octobre 2001

VI. Conseil d'Etat du 11 décembre 2006

VII. L'arrêt Bitouzet du 3 juillet 1998

VIII. L'arrêt du 21 juin 2002 - Hottinguer

Le conflit positif est l’hypothèse dans lequel un juge judiciaire est saisi d’un dossier qui met en cause l’administration et le préfet s’oppose à ce que le juge judiciaire se prononce sur ce dossier. Il intervient alors en deux temps. Il envoie un déclinatoire de compétence au juge judiciaire en mettant en cause son champ de compétence pour juger l’administration. Le juge judiciaire a alors interdiction de juger sur le fond et doit se prononcer exclusivement sur sa compétence à juger ce dossier. Soit il se juge incompétent et le dossier passe au TA, soit il se déclare compétent et dans ce cas là, le préfet a la possibilité de prendre un arrêté de conflit dans un délai de 15jours après le jugement de compétence. Le juge judiciaire doit alors arrêter de juger et le dossier est envoyé au tribunal des conflits qui dispose d’un délai de 3 mois pour se prononcer.

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