Les limites au monopole d'exploitation du brevet
Dissertation - 7 pages - Droit autres branches
Document: Les limites au monopole d'exploitation du brevet, fiche de 1 page Extrait: - Théorie de l'épuisement des droits (CJCE-31Octobre1974), limite les droits exclusifs du breveté dès lors que l'objet a été mis dans le commerce en France ou sur le...
Les conditions de formes de la brevetabilité
Cours - 45 pages - Droit autres branches
Document: Les conditions de formes de la brevetabilité, fiche de 1 page Extrait: Ce ne sont pour l'instant que les dispositions d'un accord de 2003 qui n'ont pas encore été traduites politiquement. Le travail est donc considérable pour y arriver. Il s'agit...
Les conditions de fond de la brevetabilité
Fiche - 4 pages - Droit autres branches
Document: Les conditions de fond de la brevetabilité, fiche de 1 page Extrait: L'appréciation de la nouveauté consiste à identifier le Document (brevet, ou demandes de brevet) qui contient les caractéristiques les plus proches de la demande concernée.
Le domaine de l'invention
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
Document: Le domaine de l'invention, fiche de 1 page Extrait: Le CPI précise les conditions de la brevetabilité : les inventions nouvelles impliquant une activité inventive et susceptible d'une activité industrielle.
La notion d'invention
Cours - 17 pages - Droit autres branches
Document: La notion d'invention, fiche de 1 page Extrait: Absence de définition précise dans le CPI, ne sont pas considérées comme telles , les découvertes, les théories scientifiques, les plans principes et méthodes, les programmes d'ordinateur, les...
La sanction de la contrefaçon des droits d'auteur
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
Document: La sanction de la contrefaçon des droits d'auteur, fiche de 1 page Extrait: A ces sanctions légales ce sont ajoutées des sanctions de la pratique en lien avec internet. Le juge enjoint très souvent à l'hébergeur de fermer un site contrefacteur ou de...
La saisie de contrefaçon
Fiche - 4 pages - Droit autres branches
Document: La saisie de contrefaçon, fiche de 1 page Extrait: o Nullité de fond Ex : absence de droit du saisissant, ou abus du droit d'ester en justice lorsque le saisissant n'y va que pour apprendre des choses sur son concurrent. L'annulation de la...
L'action en contrefaçon des droits d'auteur
Cours - 3 pages - Droit autres branches
Document: L'action en contrefaçon des droits d'auteur, fiche de 1 page Extrait: - Elément moral l'auteur doit avoir conscience de violer la loi, mais le droit de la PI pose d'emblée une présomption simple de mauvaise foi du contrefacteur qui a pour...
Les oeuvres composites, collectives, et de collaboration
Cours - 2 pages - Droit autres branches
Document: Les oeuvres composites, collectives, et de collaboration, fiche de 1 page Extrait: oElle est définie à l'article L 113-3 du CPI : est dite collective l'?uvre crée sur l'initiative d'une personne physique ou morale qui l'édite, la publie...
L'auteur étranger
Cours - 35 pages - Droit autres branches
Document: L'auteur étranger, fiche de 1 pages Extrait: o Accords signés dans le cadre de l'OMPI, deux traités ont été signés l'un sur le droit d'auteur dans la société d'information et l'autre sur les droits voisins. Ces dispositions sont...
L'auteur salarié
Cours - 100 pages - Droit autres branches
Document: L'auteur salarié, fiche de 1 pages Extrait: - Ces dispositions sont anciennes et le législateur n'était jamais intervenu : dans le cadre de la loi d'août 2006, l'article 31 prévoit de modifier l'article L111-1 du CPI. Le...
Les conditions de forme de la protection par le droit d'auteur
Fiche - 1 pages - Droit autres branches
Document: Les conditions de forme de la protection par le droit d'auteur, fiche de 1 pages Extrait: - Le CPI dispose que l'auteur jouit sur son ?uvre du seul fait de sa création d'un droit de propriété exclusif et opposable à tous. Aucune formalité...
Les conditions de fond de la protection par le droit d'auteur
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
Document: Les conditions de fond de la protection par le droit d'auteur, fiche de 1 pages Extrait: § Le donneur d'ordre peut alors reprendre l'idée à son compte, sans que l'auteur ne puisse invoquer le dt d'auteur (juste concurrence déloyale ou...
La controverse sur la protection du logiciel par le droit d'auteur et les brevetabilité du logiciel
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
Document: La controverse sur la protection du logiciel par le droit d'auteur et les brevetabilité du logiciel, fiche de 1 pages Extrait: L'office européen du brevet dans un arrêt du 01 juillet 1998 décide que les programmes d'ordinateur s'ils ont un...
Les ?uvres exclues de la protection
Fiche - 1 pages - Droit autres branches
Document: Les ?uvres exclues de la protection, fiche de 1 pages Extrait: La définition même de l'?uvre suppose l'intervention d'un auteur sujet de droit, excluant les ?uvres sans auteur, les créations réalisées par un ordinateur ou par l'intervention...
L'imprécision de la notion d'?uvre
Fiche - 1 pages - Droit autres branches
Document: L'imprécision de la notion d'?uvre, fiche de 1 pages Extrait: Le droit d'auteur à donc vocation à s'appliquer largement grâce à cette approche négative généreuse qui traduit la volonté législative de ne pas exclure de la protection certaines...
La société de l'information, l'adaptation du droit d'auteur à la société de l'information
Fiche - 5 pages - Droit autres branches
Document: La société de l'information, l'adaptation du droit d'auteur à la société de l'information, fiche de 4 pages Extrait: Situation de plus en complexe du fait de l'absence de plate-forme commune sur laquelle toutes les ?uvres transitent. Il est de...
Vente en l'état Futur d'achèvement : Vente Immeubles à construire
Fiche - 21 pages - Droit autres branches
Document: Vente en l'état Futur d'achèvement : Vente Immeubles à construire, cours de 20 pages en droit immobilier Extrait: - La particularité de ce contrat est l'obligation d'édifier un immeuble dans un délai déterminé par ce...
Y a-t-il une place pour l'équité dans la décision de justice ?
Fiche - 5 pages - Droit autres branches
Document: Y a-t-il une place pour l'équité dans la décision de justice ? Dissertation de 4 pages en introduction au droit. Extrait: La question de la place de l'équité dans la décision de justice est un débat qui avait déjà cours dans la Grèce...
Demande de licence d'entrepreneur de spectacles pour la durée de représentations
Lettre type - 1 pages - Droit autres branches
Document: Lettre type de Demande de licence d'entrepreneur de spectacles pour la durée de représentations
Problématique des droits économiques sociaux et culturels
Fiche - 18 pages - Droit autres branches
Document: Problématique des droits économiques sociaux et culturels, cours de 23 pages. Extrait: Elle ne définit toutefois pas ces droits de l'homme et libertés fondamentales mais préférant en laisser le soin à sa commission des droits de l'homme qu'elle...
Theorie des droits fondamentaux
Fiche - 22 pages - Droit autres branches
Document: Théorie des droits fondamentaux . Cours de 27 pages. Extrait: L'exigence d'un droit des libertés publiques n'est pas évidente. Contrairement aux disciplines classiques du droit qui tirent leurs spécificités des règles qu'elles étudient,...
Modèle de lettre au maire pour l'aménagement de pistes cyclables
Lettre type - 1 pages - Droit autres branches
Modèle de lettre pour solliciter l'aménagement d'une piste cyclable au maire de sa commune.
Körperverletzung im Sinne des § 823 I BGB bei Schockschäden. BGH Urteil vom 11.5.1971, NJW 1971, 1883
Dissertation - 15 pages - Droit autres branches
Mit der Zunahme der Benutzung von Verkehrsmitteln und die immer wachsende Zahl von Unfällen die daraus folgen, entstehen unterschiedlichen Schäden. Die Auswirkungen solcher Ereignisse sind komplex und begreifen physische sowie psychische Verletzungen ein. Neben dem direkt Beteiligter...
Le parlement européen - une légitimité pas encore définie
Fiche - 6 pages - Droit autres branches
Document: Le parlement européen, fiche de 6 pages Extrait: Le Parlement européen fait parti du triangle institutionnel (avec la Commission Européenne et le Conseil) d'où sont issues les décisions et les politiques de l'Union. Ce parlement élu au suffrage universel...
Actualité en Droit Pénal sur la Loi du 10 aout 2007
Fiche - 7 pages - Droit autres branches
Document: Actualité en Droit Pénal sur la Loi du 10 aout 2007, fiche de 5 pages Extrait: - Infraction commise en concours réel ? lsq la 2nde infraction a été commise avant que la 2nde infraction n'ait définitivement jugée ? art. 132-2 CP. Ex...
Les liibertés publiques , que sont-elles ?
Fiche - 44 pages - Droit autres branches
Document: Les liibertés publiques , que sont-elles ? Fiche de 2 pages Extrait: Tout d'abord, seul le législateur était compétent (le Parlement) en matière de libertés publiques, pour leur réglementation. Cela excluait de ce processus le pouvoir exécutif,...
Le droit à un procès équitable - TD
Dissertation - 10 pages - Droit autres branches
Document: TD sur Le droit à un procès équitable, 9 pages Extrait: Le droit à un procès équitable au centre de la garantie des droits : la CEDH lui reconnait place éminente dans une société démocratique CEDH Kostovski 20 nov 1989. Ce droit est également au...
TD sur la liberté de religion et d'expression
Dissertation - 7 pages - Droit autres branches
Document: TD sur la liberté de religion et d'expression, 7 pages Extrait: CEDH, P. Giniewski c./ France, 31 janvier 2006, dans lequel affirme à nouveau la primauté de la liberté d'expression, au-delà des expressions offensantes qui ont pu être utilisées ;...
TD sur la CEDH
Fiche - 15 pages - Droit autres branches
Document: TD sur la CEDH, cours de 14 pages
