La responsabilité médicale - publié le 18/12/2014

Thèmes abordés

Thouret Noroy, responsabilité médicale, Loi Kouchner, faute à caractère délictuel, faute d?humanisme médical, erreur de diagnostic, ent?tement du patricien, théorie de Rivers, Affaire Perruche

Résumé du document

= gros sujet de droit public.
Relativement récent dans l'histoire de la médecine car avant le médecin était un « surhomme » donc on ne remettait pas en cause ses dires.
Développement du progrès scientifique :augmentation des exigences.
Patients ne supportent plus échec médical : considèrent qu'en cas d'échec c'est dû à l'incompétence.

Arrêt Cour de cassation, Thouret Noroy 1835 : consacre le principe de responsabilité du médecin (selon art. 1382 et 1383 CC) = fondement délictuel de la responsabilité du médecin. Responsabilité délictuelle très rarement appliquée à l'époque.

Extraits

[...] LE RISQUE LIE AUX PRODUITS DEFECTUEUX ET DES MEDICAMENTS = responsabilité sans faute. LA REPARATION DES ACCIDENTS MEDICAUX Loi Kouchner : instauration d'une procédure de règlement amiable en cas d'accident médical. Plan régional : Commission de conciliation et d'indemnisation. Complétée par l'Antonia (fond de garantie à la charge de l'indemnisation des victimes). CNAMed[3] : hominisation de l'indemnisation sur le plan national des victimes = liste national des experts en accidents médicaux. Procédure amiable = favorisées mais n'exclut pas les procédures contentieuses. [...]

[...] Système de responsabilité variable : - Admission responsabilité sans faute par CE et C. Cass. - Loi Kouchner comprend un volet qualité et responsabilité qui consacre l'harmonie des juridictions sur ces infections. Arrêt CE 21 juin 2013 : pour qu'il y ait reconnaissance de l'infection nosocomiale, il faut qu'elle ait été constituée à l'hôpital infections qui datent d'avant l'hospitalisation ne sont pas nosocomiales. LE RISQUE IATROGENE. = risque engendré par l'acte médical lui-même. Ex : allergie, hématome, manipulations radiologiques, perfusions. [...]

[...] Arrêt 23 septembre 2003 : refus d'établir la responsabilité du laboratoire. Arrêt 22 mai 2008 : revirement de jurisprudence présomption. LA NOTION D'ALEA THERAPEUTIQUE. = réalisation d'un risque inhérent à l'acte médical en dehors de toute faute, qui ne peut être maitrisé. CE, arrêt Bianchi 9 avril 1993 : reconnaît l'aléa thérapeutique qui engage la responsabilité hospitalière en dehors de toute faute. Cour de cassation refuse d'indemniser les victimes d'aléa thérapeutique : dans le cadre de l'exercice libéral, rapport contractuel domine en dehors de toute faute, donc médecin ne peut être responsable. [...]

[...] LA MISE EN ŒUVRE DE LA RESPONSABILITE MEDICALE LES DIFFERENTES RESPONSABILITES POSSIBLES. Quelle responsabilité choisir ? Responsabilité personnelle, responsabilité de l'établissement (privé/public) ? Théorie de l'acte détachable : - En public, prise avec beaucoup de précaution, hôpital public couvre la responsabilité des agents. - En privé, c'est le médecin lui-même qui assume ses actes, ne couvrent pas la responsabilité des agents. Responsabilité partagée entre tous les professionnels qui interviennent dans la prise en charge du patient. LA PREUVE DE LA FAUTE ET L'IMPUTABILITE DE LA FAUTE. [...]

[...] Responsabilité délictuelle très rarement appliquée à l'époque. Evolution : responsabilité contractuelle se substitue à la responsabilité délictuelle. Arrêt Mercier mai 1936 : existence du contrat médical. distinction obligation de moyen obligation de résultat. 1970s = explosion contentieux médical intervention du législateur. Loi Kouchner 4 mars 2002 = consacre le principe de responsabilité médicale sur le fondement de la faute (mais ne précise pas faute à caractère délictuel ou contractuel). Entre 1936 et 2002 : double système de qualification : responsabilité délictuelle ou responsabilité contractuelle. [...]