Droit autres branches

Document: Libertés publiques : les normes: internationalisation et constitutionnalisation des normes. Liste d'arrêt et détail explicatifs

Document: Liberté publiques : les droits, tableau récapitulatif des droit accordés, leur détail et l'arrêt les soutenant

Chaque sujet de droit est titulaire de droits et débiteur d'obligations. Ces droits ont pour origine deux types d'événements, les faits et les actes juridiques. Pour obtenir réparation sur la reconnaissance de ces droits, on devra en rapporter la preuve. Définition des droits subjectifs : événement quelconque volontaire ou non entrainant des...

Document: Les relations individuelles sur internet, fiche de huit pages en droit de l'internet et des nouvelles technologies Extrait: Rapidement les entreprises se sont aperçues que les salariés utilisaient le matériel de l'entreprise à des fins perso. Dépassant l'échange de mail. Les salariés utilisent à des fins propres l'ordi et connexion...

Document: Schéma présentant la procédure légale à suivre pour des réfugiés en France

Modèle de lettre de retour de produit(s) acheté(s) en VPC.La réglementation de la vente à distance (par Internet, par téléphone, par courrier...) octroie aux consommateurs, à partir de la date de livraison des produits, un délai de sept jours, jours fériés et dimanche compris,...

Modèle de lettre de demande de relevé d'informations à adresser à la compagnie d'assurances.Lors de la résiliation d'un contrat et dans les 15 jours suivant la demande expresse de l'assuré, la compagnie d'assurances est dans l'obligation de délivrer au souscripteur un relevé d'informations....

Modèle de lettre de résiliation du contrat d'assurance habitation suite à un déménagement.En cas de changement de domicile, l'assuré peut résilier son contrat d'assurance habitation dans les trois mois suivant son déménagement. Le délai de prise d'effet de la...

Modèle de lettre de demande de modification du contrat d'assurance habitation suite à un changement de domicile.En cas de changement de domicile, l'assuré peut demander le transfert de son contrat d'assurance habitation. S'il est locataire, il bénéficiera d'une couverture simultanée des deux logements...

Document: Quatre exemples d'arrêts de cassation

Document: La liberté d'expression, fiche de droit des libertés fondamentales de 6 pages Extrait: La liberté d'expression était déjà prévue dans la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 dans son article 11 qui définit cette liberté comme « l'un des droits les plus précieux de l'homme ». On la retrouve par la suite à l'article...

Modèle de lettre type de résiliation à compléter et envoyer à l'entreprise afin de mettre fin à un contrat.

Modèle de lettre de contestation du malus à adresser à la compagnie d'assurances.Si votre avis d'échéance fait apparaître un malus surévalué, vous devez le contester par écrit au plus tôt auprès de votre assureur.

Modèle de lettre de demande de rétractation d'un contrat d'assurance-vie.À compter du premier versement sur un contrat d'assurance vie, vous disposez de 30 jours pour vous rétracter et demander le remboursement de la prime.

Modèle de lettre de demande de rachat du contrat d'assurance-vie.Pour obtenir le transfert sur votre compte d'une partie ou de la totalité des sommes versées sur votre contrat d'assurance-vie, vous devez demander par écrit le rachat partiel ou total de ce contrat à votre compagnie d'assurances.

Modèle de lettre de contestation du montant d'une offre d'indemnisation en cas de préjudice.Si la proposition d'indemnisation de votre assureur vous semble insuffisante par rapport au préjudice subi, vous devez lui signifier par écrit votre désaccord et lui demander une contre-expertise.

Document: 40 points de révision sur les institutions juridictionnelles françaises, 25 pages Extrait: Selon l'article 2044 du code civil, la transaction est un « contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent d'une contestation à naitre. » cette formule met en évidence le fait que la transaction peut intervenir...

Modèle de lettre de demande d'application de la garantie décennale.Les constructeurs ont obligation de s'assurer pour les travaux réalisés. À compter de la date de livraison des travaux, le propriétaire du logement bénéficie d'une garantie décennale en cas de malfaçons. Si...

Exemple de déclaration de dégât des eaux à adresser à la compagnie d'assurances.Pour un dégât des eaux, le délai de déclaration est de cinq jours ouvrés à partir de la prise de connaissance du sinistre. Si votre logement n'est pas le seul impliqué dans ce sinistre,...

Modèle de lettre de déclaration de cambriolage à adresser à la compagnie d'assurances.Pour un cambriolage, le délai de déclaration est de deux jours ouvrés à partir de la constatation du vol. Plus vous joindrez de documents justificatifs permettant l'estimation de la valeur des biens...

Modèle de lettre de déclaration d'incendie à adresser à la compagnie d'assurances en cas de sinistre.

Document: Les collectivités territoriales d'outre-mer, exposé de 12 pages Extrait: La loi constitutionnelle du 3 juin 1958 fixe cinq points clés pour orienter la rédaction de la future constitution. L'un d'entre eux précise l'obligation, je cite, « d'organiser les rapports de la République avec les peuples qui lui sont associés. » La...

Modèle de lettre de demande de blocage de provision pour régularisation d'un interdit bancaire.Un des moyens de régularisation d'une interdiction bancaire est de constituer une provision et de demander par écrit à sa banque son affectation exclusive au paiement du (des) chèque(s) rejeté(s).

Il existe différentes sources de droits. Cependant, toutes émanent de l'autorité ou d'anciennes coutumes et usages. Elles définissent tout type de règles, permettant de vivre dans une société stable. Les traités sont des accords entre Etats. L'Union européenne en est aujourd'hui un exemple. Le traité de Rome, le 25 mars 1957, qui instituera la...

Document: Les controverses doctrinales, exposé de 18 pages en introduction au droit Extrait: En d'autres termes, le mot 'doctrine' ne désigne pas seulement l'expression d'une pensée juridique commune mais d'une manière globale, les travaux contenant les opinions exprimées par des juristes, comme étant le résultat d'une réflexion portant sur...

Document: De l'injustice du droit à la justice des devoirs, fiche de réflexion juridique Extrait: Les droits que donne la loi sont souvent appliqués sans aucun souci de charité. On a vu lors des grèves, des gens brûler les marchés, piller et saccager les domiciles?Des familles décimées, des économies ruinées , des peuples exterminés lors des...

Lettre type de demande de certificat de non-paiement nécessaire pour faire appel à un huissier de justice qui forcera l'émetteur d'un chèque sans provision à honorer sa dette.

Exemple de lettre de demande de révision du montant des frais d'incident.Les frais liés à un incident de paiement (rejet de chèque) sont légalement limités à 30 euros si le chèque sans provision est inférieur à 50 euros. Si votre banque applique des frais plus...

Document: Les obligation du medecin fiche detaillé sous forme de dissert sans intro. Droit hospitalier Extrait: Elle a été posée à l'occasion du célèbre arrêt Mercier : ' il se forme entre le médecin et son client un véritable contrat comportant, pour le praticien, l'engagement, sinon, bien évidemment de guérir le malade, ce qui n'a...

Le bruit dans les années 1990 est devenu plus en plus un phénomène important dans notre société. Les bruits de voisinage sont d'ailleurs l'une des principales nuisances de la vie en ville. Le problème qui se posait ici était que les maires restaient impuissants face à cela. Mais aujourd'hui, un changement a été effectué. L'un des premiers textes...