Droit autres branches

Le comité de lecture a ici sélectionné de nombreux documents ne tombant pas exactement dans nos autres rubriques : différences entre droit privé et droit public, droit des assurances, urbanisme.

  • La protection sociale : idée d'une protection des personnes destinée à les prémunir contre les besoins de l'existence en leur octroyant des prestations ou des allocations (pensions de retraite, remboursement de frais médicaux, allocation de chômage). Dans certains pays on va couvrir les politiques familiales, les dépendances (pour les personnes...

    Laure-Anne

    lundi 30 juillet 2012

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  • Les UC cherchent à se différencier des autres, c'est la concurrence monopolistique ; les offreurs différencient leurs produits ou services ce qui empêchent de faire des comparaisons. Ex : Dans l'électroménager, il y a trop de différence entre les produits. Lorsqu'il y a quelques offreurs, on parle de marché oligopolistique (ex : l'automobile)....

    JULIANA

    mardi 31 juillet 2012

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  • C'est un concept difficile à définir, car il se prête à une multitude de définitions, car c'est une matière qui recoupe la contrainte/sanction dans la même permission (droit de faireo), il regroupe le domaine de la sécurité, la justice et les formalités administratives. Cependant, les juristes ont retenu deux concepts du droit : - Le droit...

    alex

    jeudi 02 août 2012

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  • Préemption de la commune en matière commerciale : La commune doit avoir délimité un secteur de sauvegarde du commerce et de l'artisant de proximité et un avis de la Chambre du commerce ou des métiers. Permet de préempter les fonds de commerce de la zone et des fonds artisanaux L214-1. Délai de 2 mois pour répondre après la DIA: l'absence de...

    Jeremy

    lundi 06 août 2012

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  • Droit = système de règles et solutions qui organise la société au nom de certaines valeurs sociales. Son but est de permettre aux individus d'exercer dans la collectivité, la liberté, mais également de délimiter cette dernière. •Le Droit = Droit Objectif, c'est-à-dire que les règles s'appliquent à l'ensemble des rapports des hommes entre eux....

    Roeum

    jeudi 16 août 2012

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  • Le domaine de l'assurance ne cesse de bouger depuis le début du XXème siècle. Ce phénomène est concomitant de l'apparition de l'assurance de responsabilité. Les contours des risques se modifient parce que précisément les possibilités d'indemnisation couvertes par l'assurance elle-même se sont élargies. Cette mutation est confortée par le...

    bomz

    lundi 27 août 2012

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  • La recevabilité des recours emmène à envisager les conditions relatives aux requérants et celles relatives à la requête. Pour celle relative au requérant, il y a d'abord la capacité d'ester en justice, être représenté régulièrement et avoir intérêt à agir, pour être recevable à agir, le requérant doit justifier d'un intérêt lésé et...

    Nicolas

    lundi 10 septembre 2012

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  • « Dans un monde ouvert, le dialogue des juges n'est plus décoratif ou accessoire. Il est devenu une impérieuse nécessité » (SAUVE, 2008 lors de ses veux aux membres et agents du CE). L'expression vient de Mme Questiaux et l'expression même « dialogue des juges » a été rendue célèbre dans les conclusions du commissaire du gouvernement Bruno...

    R-

    vendredi 21 septembre 2012

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  • CE, Rapport public 2006 « Sécurité juridique et complexité du droit » : le CE note que l'association quasi-systématique faite entre une loi et un ministre qui en a été à l'initiative (Loi Barnier de 1995, Loi Kouchner de 2002, Loi Woerth de 2010) est le reflet de la marginalisation du Parlement dans l'élaboration des lois. Cette marginalisation...

    R-

    vendredi 21 septembre 2012

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  • Le droit Romain comportait des procédures (différent de notre droit actuel),une action en justice particulière pour chaque droit positif et inversement. S'il n'y avait pas d'action en justice alors le droit subjectif n'existait pas. Le droit découlait de l'action. Période des actions de la Loi, le procès est divisé en deux temps : phase « in...

    camille

    lundi 24 septembre 2012

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  • Le droit est partout, on a affaire tous les jours à la règle de droit. Il est donc connu de tous. L'avantage du droit c'est qu'il est médiatique, il attire. Ici, c'est une introduction générale au droit qui a vocation à nous initier à la science juridique en nous présentant de façon générale de ce qu'est le droit. Notamment ce qu'est le droit...

    Anne-Gaêlle

    lundi 24 septembre 2012

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  • Le droit est partout, il est omniprésent dans la vie de tout le monde : vie professionnelle (travail, contrat), vie privée (impôts, mariage, enfant). Depuis deux siècles, on assiste à une place de plus en plus importante du droit (développement médical donc nouvelles lois et règles), le droit devient de plus en plus envahissant. Le droit est...

    Anne-Gaêlle

    lundi 24 septembre 2012

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  • Le droit des sociétés est différent du droit commercial puisqu'il existe en effet des sociétés commerciales mais également des sociétés civiles. De la même façon, le droit des sociétés est différent du droit de l'entreprise : en effet, quand on étudie le droit de l'entreprise on s'intéresse au droit des sociétés mais il y a des sociétés qui...

    camille

    vendredi 28 septembre 2012

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  • C'est l'ensemble des personnels qui occupe à titre professionnel un emploi rémunéré dans les services des perso publics et sont soumis au statut de droit public. L'expression fonction publique est apparu au 20e siècle par un glissement du terme de fonctionnaire public, on s'intéresse plus à la fonction publique dans son ensemble que au...

    Sébastien

    jeudi 04 octobre 2012

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  • L'utilité du droit : le droit est un phénomène social, car toute vie en société suppose une certaine organisation. L'objet du droit est d'organiser la vie en société en fixant des règles de conduite. La règle de droit n'est pas la seule (obligations morales, politesseo), mais c'est la plus importante et la plus présente. Le droit est une...

    MARIE

    jeudi 11 octobre 2012

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  • Qualités essentielles du juriste : créativité et imagination. On invente à partir de concepts. Ce thème se retrouve dans un ouvrage d'Aristote "Les Topiques" dans lequel l'auteur parle d'argumentation et étudie la façon dont les rhéteurs argumentent. Aristote classe les bonnes façons d'argumenter pour déjouer les Sophistes. L'argumentation et la...

    Rani

    lundi 15 octobre 2012

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  • La théorie classique du patrimoine a été développée par deux auteurs majeurs, Charles Aubry et Charles Rau qui sont nés la même année mais Aubry et mort en 1883 et Rau en 1877. Ce sont deux professeurs et avocats à Strasbourg puis conseillés à la Cour de cassation. L'article 1284 du Code civil dispose « quiconque s'est obligé personnellement est...

    camille

    lundi 15 octobre 2012

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  • Le droit n'est pas le seul régulateur de la vie en société, il y a aussi les règles morales, religieuses, de savoir vivre. Qu'est-ce qui va nous permettre de reconnaître la règle de droit des autres règles ? Pourquoi sommes nous soumis à ces règles ? Peut-on opérer une classification de cette règle ? Il estime que la règle de droit est...

    Laurine

    lundi 15 octobre 2012

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  • La profession de notaire, fut le sujet d'une enquête réalisée par l'institut CSA en 2010, auprès des Français. Il en ressort qu'une part de 87 s'estime satisfaite du rôle du notaire, à la différence de 81 pour les avocats et 61% pour les banquiers. En effet le notaire accompagne ses clients dans les moments importants de leur vie, comme le...

    Anne-Sophie

    lundi 15 octobre 2012

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  • C'est un ensemble de règles obligatoires et impératives qui organise la vie en société et qui s'applique à tout : ce sont les caractères du droit. C'est un ensemble de règles de droit qui organise la vie en société en fonction de certaines valeurs sociales. Le droit est évolutif, mouvant : il s'adapte en fonction des circonstances. La notion de...

    Louis

    mardi 16 octobre 2012

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  • Les huissiers : ils font des constats (en matière de comptabilité, automobile, voisinage) et transmettent des convocations en justice et les portent à leur destinataire. Les greffiers : ils rédigent le jugement et s'occupent du secrétariat des juridictions. Ils sont indispensables au fonctionnement du tribunal. Les experts : ils sont désignés...

    Louis

    mardi 16 octobre 2012

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  • A toute époque et dans toute société quelle qu'elle soit, il y eut des juges chargés de rendre la justice, la fonction juridictionnelle découle de toute vie en société, elle est source de stabilité, mais également de paix sociale. La question qui se pose immédiatement est : qu'est-ce que la justice ? La notion de justice peut avoir différents...

    Sakala

    mardi 16 octobre 2012

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  • On peut véritablement parler de pierre angulaire, de clef de voute d'un système, surtout en droit des entreprises en difficulté, puisque un grand nombre de règles et de notions propres à ce droit en découle. Ainsi, l'ouverture d'une procédure collective et plus précisément le domaine respectif des procédures judiciaires à mettre en euvre,...

    Vincent

    jeudi 18 octobre 2012

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  • La pyramide de Kelsen est un moyen de comprendre la hiérarchisation des règles de droit de sources écrites (dites sources formelles) en un clin d'eil. Les sources écrites du droit sont théorisées par Hans Kelsen de façon pyramidale. Ce système vous permettra peut-être de mieux situer le cours de droit privé et droit public.

    margot

    lundi 22 octobre 2012

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  • L'interprétation est l'opération qui consiste à déterminer le sens d'un texte qui n'est pas évidemment clair. Elle est indispensable à l'application de la règle écrite. Ainsi l'article 1382 du Code civil oblige celui qui a causé un dommage par sa faute à le réparer. Or qu'est-ce qu'une faute? Faut-il avoir conscience de ses actes ou peut-il...

    lea

    samedi 27 octobre 2012

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  • La preuve a pour objet de constater l'existence d'un droit. En réalité elle porte sur l'acte ou le fait juridique qui a donné naissance à ce droit. Plusieurs procédés permettent d'établir la réalité d'une situation juridique. Historiquement, la preuve testimoniale était la preuve de prédilection, dans une société religieuse ou le parjure...

    lea

    dimanche 28 octobre 2012

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  • [...]Le droit anglais est toutefois un peu en retrait. L'accord « agreement to négociable » n'a pas de force obligatoire au motif que son contenu serait trop incertain. La chambre des Lords, dans un arrêt Wolford contre Miles datant de 1992, a précisé que cette incertitude ne pouvait pas être...

    Estelle

    mardi 31 juillet 2012

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  • Les juristes ont une pensée binaire, comme conséquence, le droit est divisé en droit public et droit privé.Le Titre II sur l'organisation judiciaire dans son article 13 évoque : « Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les...

    Djordje

    mardi 31 juillet 2012

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  • [...] A. Le libre choix du débiteur de l'obligation alimentaire.- Les différents débiteurs d'aliments sont désignés par le législateur qui a créé plusieurs types d'obligations alimentaires, prévus par le code civil, à savoir :. L'obligation alimentaire entre époux...

    Arnaud

    mercredi 22 août 2012

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  • 1. Le droit de la propriété intellectuelle regroupe la propriété industrielle d'une part, et la propriété littéraire et artistique d'autre part. Concrètement, la propriété industrielle permet de protéger et de valoriser toutes créations techniques (comme un...

    Romain

    jeudi 20 septembre 2012

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