Droit autres branches

Le comité de lecture a ici sélectionné de nombreux documents ne tombant pas exactement dans nos autres rubriques : différences entre droit privé et droit public, droit des assurances, urbanisme.

  • Cession de contrat : Opération par laquelle un tiers le cessionnaire se substitue à l'une des parties (cédant) dans un rapport contractuel. Distinction entre cessions de contrat et des notions voisines : - Sous contrat : sous location d'un contrat de bail. Contrat conclu entre le locataire et le sous-locataire. Il y a deux contrats distincts,...

    MELANIE

    jeudi 14 novembre 2013

    Fiche de 3 pages - Droit autres branches

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  • Droit objectif : ensemble de norme, de nature juridique et dont la fonction est d'organiser la vie en société Barriere contre le chaos. Personne morale : personne juridique qui est autre chose que des personnes physiques - des abstractions. (Ex : association, sociétéo) Personne morale de droit public : état, collectivité chargé de l'intérêt...

    loic

    mercredi 13 novembre 2013

    Cours de 31 pages - Droit autres branches

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  • La volonté de développer un « régime de la consommation » pousse les établissements bancaires à accorder des prêts. Toutefois, les banquiers n'étant pas philanthropes, réclament des garanties pour pouvoir assurer le paiement effectif de la dette qu'ils accordent. Voilà pourquoi le Code de la consommation prévoit tout naturellement un régime...

    Daloula

    mardi 12 novembre 2013

    Commentaire de texte de 2 pages - Droit autres branches

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  • Une des grandes branches du droit civil. Créé en 1804, le droit des biens se réfère à tous les biens nouveaux ( ordinateur , embryon, voitures,o peuvent être inclus dans la matière, la matière reflète une conception de la réalité). Doctrine : droit des biens = ensemble des règles juridiques qui gouvernent et qui organisent les relations entre...

    sophie

    mardi 12 novembre 2013

    Cours de 79 pages - Droit autres branches

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  • Madame, Monsieur, J'ai commandé, en date du (date de la commande), un (nom de l'objet et référence) sur le site www.lobjetenorlobjetdumois.fr. Or, en ouvrant le colis reçu le (date), j'ai constaté que cet article présente un défaut/n'est pas conforme à ma commande. En effet, mes critères de choix reposaient sur (caractéristiques du produit), or...

    Camille

    mardi 12 novembre 2013

    Lettre type de 1 pages - Droit autres branches

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  • Madame, Monsieur, J'ai souscrit, en date du (date de souscription), un contrat de garantie « automobile » sous la référence (rappeler le numéro du contrat). Actuellement en concubinage avec Monsieur (ses nom et prénom), je souhaiterais obtenir une extension de garantie à son bénéfice sur mon contrat, et ce, sans délai de latence.

    Camille

    lundi 11 novembre 2013

    Lettre type de 1 pages - Droit autres branches

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  • Pour les sociétés d'économie mixte d'aménagement et de construction, il faut distinguer deux situations. En effet, la société d'économie mixte d'aménagement peut agir en qualité d'élu ou encore en qualité de mandataire

    parthenon

    mercredi 30 octobre 2013

    Fiche de 1 pages - Droit autres branches

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  • Méthodologie de la fiche d'arrêt. 5 parties : • Les faits (on commence par « en espèce »). • La procédure. • Les moyens du pourvoi (juges du fond). • La question de droit générale. • La solution (motif de la cour de cassation). 2 types d'arrêt : • Arrêt de rejet. • Arrêt de cassation (casse et annule).

    Romain

    mardi 29 octobre 2013

    Guide pratique de 3 pages - Droit autres branches

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  • Les valeurs mobilières constituent l'objet, voire l'axe de transactions du marché financier, et un des piliers fondamentaux de l'économie nationale, c'est pour cela que le législateur marocain a prêté l'immense importance à ces instruments financiers afin d'assurer la stabilité du marché boursier, de préserver les droits des opérateurs...

    mohamed

    mardi 29 octobre 2013

    Dissertation de 34 pages - Droit autres branches

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  • La première loi date du 10 janvier 1978 : le législateur avait laissé le soin au gouvernement de déterminer les clauses abusives. Le problème qui s'est posé, c'est que le gouvernement n'a rien fait. Pourtant les choses avaient bien démarré : un décret de 1978 avait prévu que des clauses seraient systématiquement interdites. Mais il a fallu...

    Julie

    lundi 28 octobre 2013

    Fiche de 1 pages - Droit autres branches

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  • L'information est le maitre mot du Code de la consol -> mot qui revient le plus souvent, et qui commence par le Code de la conso. L'information est à la fois un instrument de loyauté contractuelle, de transparence, qui permet de faire jouer la concurrence. C'est aussi une technique de rééquilibrage entre consommateur et professionnel. Cette...

    Julie

    lundi 28 octobre 2013

    Cours de 7 pages - Droit autres branches

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  • C'est un système qui consiste à jouer sur une progression géométrique du nombre d'adhérents. C'est un système de vente par parrainage. Par exemple : 10 consommateurs auxquels on propose d'acheter un produit (ménager, cosmétique) et ceux-ci se voient aussi proposer de trouver 10 nouveaux acheteurs moyennant des avantages consistants à une remise...

    Julie

    lundi 28 octobre 2013

    Fiche de 1 pages - Droit autres branches

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  • C'est l'article 122-1 qui contracte les deux. Ce refus comprime la liberté de choisir son contractant, car elle n'est pas sans limites. Notamment, le refus de vente va monter une limite à la liberté de choix, car on ne peut pas refuser de conclure un contrat -> limite à la liberté de choix du contractant. Cette liberté se dédouble, car on a à...

    Julie

    lundi 28 octobre 2013

    Fiche de 4 pages - Droit autres branches

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  • Ces pratiques sont nées du droit européenne -> datent de la transposition de la directive de 2005, donc en 2008. Le dispositif se trouve aux articles 122-11 et suivants du Code de la consommation.

    Julie

    lundi 28 octobre 2013

    Fiche de 1 pages - Droit autres branches

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  • On peut remarquer que l'abus de faiblesse est une notion relevant à la fois de la consommation et de notions générales de protection de l'être humain on protège le consommateur, mais aussi l'être humain indépendamment du consommateur. Il y a non seulement dans l'abus de faiblesse, une pratique commerciale déloyale, mais aussi un comportement...

    Julie

    lundi 28 octobre 2013

    Fiche de 2 pages - Droit autres branches

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  • Notre Code de la conso est un peu bancal. Le législateur n'a pas fait le travail de la remise en question, comme il l'avait promis en 2008. L'incohérence du Code de la conso se vérifie avec les intitulés. Par exemple, pratiques commerciales déloyales : un seul article dans un chapitre préliminaire. Le droit européen consiste dans une directive...

    Julie

    lundi 28 octobre 2013

    Fiche de 3 pages - Droit autres branches

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  • - De manière générale les fraudes au droit de la consommation étaient réprimées par une loi de 1905. On réprimait alors les fraudes dans les ventes de marchandises. - La réelle apparition du droit de la consommation date des années 1970 (trente glorieuses) : on prend conscience que dans les relations contractuelles il faut protéger la partie...

    Chris

    jeudi 24 octobre 2013

    Cours de 58 pages - Droit autres branches

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  • Le principe de prévention est ancien, il est fondateur du droit de l'environnement. Il ne peut pas y avoir environnement sans prévention : il est plus couteux, même parfois impossible de réparer, donc l'idée est de prévenir les réparations. La loi Barnier va définir le principe d'action préventive et de correction par priorité à la source des...

    Julie

    mercredi 23 octobre 2013

    Cours de 27 pages - Droit autres branches

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  • Le sport est d'abord issu d'initiatives individuelles / privées, qui se sont réunies dans des fédérations -> nécessité d'une uniformité des règles du jeu, et autres règles comme les transferts. L'importance des pouvoirs publics dans le sport en France, qui s'intéressent aux résultats Défaite de Sedan en 1870 > objectif de renforcement du peuple...

    Loïc

    lundi 21 octobre 2013

    Cours de 12 pages - Droit autres branches

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  • Définition fonctionnelle. Le droit de la conso cherche à rééquilibrer les relations entre consommateurs et professionnels. Une des personnes essentielles est le consommateur. Le législateur porte son attention sur le consommateur en réglementant les relations microéconomiques par le biais de contrat de consommation. Relation B to C. Concept...

    sophie

    jeudi 17 octobre 2013

    Cours de 64 pages - Droit autres branches

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  • Le droit de la consommation est un droit nouveau qui a pour objet de protéger le consommateur lorsqu'il est amené à passer des contrats de vente avec un professionnel de la vente. A l'origine du droit de la consommation sont les associations de consommateur. Ce sont les associations de conso qui sont intervenues tant auprès des législateurs que...

    alex

    mercredi 16 octobre 2013

    Fiche de 3 pages - Droit autres branches

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  • Idée que l'on a des relations contractuelles très personnalisées au début du XIXe siècle. Cela avait une influence sur le fondement de la relation contractuelle qui est la confiance. A l'époque, on se contentait, en cas d'abus de la part de professionnels, d'utiliser le Code Pénal ou des dispositions du CC sur les vices du consentement. Cela...

    Justine

    vendredi 04 octobre 2013

    Cours de 30 pages - Droit autres branches

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  • C'est un mouvement d'ordre privé qui va créer ses propres règles. Le droit du sport est un droit particulier, tordu. Exemple: pourquoi la boxe n'est-elle pas qualifiée pénalement de coups et blessures volontaires ? Parce-que c'est du sport. "On essaye de faire rentrer des chevilles rondes dans des trous carrés". C'est une nouvelle matière. Les...

    Justine

    vendredi 04 octobre 2013

    Cours de 13 pages - Droit autres branches

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  • Descartes nous incite à comparer ce que l'on découvre pour revenir et étudier en soi-même les chemins qu'il faut suivre pour comprendre le monde. Le comparatiste peut se souvenir de son voyage. De ce fait, il va reprendre des exemples, des situations, des phénomènes, des pratiques, des règles juridiques, qu'il a considérés comme étant les plus...

    Jerome

    mardi 01 octobre 2013

    Cours de 76 pages - Droit autres branches

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  • Ce que l'on peut souligner c'est que le droit d'environnement est un droit récent qui apparait dans sa version moderne, dans les années 70. Pourquoi dans les années 70 ? Car c'est un droit qui va se développer à partir des premières catastrophes écologies (première marée noire en 1967 aux États-Unis : TORREY CANYON), et cela correspond à la...

    Julie

    lundi 23 septembre 2013

    Cours de 16 pages - Droit autres branches

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  • L'assureur et l'assuré sont liés par un contrat d'assurance. En cas de sinistre, l'assureur est tenu d'indemniser l'assuré si le sinistre est prévu dans le contrat d'assurance. Cependant, la déclaration du sinistre doit respecter les formes prévues par la loi et par le contrat d'assurance.

    parthenon

    mardi 10 septembre 2013

    Fiche de 1 pages - Droit autres branches

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  • Les contrats d'assurance sont parties prenantes de la stratégie de l'entreprise. C'est un contrat par lequel une partie, l'assureur, s'engage à verser à une autre partie, le souscripteur assuré (ou à un assuré tiers bénéficiaire), une somme d'argent (indemnité) en cas de survenance d'un sinistre précis (risque garanti), et ceci en échange du...

    Galina

    jeudi 29 août 2013

    Fiche de 2 pages - Droit autres branches

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  • Pour devenir clerc de notaire, deux solutions s'offrent à vous selon votre choix. Si vous souhaitez être encadré, vous pouvez passer par le BTS notariat au lycée ou bien à l'Institut des Métiers du Notariat. Ainsi, par cette voie, vous gagnerez en expérience à travers les différents stages effectués au sein des études notariales lors de vos...

    parthenon

    mardi 30 juillet 2013

    Fiche de 1 pages - Droit autres branches

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  • Le développement de ces règlementations protectrices est un phénomène général dû à plusieurs facteurs : - Démocratisation de l'accès du marché immobilier aux particuliers grâce au législateur porté par une idéologie de propriété immobilière pour tous. - Contexte économique des 30 glorieuses donc prospérité puis accès au crédit. -...

    Estelle

    vendredi 19 juillet 2013

    Cours de 20 pages - Droit autres branches

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  • En France, il existait, jusqu'à aujourd'hui, deux formes d'hospitalisation psychiatrique contrainte : l'une à la demande d'un tiers prévue à l'article L 3212-1 du Code de la Santé Publique et, l'autre d'office sur décision du préfet prévue à l'article L 3213-1 du même code. Cependant, ce dispositif a évolué : une nouvelle loi a été proposée fin...

    Sabrina

    lundi 08 juillet 2013

    Fiche de 2 pages - Droit autres branches

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