Le certificat d'urbanisme - publié le 21/02/2009
Dissertation - 6 pages - Droit autres branches
Document: Le certificat d'urbanisme, fiche de droit de l'urbanisme de 5 pages Extrait: Le demandeur : le certificat d'urbanisme peut être demandé par toute personne intéressée et désireuse de s'informer sur la constructibilité d'un terrain ou la...
Le permis de construire : principal instrument de sanction des règles d'urbanisme
Dissertation - 16 pages - Droit autres branches
Document: Le permis de construire : principal instrument de sanction des règles d'urbanisme, fiche de droit de l'urbanisme de 14 pages Extrait: Définition générale de Savy : « Le permis de construire est l'acte administratif ...
Le PLU : plan local d'urbanisme ; Document pilote de la planification urbaine
Dissertation - 15 pages - Droit autres branches
Document: Le PLU : plan local d'urbanisme ; Document pilote de la planification urbaine, fiche de droit de l'urbanisme de 12 pages Extrait: Les POS, ancêtres des PLU étaient avant tout des instruments de politique foncière, depuis la loi SRU, avec le...
Le Schéma de cohérence territoriale (SCOT), outil d'impulsion des stratégies intercommunales
Dissertation - 6 pages - Droit autres branches
Document: Le Schéma de cohérence territoriale (SCOT), outil d'impulsion des stratégies intercommunales, fiche de droit de l'urbanisme de 5 pages Extrait: C'est la loi SRU qui les a institués en remplacement des anciens schémas directeurs qui furent un échec...
Les opérations d'urbanisme : exemple, le lotissement
Cours - 20 pages - Droit autres branches
Document: Les opérations d'urbanisme : exemple, le lotissement, fiche de droit de l'urbanisme de 9 pages Extrait: L'autorisation de lotir a été crée véritablement par la loi du 1er Juillet 1924 : cette évolution n'a cessé d'assimiler le...
Les techniques d'acquisitions foncières : le droit de préemption urbain
Dissertation - 14 pages - Droit autres branches
Document: Les techniques d'acquisitions foncières : le droit de préemption urbain, fiche de droit de l'urbanisme de 13 pages Extrait: Préempter consiste à pouvoir se porter acquéreur d'un bien au lieu et place de celui qui entendait l'acquérir,...
Les règles et documents applicables à certaines parties du territoire en matière d'urbanisme
Fiche - 5 pages - Droit autres branches
Document: Les règles et Documents applicables à certaines parties du territoire en matière d'urbanisme, fiche de droit de l'urbanisme de 5 pages Extrait: C'est un large dispositif juridique par lequel le législateur a fixé des principes permettant de concilier...
Les règles d'application nationale en matière d'urbanisme
Fiche - 9 pages - Droit autres branches
Document: Les règles d'application nationale en matière d'urbanisme, fiche de droit de l'urbanisme de 8 pages Extrait: Il s'agit d'un ensemble de règles qui permettent à l'administration de refuser les permis ou de ne les accorder que sous réserve...
Le droit de mener une vie familiale normale en France
Cours - 2 pages - Droit autres branches
Document: Le droit de mener une vie familiale normale en France, exposé de droit des libertés fondamentales de 3 pages Extrait: Le droit de mener une vie familiale « normale » a été reconnu comme un droit fondamental dont l'étranger doit jouir en pleine...
Libertés publiques: le juge supranational
Cours - 3 pages - Droit autres branches
Document: Libertés publiques: le juge supranational, fiche de révision d'une page en droit des libertés fondamentales, présentée sous forme de tableau
Libertés publiques: les droits d'aller et venir
Fiche - 3 pages - Droit autres branches
Document: Libertés publiques: les droits d'aller et venir, fiche de révision d'une page en droit des libertés fondamentales, présentée sous forme de tableau
Libertés publiques : les normes
Dissertation - 2 pages - Droit autres branches
Document: Libertés publiques : les normes: internationalisation et constitutionnalisation des normes. Liste d'arrêt et détail explicatifs
Libertés publiques : les droits
Fiche - 3 pages - Droit autres branches
Document: Liberté publiques : les droits, tableau récapitulatif des droit accordés, leur détail et l'arrêt les soutenant
La preuve : faits et actes juridiques
Fiche - 3 pages - Droit autres branches
Chaque sujet de droit est titulaire de droits et débiteur d'obligations. Ces droits ont pour origine deux types d'événements, les faits et les actes juridiques. Pour obtenir réparation sur la reconnaissance de ces droits, on devra en rapporter la preuve. Définition des droits...
Les relations individuelles sur internet
Fiche - 7 pages - Droit autres branches
Document: Les relations individuelles sur internet, fiche de huit pages en droit de l'internet et des nouvelles technologies Extrait: Rapidement les entreprises se sont aperçues que les salariés utilisaient le matériel de l'entreprise à des fins perso. Dépassant...
Schéma présentant la procédure légale à suivre pour des réfugiés en France
Cours - 1 pages - Droit autres branches
Document: Schéma présentant la procédure légale à suivre pour des réfugiés en France
Lettre de retour de produits achetés en vente par correspondance
Lettre type - 1 pages - Droit autres branches
Modèle de lettre de retour de produit(s) acheté(s) en VPC. La réglementation de la vente à distance (par Internet, par téléphone, par courrier...) octroie aux consommateurs, à partir de la date de livraison des produits, un délai de sept jours, jours fériés et dimanche compris, pour...
Lettre de demande de relevé d'informations
Lettre type - 1 pages - Droit autres branches
Modèle de lettre de demande de relevé d'informations à adresser à la compagnie d'assurances. Lors de la résiliation d'un contrat et dans les 15 jours suivant la demande expresse de l'assuré, la compagnie d'assurances est dans l'obligation de délivrer au...
Lettre de résilitation du contrat d'assurance habitation
Lettre type - 1 pages - Droit autres branches
Modèle de lettre de résiliation du contrat d'assurance habitation suite à un déménagement. En cas de changement de domicile, l'assuré peut résilier son contrat d'assurance habitation dans les trois mois suivant son déménagement. Le délai de prise d'effet de la résiliation...
Lettre de demande de modification du contrat d'assurance habitation
Lettre type - 1 pages - Droit autres branches
Modèle de lettre de demande de modification du contrat d'assurance habitation suite à un changement de domicile. En cas de changement de domicile, l'assuré peut demander le transfert de son contrat d'assurance habitation. S'il est locataire, il bénéficiera d'une...
Quatre exemples d'arrêts de cassation
Dissertation - 6 pages - Droit autres branches
Document: Quatre exemples d'arrêts de cassation
La liberté d'expression - contenu et limites
Fiche - 6 pages - Droit autres branches
Document: La liberté d'expression, fiche de droit des libertés fondamentales de 6 pages Extrait: La liberté d'expression était déjà prévue dans la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 dans son article 11 qui définit cette liberté comme...
Lettre type de résiliation d'un contrat
Lettre type - 1 pages - Droit autres branches
Modèle de lettre type de résiliation à compléter et envoyer à l'entreprise afin de mettre fin à un contrat.
Lettre de contestation du malus
Lettre type - 1 pages - Droit autres branches
Modèle de lettre de contestation du malus à adresser à la compagnie d'assurances. Si votre avis d'échéance fait apparaître un malus surévalué, vous devez le contester par écrit au plus tôt auprès de votre assureur.
Lettre de demande de rétractation d'un contrat d'assurance-vie
Lettre type - 1 pages - Droit autres branches
Modèle de lettre de demande de rétractation d'un contrat d'assurance-vie. À compter du premier versement sur un contrat d'assurance vie, vous disposez de 30 jours pour vous rétracter et demander le remboursement de la prime.
Lettre de demande de rachat du contrat d'assurance-vie
Lettre type - 1 pages - Droit autres branches
Modèle de lettre de demande de rachat du contrat d'assurance-vie. Pour obtenir le transfert sur votre compte d'une partie ou de la totalité des sommes versées sur votre contrat d'assurance-vie, vous devez demander par écrit le rachat partiel ou total de ce contrat à votre...
Lettre de contestation du montant d'une offre d'indemnisation en cas de préjudice
Lettre type - 1 pages - Droit autres branches
Modèle de lettre de contestation du montant d'une offre d'indemnisation en cas de préjudice. Si la proposition d'indemnisation de votre assureur vous semble insuffisante par rapport au préjudice subi, vous devez lui signifier par écrit votre désaccord et lui demander une...
40 points de révision sur les institutions juridictionnelles françaises
Cours - 27 pages - Droit autres branches
Document: 40 points de révision sur les institutions juridictionnelles françaises, 25 pages Extrait: Selon l'article 2044 du code civil, la transaction est un « contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent d'une contestation à...
Lettre de demande d'application de la garantie décennale
Lettre type - 1 pages - Droit autres branches
Modèle de lettre de demande d'application de la garantie décennale. Les constructeurs ont obligation de s'assurer pour les travaux réalisés. À compter de la date de livraison des travaux, le propriétaire du logement bénéficie d'une garantie décennale en cas de malfaçons. Si...
Lettre de déclaration de dégât des eaux - publié le 04/02/2009
Lettre type - 1 pages - Droit autres branches
Exemple de déclaration de dégât des eaux à adresser à la compagnie d'assurances. Pour un dégât des eaux, le délai de déclaration est de cinq jours ouvrés à partir de la prise de connaissance du sinistre. Si votre logement n'est pas le seul impliqué dans ce sinistre, vous devez...
