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Fiches en droit autres branches 241 à 270

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737 résultats

30 juin 2011
doc

La dation en paiement de l'immeuble: mécanismes et effets

Fiche - 5 pages - Droit autres branches

Il existe différents modes d'extinction des obligations, dont la dation en paiement. Définition : du latin do, dare = transférer la propriété, est l'opération par laquelle le débiteur se libère en transférant la propriété d'une chose (un immeuble) autre que celle qui faisait initialement...

08 juin 2011
doc

Le recours en révision en droit

Fiche - 2 pages - Droit autres branches

Le recours en révision est une des trois voies de recours extraordinaires qui ont pour principe de n'être utilisées qu'exceptionnellement dans les cas prévus par la loi. Il s'agit de la tierce opposition, du pourvoi en cassation et du recours en révision. La tierce opposition et le...

08 juin 2011
doc

La preuve en droit médical

Fiche - 2 pages - Droit autres branches

La preuve permet de soutenir une prétention et d'affirmer sa véracité. En effet, sans preuve, une demande ne peut être reconnue par le droit. Cependant, en matière médicale, la preuve est souvent difficile à apporter du fait de la technicité de la matière. L'expertise est donc...

07 juin 2011
doc

commissions « Guinchard » et « Magendie II »

Fiche - 6 pages - Droit autres branches

Le système judiciaire français accuse un déficit de confiance de la part de l'opinion publique, qui l'estime souvent illisible, lent, parfois inaccessible . Ce constat explique la volonté actuelle du gouvernement de moderniser et de simplifier la justice, dans le cadre plus large...

07 juin 2011
doc

L'expulsion devant le juge judiciaire

Fiche - 5 pages - Droit autres branches

Les mesures d'exécution forcée regroupent les mesures d'exécution sur les biens (saisies) et les mesures d'exécution sur la personne (expulsion). En matière civile, le principe est l'exécution forcée sur les biens du débiteur (qu'il s'agisse...

07 juin 2011
doc

L'expert et la preuve

Fiche - 3 pages - Droit autres branches

En procédure française, l'expert est un professionnel qui intervient de façon occasionnelle pour éclairer le juge sur des questions de fait- et non pas de droit- qui sont du ressort de son domaine de compétence. On reconnaît à l'expert la qualité de collaborateur occasionnel du service...

07 juin 2011
doc

L'injonction de payer et de faire

Fiche - 3 pages - Droit autres branches

La procédure d'injonction de payer et de faire, sont respectivement prévue aux articles 1405 à 1425, et 1425-1 à 1425-9 du code de procédure civile. Il s'agit de deux procédures simplifiées qui permettent aux créanciers d'obtenir d'un juge soit l'exécution forcée du paiement...

07 juin 2011
doc

La force des présomptions.

Fiche - 1 pages - Droit autres branches

L'article 9 du Code de Procédure Civile dispose qu' « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires à ses prétentions. » Toutefois, les présomptions autorisent une forme de souplesse, de facilité (ou une dispense) dans certains...

07 juin 2011
doc

Preuve et vérité

Fiche - 2 pages - Droit autres branches

La vérité - le mot dérive du latin veritas - est "l'expression d'une connaissance conforme à la réalité, aux faits tels qu'ils se sont déroulés" (dictionnaire Larousse). La vérité se caractérise donc par sa singularité : il y une et une seule vérité....

07 juin 2011

Les conventions sur la preuve

Fiche - 2 pages - Droit autres branches

Le système probatoire civil français n'est pas d'ordre public : la réglementation des preuves n'a donc pas un caractère impératif. Ce principe correspond aux principes directeurs du procès (Code de procédure civile) selon lequel le procès civil est d'abord l'affaire des...

07 juin 2011

Discipline des avocats

Fiche - 5 pages - Droit autres branches

« Je jure, comme avocat, d'exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité. ». Ces principes très généraux et abstraits énoncés dans le serment des avocats s'imposent pourtant à tout avocat, à peine de sanctions disciplinaires en cas de...

07 juin 2011

Unité ou dualité de la prescription ?

Fiche - 3 pages - Droit autres branches

La prescription de droit commun est règlementée par le code civil et s'applique à toutes les autres branches du droit (commerciale, assurances...). Son existence garantit l'ordre et la sécurité juridique afin que la société ne soit pas mise en péril à cause d'histoires vieilles de...

07 juin 2011

Le statut de l'expert judiciaire

Fiche - 4 pages - Droit autres branches

Définition : L'expert judiciaire est la personne physique ou morale reconnue apte à mener à bien une mission d'expertise. Il est un technicien à qui le juge demande de donner son avis sur des faits nécessitant des connaissances techniques et des investigations complexes (article...

07 juin 2011

La prescription acquisitive - publié le 07/06/2011

Fiche - 1 pages - Droit autres branches

La prescription a été réformée par la loi du 17 juin 2008. Cette loi est intégrée dans le Code civil, aux articles 2219 à 2279. S'agissant de la prescription acquisitive, ce sont les articles 2255 à 2279 qui en établissent les principes. La loi du 17 juin 2008 a fait passer le délai de...

07 juin 2011
doc

Patrimoine d'affectation

Fiche - 4 pages - Droit autres branches

Dans quelle mesure le droit français aménage-t-il la théorie classique du patrimoine en incluant dans le droit positif des éléments de la théorie du patrimoine d'affectation ? Le patrimoine est toujours attaché à la personne mais le lien qui les unit se relâche. Il s'agit là...

07 juin 2011

Preuve et nouvelles technologies

Fiche - 3 pages - Droit autres branches

Comment prouver l'existence d'une transaction immatérielle, d'un échange de volonté ayant eu lieu via Internet ? L'acte électronique a-t-il la même valeur probatoire, la même fonction que l'acte manuscrit ? Quelles conditions doit-il remplir pour être valable...

07 juin 2011

juridictions du contentieux de la sécurité sociale

Fiche - 3 pages - Droit autres branches

Au lendemain de la Seconde Guerre mondiale, le Conseil national de la Resistance prend en compte des considérations économiques et sociales et intègre à son programme la création de la sécurité sociale. De ce système découle une nouvelle branche spéciale du droit, avec son propre code : le...

07 juin 2011
doc

Les delais pour agir

Fiche - 3 pages - Droit autres branches

L'exercice de l'action en justice est généralement encadré dans le temps. On distingue les délais de prescription (délai de droit commun = 5ans), les délais préfix( délai brefs, dont le juge peut relever d'office l'expiration, à la différence des délais de prescription). Et enfin...

07 juin 2011
doc

La loyauté de la preuve - publié le 07/06/2011

Fiche - 2 pages - Droit autres branches

« Le procès n'est pas un combat comme les autres, tous les coups ne sont pas permis » (S. Guinchard) Le titulaire d'un droit doit en règle générale en apporter la preuve, à moins qu'une présomption ne l'en dispense. Qu'il...

26 mai 2011
doc

Les différents types d'assurances lors de la construction

Fiche - 3 pages - Droit autres branches

La base de l'assurance dans le domaine de la construction est l'article 1792 du Code civil qui cite les éléments suivants : « Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein-droit envers le maître d'ouvrage ou l'acquéreur, des dommages même...

17 mai 2011
doc

Fiches de révision de Droit pour le Bac

Fiche - 4 pages - Droit autres branches

Chapitre 1 : Qu'est-ce que le droit aujourd'hui ? Le droit est l'ensemble des règles qui encadrent la vie des personnes en société. Il fixe des règles et exprime les valeurs d'une société (ex : liberté, justice...). Lorsqu'un individu ne respecte...

02 mai 2011
doc

Le DIF chez Vinci Park et les transferts de contrat

Fiche - 2 pages - Droit autres branches

Le DIF est adapté à la formation Vinci Park car ce dispositif est en continuité et en renforcement de la volonté de l'entreprise. Il met en avant la responsabilité du manager de proximité dans la codécision et le dialogue concerté avec les collaborateurs. Par conséquent, il répond à la...

31 Mars 2011
doc

Le notaire

Fiche - 3 pages - Droit autres branches

Description du métier de notaire. L'accès à la profession.

30 Mars 2011
doc

Les pouvoirs privés économiques

Fiche - 3 pages - Droit autres branches

A coté du pouvoir politique de l'Etat et des administrations d'une part, du pouvoir économique ou financier des entreprises de l'autre, ils vont jouer un rôle dans l'ordre économique et social. Les affaires de Probo Koala (déchets toxiques en Côte d'Ivoire : 10 morts en...

28 Mars 2011
doc

Les sources du Droit social : des sources imposées et des sources négociées

Fiche - 3 pages - Droit autres branches

Le droit social s'applique à toutes personnes qui travaillent pour le compte d'autrui sous sa subordination et moyennant une rémunération que l'on appelle le salaire. En matière de droit social certaines sources sont imposées, ce sont des sources légales nationales ou internationales....

09 Mars 2011
doc

les pvrs du président de la République

Fiche - 4 pages - Droit autres branches

La fonction présidentielle est définie à l'art 5 C, qui traduit une grande conception de la fonction présidentielle : « Le président de la Rep veille au respect de la Constitution. Il assure, par son arbitrage le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la...

03 Mars 2011
doc

"La jurisprudence n'est pas un ensemble obligatoire de décisions, c'est au contraire, un ensemble de décisions obligatoires"

Fiche - 2 pages - Droit autres branches

- Donner les deux définitions de la jurisprudence. - Pour certains la jurisprudence est source de droit en ce qu'elle inspire le législateur et l'incite à prendre des réformes. - La phrase qui est à commenter à au moins le caractère de la rigueur. On sait que la...

03 Mars 2011
doc

Fiche métier: l'huissier de justice

Fiche - 5 pages - Droit autres branches

Dès l'antiquité l'huissier s'apparentait à déjà aux fonctions qu'il exerce au jour d'aujourd'hui. Il se trouvait être en quelques sortes le successeur des dénommés « executores » qui existaient dans l'antiquité. Ceux-ci étaient chargés d'appliquer les décisions du...

23 févr. 2011
doc

La philosophie générale de la loi du 5 mars 2007

Fiche - 2 pages - Droit autres branches

Les évolutions de la démographie marquées par le vieillissement de la population ont provoqué une hausse importante des mesures de protection juridique et notamment des mises sous tutelle. De plus, il est bon de noter qu'en dehors de l'allongement de la durée de vie, la visibilité des...

07 févr. 2011
doc

L'infrastructure, les aides à la navigation

Fiche - 3 pages - Droit autres branches

Il s'agit de l'ensemble des installations nécessaires au bon fonctionnement et à la sécurité de la circulation aérienne. Une infrastructure est un aérodrome ou une « aide à la navigation ». L'uniformité des règles dans ces deux cas est indispensable à la...