Les servitudes - publié le 22/11/2011

Thèmes abordés

servitudes, classification, établissement, exercice

Résumé du document

La servitude est définie comme la charge (peut être positive ou négative) imposée sur un fonds servant pour l'usage et l'utilité d'un fonds dominant (au profit du fond dominant) appartenant à un autre propriétaire. La servitude peut profiter à plusieurs fonds (servitude collective). La servitude suppose que les 2 fonds appartiennent à des propriétaires différents.

Extraits

[...] Actions pétitoires : action négatoire de la part du proprio du fonds servant, action confessoire fonds dominant . Actions possessoires : (que pour apparentes et continues) contre un tiers ou un des proprio. Extinction modes) L'impossibilité d'exercice : un changement des lieux, inutilité. Disparition temporaire, dès qu'elle réapparait, s'exerce à nouveau. La prescription extinctive : celles du fait de l'homme sont éteintes par le non usage pendant 30 ans. La confusion : réunion dans la même main du fonds servant et du fonds dominant. Disparition temporaire si confusion annulé ou si de nouveau divisé. [...]

[...] La servitude peut profiter à plusieurs fonds (servitude collective). La servitude suppose que les 2 fonds appartiennent à des propriétaires différents. Droit réel immobilier qui ne peut porter que sur certains immeubles par nature (terrain, bâtiments Droit accessoire à la propriété (liée au fonds, n'est pas transmissible indépendamment du fonds auquel elle est attachée : se transmet activement avec le fonds dominant et passivement avec le fonds servant). Droit perpétuel (servitude doit durer autant que le fond) Droit indivisible (grève le fonds servant tout entier et profite au fonds dominant tout entier même si divisé) Classification on se réfère à leur objet ou leur finalité : servitudes urbaines/rurales, d'intérêt privé/d'utilité publique. [...]

[...] légale), du juge (s. judiciaire) ou enfin du fait de l'homme. Les servitudes du fait de l'homme s'établissent selon 3 modes : Par un titre (convention) : donation entre vifs, testament, acte à titre onéreux. Par la prescription acquisitive (que pour continues et apparentes) : possession sans vices et d'une durée de 50 ans. Par destination du père de famille (que pour apparentes) : 2 fonds à un même proprio, aménagement, séparation des fonds avec maintien de l'aménagement dans l'acte. [...]