Les Zones de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager

Résumé du document

Créée par la loi du 7 janvier 1983 (articles 70 à 72), la Zone de Protection du Patrimoine Architectural et Urbain (ZPPAU) a été améliorée dans le cadre de la loi du 8 janvier 1993 (article 6) pour permettre son application à la conservation et la mise en valeur des paysages, ajoutant ainsi au terme de ZPPAU un P comme « paysager ». Cette nouvelle procédure de protection du patrimoine fait suite à un ensemble législatif bâti progressivement depuis le début du XXe siècle : loi du 31 décembre 1913 relative aux monuments historiques, loi du 2 mai 1930 instaurant les sites et loi du 4 août 1962 concernant la mise en place des secteurs sauvegardés

Extraits

[...] Morand-Deviller Jurisclasseur Environnement, fasc.549 : Il a été précisé que l'élaboration de la zone de protection se fait avec l'assistance constante, à toutes les phases de la procédure, de l'architecte des bâtiments de France Il réunit la municipalité, l'architecte des bâtiments de France, des chargés d'étude mais aussi la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC), la Direction Départementale de l'Equipement la Direction Régionale de l'Environnement (DIREN), historiens, géographes, juristes Voir le site Internet : www.culture.gouv.fr/rhone- alpes/service/pat/crps.htm. Jacquot et Priet Droit de l'Urbanisme, Op. cit., p353 et 354. Ministère de la culture et de la communication, Ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement, Les ZPPAUP, nov p6. Morand-Deviller Jurisclasseur Environnement, fasc.549. Régime défini par la loi de 1913 sur les monuments historiques Code de l'urbanisme, articles R. [...]

[...] Revues de Bellescize (mai-juin 1986), De l'ancienne à la nouvelle législation sur la protection du patrimoine architectural et des sites : les zones de protection du patrimoine architectural et urbain (ZPPAU) dans Revue de Droit public et de la science politique en France et à l'étranger, p771 à 813. Bouzely (J.-Cl.) (mai-juin 1986), Les zones de protection du patrimoine architectural et urbain dans Revue administrative, p282- 284. Goze (juin 1997), La fin du règne des architectes des bâtiments de France ? Etudes foncières, p12 à 13. Rapports et fascicules de ministère Férault (M.-A.) (1999), ZPPAUP, Etats des lieux, Direction de l'Architecture et du Patrimoine. Férault (M.-A.) (2001), Les ZPPAUP, Ministère de la culture et de la communication, ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement. [...]

[...] De plus, de nombreux élus reprochent alors la gestion au cas par cas de l'architecte des Bâtiments de France (*voir glossaire) et souhaitent que soit définie une règle préalable. Renforcer la protection du patrimoine urbain et rural : au début des années 1980, un bilan des principaux dispositifs de protection fait apparaître des lacunes certaines quant à la protection du patrimoine urbain et rural. Donner aux communes un rôle actif et responsable dans la gestion et la mise en valeur de leur patrimoine : le Jurisclasseur Environnement[2] souligne que : La ZPPAU est l'affirmation d'une mise en valeur du patrimoine négociée entre la commune et l'État. [...]

[...] En des communes de moins de 2.000 habitants ont mis en œuvre une ZPPAUP[4]. Le caractère des ZPPAUP est toutefois très diversifié : elles concernent non seulement les quartiers historiques des grandes métropoles mais également des ensembles urbains récents, tels que les gratte-ciel de Villeurbanne. La procédure La procédure est fixée par l'article 70 de la loi 83-8 du 7 janvier 1983 et complétée par le décret n°84-304 du 25 avril 1984 et la circulaire du 1er juillet 1985. Elle passe par de nombreuses phases et acteurs[5]. [...]

[...] Le préfet de région donne le projet définitif pour accord au conseil municipal. Il faut souligner que l'ensemble du projet peut avoir subi quelques modifications pour tenir compte des avis de l'enquête public et de la commission régionale du patrimoine et des sites. Enfin, le préfet de région crée la ZPPAUP par arrêté, après avoir recueilli l'accord du conseil municipal. L'arrêté préfectoral fait alors l'objet de publicité. Il est intéressant de noter l'importance du rôle du préfet de région comme arbitre entre les différents acteurs. [...]