Droit autres branches

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07 août 2011

les dirigeants de société

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit autres branches

« Il n'est pas de société sans organe de direction, pas plus qu'il n'est d'Etat sans pouvoir exécutif » (Maurice Cozian). Le dirigeant placé à la tête de la société s'occupe et contrôler la gestion de celle-ci. Il agit également pour représenter la société à...

02 août 2011

LE CAPITAL SOCIAL - obligations et responsabilités des dirigeants

Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit autres branches

Le capital social, comme richesse de la société, est un élément essentiel de la constitution de la société. Le régime juridique du capital social a été bouleversé par la jurisprudence. Au début il s'agissait d'une irresponsabilité civile des dirigeants de la société puis le juge...

02 août 2011

chambre commerciale 14 février 2006

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit autres branches

Le monde juridique est peuplé de personnes physiques et de personnes morales, celles-ci se déclinant principalement en sociétés et en associations. Les associations ont été instituées par la loi du 1er juillet 1901 et, depuis, n'ont pratiquement pas été retouchées. Une...

01 août 2011

Le Procès de Kafka

Étude de cas - 3 pages - Droit autres branches

Dans le livre Kafka arrive chez Titorelli grâce à l'un de ses clients, un industriel. Welles a choisi Léni pour lui faire part de ce renseignement. Ainsi la manière dont K. arrive chez Titorelli est différente selon le média ; cependant le personnage du peintre reste capital dans les deux...

01 août 2011

Droit contractuel: cas Cerceaubonne

Étude de cas - 1 pages - Droit autres branches

Non loin de sa station-service, Jean LE TARE a trouvé une petite école maternelle tendance communautaire pour sa fille Elise. Celle-ci a notamment des cours d'éducation sportive renforcée, une aubaine pour cette fille hyperactive qui a besoin d'exercice. Toutefois, quelle n'est pas sa...

01 août 2011

Cas pratique sur l'offre de contracter

Étude de cas - 2 pages - Droit autres branches

René Lévesque voudrait faire plaisir à sa chère mère qui arrive à Paris de Montréal pour voir son fils chéri. René a pensé à l'emmener à l'Opéra Garnier pour voir un opéra; elle sera tellement contente, elle qui avait l'habitude de les écouter sur Radio Canada depuis plusieurs décennies. Il a...

28 juil. 2011

Exemple type d'un contrat confirmant la cession des droits

Contrat type - 2 pages - Droit autres branches

Le droit de reproduction : le droit de reproduire la Création par tout moyen, sous quelque forme que ce soit, sur quelque support que ce soit, connu ou inconnu en l'état de la technique, notamment par impression ou procédés analogues, et particulièrement, sur papier tel que packagings,...

24 juil. 2011

Le contrat de mandat Ass. Plén. 13 décembre 1962

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit autres branches

La réponse de la Cour est affirmative: « le mandant peut être engagé sur le fondement d'un mandat apparent, même en l'absence de faute susceptible de lui être reprochée, si la croyance du tiers à l'étendue des pouvoirs du mandataire est légitime, ce caractère supposant que les...

24 juil. 2011

Le contrat de jeu et pari Ch. Mixte 14 mars 1980, Civ., 1, 4 mai 1976

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit autres branches

Juridiquement, le contrat de jeu et pari peut être définit comme le contrat aléatoire par lequel les parties s'engagent réciproquement à assurer un gain à celle qui obtiendra un résultat dépend d'un évènement qu'elles peuvent au moins en partie provoquer. En...

24 juil. 2011

Le contrat d'entreprise Civ., 1ère, 19 février 1968

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit autres branches

Le problème qui se posait donc à la Cour de cassation était donc de savoir si une convention portant sur l'accomplissement d'un ouvrage est un contrat d'entreprise ou un contrat de mandat ? Le 19 février 1968, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation a cassé la...

24 juil. 2011

Les avants-contrats (promesse de vente)       Civ., 3e, 20 décembre 1994

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit autres branches

Cet arrêt de la 3ème chambre civile affirme que la réitération par acte notarié est un élément non constitutif du consentement des parties (I), par conséquence cela implique donc une exécution forcée de vente découlant de l'obligation de donner du vendeur (II).

24 juil. 2011

Le contrat de prêt - publié le 24/07/2011

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit autres branches

Le prêt est « une convention générique, dont le prêt à usage et le prêt de consommation sont les deux espèces, en vertu de laquelle le prêteur remet une chose à l'emprunteur, afin que celui-ci s'en serve, à charge de restitution » . Selon Duraton, ces deux contrats ont en commun...

24 juil. 2011

Chambre des Requêtes, Cour de cassation, 28 décembre 1932

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit autres branches

I) La lésion légalement constatée, entrainant la rescision A) La présence d'une rupture d'équilibre entre les deux prestations B) L'application nécessaire de l'article 1674 du Code Civil II) Une vraisemblance et une gravité des faits constatées A) Une...

24 juil. 2011

Les avant-contrats (pacte de préférence) Civ., ch. mixte 26 mai 2006

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit autres branches

La Cour de Cassation a donc dans cet arrêt du 26 mai 2006, consacré la substitution comme sanction de l'inexécution du pacte de préférence (I), cependant ce revirement reste critiquable quant aux conditions permettant la substitution (II). Civ., ch. mixte 26 mai 2006

24 juil. 2011

Le bail: La garantie du locataire Civ., 3, 22 oct. 2003

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit autres branches

La notion de tiers a-t-elle toujours été restrictive ou a-t-elle évolué par rapport à la jurisprudence antérieure? Quelles sont les conséquences sur la garantie du bailleur? Cette solution connait-elle des limites? En statuant ainsi, la Cour de cassation confirme et accentue la...

24 juil. 2011

Chambre des requêtes, Cour de cassation, 7 janvier 1925

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit autres branches

Dans un arrêt de principe du 7 janvier 1925, la chambre des requêtes de la Cour de cassation affirme le principe de détermination du prix par les parties (I), mais accorde également la vente avec un prix simplement déterminable et non déterminé (II).

16 juil. 2011

Les limites à l'obligation d'information du médecin

TD - 3 pages - Droit autres branches

Dans un arrêt du 27 mai 1998, la première chambre civile de la Cour de Cassation a énoncé « qu'il appartient au médecin de prouver qu'il a bien donné à son patient une information loyale, claire et appropriée sur les risques graves des investigations ou des soins qu'il lui...

14 juil. 2011

Le divorce international en droit international privé

Dissertation - 13 pages - Droit autres branches

Cent trente mille... Tel est approximativement le nombre de divorces prononcés au cours de l'année 2009 par les juges français . Comme en témoigne ce chiffre, le recours à ce type de procédure devient une récurrence dont la France doit encadrer strictement les contours. ...

11 juil. 2011

L'organisation juridictionnelle française

Fiche - 1 pages - Droit autres branches

Tableau représentant de manière générale l'organisation juridictionnelle française.

06 juil. 2011

Commentaire d'arrêt 24 mars 2009 Cour de cassation

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit autres branches

Le demandeur propose à la Cour une nouvelle interprétation du cautionnement, qualifié ici de réel : l'exécution de l'obligation par la caution aurait comme assiette un bien et non son patrimoine entier. Cela permettrait au demandeur de bénéficier de l'obligation de mise en...

05 juil. 2011

Méthodologie du cas pratique - le conseil juridique et ses recherches

Guide pratique - 1 pages - Droit autres branches

Méthodologie du cas pratique, exercice fréquent en faculté de droit, qui désempare l'étudiant par son apparent aspect de liberté et de facilité, en le mettant dans la peau d'un conseil juridique questionné par son client. Ce travail requiert de nombreuses recherches dans les sources...

04 juil. 2011

La lutte contre la violence dans les stades de football

Mémoire - 21 pages - Droit autres branches

« Le football assassiné » 1, c'est ce que la mémoire collective retiendra de la finale de la coupe d'Europe des clubs champions du 29 mai 1985, opposant les clubs de Liverpool et la Juventus de Turin. Ce jour là, devant des millions de téléspectateurs, et suite à de...

04 juil. 2011

Lutte et sanction contre la violence dans les stades

Mémoire - 21 pages - Droit autres branches

Les problématiques qui nous sont posées sont les suivantes : face à la violence dans les tribunes, quelle est la réaction des instances du football européen et français ? Quelles sont les innovations législatives, conventionnelles et jurisprudentielles qui permettent...

01 juil. 2011

Notions fondamentales sur les sociétés

Cours - 49 pages - Droit autres branches

Les règles qui gouvernent le contrat de société et la personnalité morale qui ne sont pas toujours identiques. Elles sont aménagées pour répondre aux divers besoins des activités économiques. Pendant des siècles, on s'est contenté de quelques formes de sociétés qui ont donné naissance à des...

30 juin 2011

La dation en paiement de l'immeuble: mécanismes et effets

Fiche - 5 pages - Droit autres branches

Il existe différents modes d'extinction des obligations, dont la dation en paiement. Définition : du latin do, dare = transférer la propriété, est l'opération par laquelle le débiteur se libère en transférant la propriété d'une chose (un immeuble) autre que celle qui faisait initialement...

29 juin 2011

Mesures alternatives de règlement des conflits

Cours - 30 pages - Droit autres branches

Du point de vue de la théorie des obligations, influence entre le contrat et le procès. Le contrat est un moyen d'éviter le procès ou de l'aménager. Cette vision du contrat comme un MARC est intéressante. Ex: clauses qui se retrouvent dans le contrat. Une approche à la fois plus...

24 juin 2011

Commentaire d'arrêt de Cour de Cassation, Chambre Commerciale du 27 février 1973: la notion de fonds de commerce

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit autres branches

Toute personne désirant ouvrir un commerce va réunir un certain nombre d'éléments en vue de son ouverture. Cette personne réunit toutes les conditions nécessaires à l'exploitation d'un commerce, et à cet instant son futur commerce ne représente que la somme de tous les éléments...

21 juin 2011

Dispositifs de protection du patrimoine français

Cours - 4 pages - Droit autres branches

La France possède un héritage culturel, matériel, naturel, et mixte important. Il est nécessaire de les protéger pour les générations futures et pour l'interet de chacun. L'Etat a donc mi en place de mesures de protection et une législation est mise en place des la XIXeme siecle.

21 juin 2011

Loi sur le droit au logement opposable difficile à mettre en oeuvre

Commentaire de texte - 3 pages - Droit autres branches

La notion de droit au logement prend une dimension sociale, administratif et financière en mai 1990 avec la loi visant à la mise en oeuvre de ce droit. . Loi résultant du contexte social et politique de l'année 2007. La crise du logement n'a jamais été aussi aigue et concerne la...

17 juin 2011

Chronologie du droit : de l'antiquité à nos jours

Cours - 78 pages - Droit autres branches

En langue française, le mot droit a deux significations :  « droit » : il désigne une prérogative individuelle dont un individu est titulaire en vertu de règles juridiques. Chaque sujet de droit, chaque personne dispose de prérogatives de ce type,...

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