Les pourparlers - publié le 08/11/2012

Thèmes abordés

pourparlers, contrat, négociation d'un accord, réparation intégrale du préjudice, liberté contractuelle

Résumé du document

Entretiens préalables à la négociation d'un accord, ont pour finalité un contrat. Négociations plus ou moins coûteuses (expert, avocat). Par contre, liberté contractuelle. En l'absence du triptyque (faute, préjudice, lien de causalité), on ne peut pas mettre en jeu la responsabilité.
Jurisprudence antérieure: Cour de cassation et certaines juridictions de fond ont admis la réparation intégrale du préjudice et tenaient compte du degré d'avancement des pourparlers (4 décembre 90, 25 février 2003).

Extraits

[...] La vente est conclue lorsque les parties sont d'accord avec la chose et le prix. La chose oui mais le prix? la portée Domaines voisins: est ce qu'il y a des préjudices qui vont être causé par la rupture? les frais occasionnés vont être indemnisés. Par rapport à l'atteinte à l'image. Rupture d'un avant contrat: on peut le rompre? Loi des parties ce que les parties ont fait seules les parties peuvent le défaire c'est un contrat qui encadre la négociation en vue de la conclusion. [...]

[...] La faute n'est pas de nature à causer la réparation d'un préjudice. La Cour affirme que la rupture des pourparlers est un droit. La solution se fonde sur l'article 1382 du Code civil. La Cour se situe sur le terrain extracontractuel. Si le principe est la liberté contractuelle son contraire (ne pas conclure, rompre les négociations) doit en être l'exception et être appréciée de manière restrictive. RENFORCEMENT DU DROIT DE RUPTURE DES POURPARLERS A le fondement de ce droit liberté contractuelle liberté de ne pas contracter B. [...]

[...] Ce n'est pas un arrêt d'espèce car elle confirme le 7 janvier 2009. il n'y a pas de lien de causalité chambre commerciale septembre 2012: confirmation du refus de considérer la rupture unilatérale comme une perte de chance. Donc pas d'indemniser et met l'accent sur l'absence de lien de causalité entre la rupture et la perte de chance. Arg en faveur: Dès lors qu'on est en négociations, il y a une probabilité que ça n'aboutisse pas car il n'y a pas obligation. [...]

[...] Rupture= liberté dommage matériel et d'intégrité physique préjudice donne droit à réparation responsabilité contractuelle: on ne répare que le préjudice prévisible responsabilité délictuelle: l'ensemble du préjudice. Faute= élément matériel. C'est le fait originaire. Elle peut être un élément d'illécéité (transgression devoir/droit). Théorie de l'équivalence des conditions causalité adéquate perte de chance= préjudice subi par les personnes du fait de la disparition de la possibilité d'un événement survienne. Elle donne lieu à réparation en fonction de l'importance de la chance qui a été perdue. [...]