Droit autres branches

Le comité de lecture a ici sélectionné de nombreux documents ne tombant pas exactement dans nos autres rubriques : différences entre droit privé et droit public, droit des assurances, urbanisme.

  • Exemple de déclaration de dégât des eaux à adresser à la compagnie d'assurances.Pour un dégât des eaux, le délai de déclaration est de cinq jours ouvrés à partir de la prise de connaissance du sinistre. Si votre logement n'est pas le seul impliqué dans ce sinistre,...

    Eadem

    mercredi 04 février 2009

    Lettre type de 1 pages - Droit autres branches

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  • Modèle de lettre de déclaration de cambriolage à adresser à la compagnie d'assurances.Pour un cambriolage, le délai de déclaration est de deux jours ouvrés à partir de la constatation du vol. Plus vous joindrez de documents justificatifs permettant l'estimation de la valeur des biens...

    Eadem

    mercredi 04 février 2009

    Lettre type de 1 pages - Droit autres branches

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  • Modèle de lettre de déclaration d'incendie à adresser à la compagnie d'assurances en cas de sinistre.

    Eadem

    mercredi 04 février 2009

    Lettre type de 1 pages - Droit autres branches

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  • Document: Les collectivités territoriales d'outre-mer, exposé de 12 pages Extrait: La loi constitutionnelle du 3 juin 1958 fixe cinq points clés pour orienter la rédaction de la future constitution. L'un d'entre eux précise l'obligation, je cite, « d'organiser les rapports de la République avec les peuples qui lui sont associés. » La...

    dimanche 01 février 2009

    Cours de 9 pages - Droit autres branches

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  • Modèle de lettre de demande de blocage de provision pour régularisation d'un interdit bancaire.Un des moyens de régularisation d'une interdiction bancaire est de constituer une provision et de demander par écrit à sa banque son affectation exclusive au paiement du (des) chèque(s) rejeté(s).

    Eadem

    jeudi 29 janvier 2009

    Lettre type de 1 pages - Droit autres branches

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  • Il existe différentes sources de droits. Cependant, toutes émanent de l'autorité ou d'anciennes coutumes et usages. Elles définissent tout type de règles, permettant de vivre dans une société stable. Les traités sont des accords entre Etats. L'Union européenne en est aujourd'hui un exemple. Le traité de Rome, le 25 mars 1957, qui instituera la...

    Alexis

    mercredi 28 janvier 2009

    Fiche de 2 pages - Droit autres branches

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  • Document: Les controverses doctrinales, exposé de 18 pages en introduction au droit Extrait: En d'autres termes, le mot 'doctrine' ne désigne pas seulement l'expression d'une pensée juridique commune mais d'une manière globale, les travaux contenant les opinions exprimées par des juristes, comme étant le résultat d'une réflexion portant sur...

    mercredi 28 janvier 2009

    Fiche de 10 pages - Droit autres branches

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  • Document: De l'injustice du droit à la justice des devoirs, fiche de réflexion juridique Extrait: Les droits que donne la loi sont souvent appliqués sans aucun souci de charité. On a vu lors des grèves, des gens brûler les marchés, piller et saccager les domiciles?Des familles décimées, des économies ruinées , des peuples exterminés lors des...

    Arnaud

    mercredi 28 janvier 2009

    Fiche de 3 pages - Droit autres branches

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  • Lettre type de demande de certificat de non-paiement nécessaire pour faire appel à un huissier de justice qui forcera l'émetteur d'un chèque sans provision à honorer sa dette.

    Eadem

    mardi 27 janvier 2009

    Lettre type de 1 pages - Droit autres branches

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  • Exemple de lettre de demande de révision du montant des frais d'incident.Les frais liés à un incident de paiement (rejet de chèque) sont légalement limités à 30 euros si le chèque sans provision est inférieur à 50 euros. Si votre banque applique des frais plus...

    Eadem

    mardi 27 janvier 2009

    Lettre type de 1 pages - Droit autres branches

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  • Document: Les obligation du medecin fiche detaillé sous forme de dissert sans intro. Droit hospitalier Extrait: Elle a été posée à l'occasion du célèbre arrêt Mercier : ' il se forme entre le médecin et son client un véritable contrat comportant, pour le praticien, l'engagement, sinon, bien évidemment de guérir le malade, ce qui n'a...

    mardi 27 janvier 2009

    Fiche de 2 pages - Droit autres branches

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  • Le bruit dans les années 1990 est devenu plus en plus un phénomène important dans notre société. Les bruits de voisinage sont d'ailleurs l'une des principales nuisances de la vie en ville. Le problème qui se posait ici était que les maires restaient impuissants face à cela. Mais aujourd'hui, un changement a été effectué. L'un des premiers textes...

    Julie

    lundi 26 janvier 2009

    Fiche de 2 pages - Droit autres branches

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  • Document: Les relations entre le notaire et le syndic de copropriété, exposé de droit immobilier Extrait: Le décret du 27 mai 2004 modifie le décret du 17 mars 1967 pris en application de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. Ces textes attirent l'attention sur les obligations et responsabilités...

    steph

    lundi 26 janvier 2009

    Cours de 11 pages - Droit autres branches

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  • Document: Le prix: les modalités de paiement, exposé de droit immobilier de 13 pages Extrait: Dans la pratique notariale, le notaire a une obligation de conseil et doit attirer l'attention de l'acquéreur sur les risques de paiement en dehors de sa comptabilité, et directement au vendeur. Le notaire informe l'acquéreur du risque encouru et lui...

    steph

    lundi 26 janvier 2009

    Cours de 14 pages - Droit autres branches

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  • Document: Le droit de préemption du locataire, exposé de droit immobilier Extrait: La loi n 82 526 du 22 juin 1982 avait assorti le congé sur la décision du bailleur de vendre le logement d un droit de préemption au profit du locataire dont les conditions d'exercice avaient été définies par l'article II de cette loi. Apres quelques...

    steph

    lundi 26 janvier 2009

    Cours de 7 pages - Droit autres branches

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  • Document: Les diagnostics immobiliers, obligations du vendeur, exposé de droit immobilier Extrait: L'article L271-4 du Code de la Construction et de l'Habitation (CCH), issu de l'Ordonnance du 8 juin 2005 oblige le vendeur à fournir à l'acquéreur un « dossier de diagnostic technique » en cas de « vente de tout ou partie d'un immeuble bâti »....

    steph

    lundi 26 janvier 2009

    Fiche de 5 pages - Droit autres branches

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  • Document: Les Documents d'urbanisme, exposé de droit immobilier Extrait: L'établissement de la note de renseignement d'urbanisme présente des particularités. En effet, l'obtention d'une note de renseignement d'urbanisme relève d'une procédure spécifique (A) et cette note de renseignement en elle-même est un Document important dans le cadre...

    steph

    lundi 26 janvier 2009

    Fiche de 5 pages - Droit autres branches

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  • Document: Extrait: Le droit de l'urbanisme a récemment été réformé, ainsi les modifications contenues dans l'ordonnance du 8 décembre 2005, la loi portant engagement national pour le logement du 13 juillet 2006 et le décret du 5 janvier 2007 réformant les autorisations en matière d'urbanisme vont indubitablement apporter de sensibles...

    steph

    lundi 26 janvier 2009

    Fiche de 8 pages - Droit autres branches

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  • Document: L'expulsion comme action de faire sortir une personne d'un lieu. Plan détaillé d'un exposé de droit Extrait: Définition : action de faire sortir une personne d'un lieu où elle se trouve sans droit. Peut être : un logement, terrain

    Arnaud

    samedi 24 janvier 2009

    Cours de 5 pages - Droit autres branches

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  • Document: Droit de l'urbanisme, condensé de cours de 20 pages

    dimanche 18 janvier 2009

    Fiche de 21 pages - Droit autres branches

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  • Document: Contrat-type de prestations de service (conseil)

    vendredi 16 janvier 2009

    Contrat type de 9 pages - Droit autres branches

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  • Document: Les droits des détenus, fiche de 6 pages en droit des libertés fondamentales Extrait: Plan:

    jordan

    mardi 13 janvier 2009

    Fiche de 5 pages - Droit autres branches

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  • Document: Les institutions politiques et sociales à Rome, exposé d'histoire antique de 7 pages Extrait: Avec la conquête étrusque et la réunion du Latium en une ville unique , une nouvelle organisation politique se développe au dépend de la gens : c'est l'Etat-cité. Si Rome peut être considérée comme une réunion de gentes, la Civitas se...

    Arnaud

    mardi 13 janvier 2009

    Fiche de 8 pages - Droit autres branches

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  • Document: La valeur juridique de la Charte des Droits Fondamentaux de l'Union Européenne, dissertation de droit des libertés fondamentales Extrait: Il s'agit donc de déterminer qu'elle sera la nouvelle valeur juridique de cette Charte lorsque sera ratifié le TUE par les vingt-sept Membres et donc par l'Irlande, que se soit en référence aux...

    Fanny

    lundi 12 janvier 2009

    Fiche de 9 pages - Droit autres branches

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  • Document: Le télétravail et internet, fiche d'une page en droit de l'internet et des NTIC Extrait: L'essor des nouvelles technologies de l'information et de la communication, l'accès à internet à haut débit, la pression de l'emploi et de la compétitivité dans les entreprises ont fait émerger un nouveau mode de gestion du travail : le...

    Malory

    lundi 12 janvier 2009

    Dissertation de 2 pages - Droit autres branches

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  • Document: Le principe de la dignité humaine, cours de 20 pages

    samedi 10 janvier 2009

    Fiche de 2 pages - Droit autres branches

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  • Document: La formalisation des systèmes européens et internationaux de protection des droits de l'homme, cours de 30 pages Extrait: Il s'agit d'identifier ou d'analyser les différents éléments de protection ainsi que leur enracinement dans les cadres universels et régionaux. Plan: Chapitre 1 : formalisation des systèmes de protection...

    Lionel

    samedi 10 janvier 2009

    Dissertation de 31 pages - Droit autres branches

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  • Document: Notions clés de droit en 1ère année de BTS CGO

    vendredi 09 janvier 2009

    Fiche de 3 pages - Droit autres branches

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  • Document: Les compétences administratives du Président de la République, fiche d'institutions publiques de 2 pages Extrait: On va montrer comment le Président de la République est « un géant politique mais un nain administratif ». Il n'a pas en réalité les compétences qui lui permettent de décider ou d'établir des normes. Tout le travail...

    Arnaud

    vendredi 09 janvier 2009

    Fiche de 2 pages - Droit autres branches

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  • Document: Les compétences administratives du Premier ministre, fiche d'institutions publiques de 2 pages Extrait: La Constitution prévoit l'existence d'un pouvoir réglementaire pour les autorités locales : maires, présidents des Conseils Généraux, présidents des organisations interurbaines et un peu pour les président de Conseils Régionaux....

    Arnaud

    vendredi 09 janvier 2009

    Fiche de 2 pages - Droit autres branches

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