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Fiches en droit autres branches 211 à 240

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737 résultats

18 févr. 2012
doc

Fiche méthodologique : comment analyser une décision de justice

Fiche - 1 pages - Droit autres branches

On recherche si précédemment une ou plusieurs juridictions ont été saisies. Si cela est le cas, il faut préciser pour chacune les parties en présence, la décision qui a été prise et à quelle date ! Attention, toutes ces informations ne sont pas toujours précisées. Plusieurs...

12 févr. 2012
doc

La planification urbaine des collectivités territoriales : le schéma de cohérence territoriale

Fiche - 2 pages - Droit autres branches

Projet d'aménagement et de développement durable (PADD) : article L 122-1-3 : fixe les objectifs des politiques publiques. Le PADD fixe des objectifs, donc pas de réglementation. Mais il fixe des objectifs de consommation d'espace, donc des quotas, et de surcroit des règles. On fait...

11 févr. 2012
doc

Fiche : le terme et la condition

Fiche - 3 pages - Droit autres branches

La condition est un évènement incertain aléatoire dont la réalisation ou la non-réalisation affecte l'existence même de l'obligation : c'est-à-dire que tant que l'incertitude sur la condition n'est pas levée, tant que l'évènement ne s'est pas réalisé, il existe une incertitude sur...

11 févr. 2012
doc

Fiche de droit : la délégation

Fiche - 2 pages - Droit autres branches

La délégation est l'opération par laquelle une personne (le déléguant) demande à une autre, le délégué, d'exécuter en son nom une obligation au profit d'un tiers. La délégation est évoquée sommairement à l'article 1275 du Code civil comme une forme de novation (la novation étant une convention...

07 févr. 2012

Le patrimoine social d'une société

Fiche - 1 pages - Droit autres branches

Composé de l'ensemble des droits (actif), et des obligations (passif), mais ce dernier point constitue aussi les ressources de la société lui permettant de fonctionner. Le total de l'actif doit être égal au total du passif. Le patrimoine social ne doit pas être confondu avec le capital...

07 févr. 2012

La distinction entre les sociétés et les autres groupements

Fiche - 2 pages - Droit autres branches

On étudie les rapports entre société et association, et société et groupement d'intérêt économique( GIE). Leur point commun, même s'il connait un tempérament, est la nécessité d'être au moins deux pour créer ces types de groupements. Le tempérament étant que la société peut être...

07 févr. 2012

Le consentement dans le contrat de société

Fiche - 2 pages - Droit autres branches

Pour prouver que la société est fictive, les juges du fond appliquent la méthode du faisceau d'indice, autour d'un démontage de la fictivité d'une société : - 1er indice : pas de vie sociale : ni comptabilité ni réunion d'assemblées - 2ème indice : pas de...

07 févr. 2012

Les conditions de validité à tous les contrats

Fiche - 1 pages - Droit autres branches

Raison pour laquelle les personnes s'associent: attention souvent fraude dans la cause. Conclusion d'un contrat de société pour frauder le droit de gage de ses créancier personnels. Conclusion d'un contrat de société pour fraude au droits du conjoints : ex je fais apport en nature avec...

07 févr. 2012

Les conditions de validité spécifique au contrat de société

Fiche - 1 pages - Droit autres branches

L'affectio societatis, c'est la volonté de travailler ensemble, sur un pied d'egalite: de s'associer. On considère que c'est un élément essentiel à la validité de la société. Contribution aux pertes: le principe est qu'on ne contribue aux pertes qu'à la liquidation de la société....

02 févr. 2012
doc

Énonciation de quelques lois de janvier 2011 à août 2011

Fiche - 1 pages - Droit autres branches

Loi aout 2011 : « Participation du citoyen au fonctionnement de la justice pénale et jugement des mineurs »

26 Janv. 2012
doc

Fiche méthodologique dissertation de droit

Fiche - 3 pages - Droit autres branches

Elaborer une dissertation ne revient pas à chercher comment calquer le contenu du cours que vous avez appris par coeur, à la virgule près, sur la question qui vous est posée. Non, votre première partie ne sera pas le « copier-coller » du grand A chapitre 3, et votre seconde partie...

26 Janv. 2012

La qualification juridique du contrat de bail

Fiche - 5 pages - Droit autres branches

Aux termes de l'article 1709 du Code civil, le contrat de bail « est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige de lui payer. » L'élément...

20 Janv. 2012
doc

Droit commercial général : référence d'articles

Fiche - 7 pages - Droit autres branches

1.1 Les actes commerciaux : 1.1.1 Les actes commerciaux par nature : Art 2 du Code de Commerce 1.1.2 Les actes commerciaux par la forme : Art 2 avant dernier alinéa du Code de Commerce 1.1.3 Les actes commerciaux par relation : Art é dernier alinéa du Code de Commerce...

30 déc. 2011

L'exécution du contrat - irrévocabilité

Fiche - 2 pages - Droit autres branches

Art 1 134 du C.C : Alinéa 1 : ‘‘Les conventions légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites''. En vertu de ce principe le contrat est irrévocable et doit être exécuté de bonne foi.

22 déc. 2011
doc

Préparation au grand oral de l'examen d'entrée au CRFPA : épreuve de l'exposé-discussion sur les libertés et droits fondamentaux

Fiche - 4 pages - Droit autres branches

Le candidat dispose d'une heure de préparation dans une salle surveillée. Il peut, pendant ce temps, utiliser les "codes et recueils de loi et décret comportant des références de doctrine et de jurisprudence, à l'exclusion toutefois des codes annotés et commentés, article par article, par...

25 Nov. 2011
doc

Notion de droit: les grandes divisions du droit

Fiche - 1 pages - Droit autres branches

Définition : Le droit établit des règles de fonctionnement pour permettre de vivre en société. Le mot droit à 2 sens : Le droit objectif : C'est l'ensemble des règles juridiques qui précisent les rapports des personnes dans une société. Toutes infractions à...

22 Nov. 2011

Principes de désignation des héritiers

Fiche - 1 pages - Droit autres branches

On désigne l'ordre : • Descendants : héritiers issus du défunt. • Ascendants/collatéraux privilégiés : père, mère du défunt ; frères, sœurs du défunt ainsi que leurs descendants : neveux, nièces. • Ascendants : l'ordre des parents dont...

22 Nov. 2011

Les servitudes - publié le 22/11/2011

Fiche - 1 pages - Droit autres branches

La servitude est définie comme la charge (peut être positive ou négative) imposée sur un fonds servant pour l'usage et l'utilité d'un fonds dominant (au profit du fond dominant) appartenant à un autre propriétaire. La servitude peut profiter à plusieurs fonds (servitude collective). La servitude...

22 Nov. 2011

L'option des successibles

Fiche - 1 pages - Droit autres branches

Succéder = droit ?devoir. L'héritier dispose d'un choix : - Accepter purement et simplement la succession - Renoncer à la succession - Accepter la succession à concurrence de l'actif ...

21 Nov. 2011
doc

Les droits réels : droits patrimoniaux

Fiche - 2 pages - Droit autres branches

Les droits réels (droits patrimoniaux) : réel provient de « res » : la chose en latin. Ce sont les droits qu'une personne juridique exerce sur une chose. Exemple type est le droit de propriété. Ces droits confèrent aux personnes un droit un pouvoir direct sur la chose....

14 Nov. 2011
doc

Droit et vie en société

Fiche - 1 pages - Droit autres branches

Le droit est un ensemble de règles obligatoires qui s'adresse à toutes les personnes. Le droit, présent dans la vie quotidienne, a pour fonction d'assurer l'ordre social, de résoudre les litiges et les conflits.

04 Nov. 2011
doc

Le cadre général des contrats

Fiche - 1 pages - Droit autres branches

Dans le domaine du sport, les contrats sont multiples. Nous passons des contrats sans cesse : en s'inscrivant dans un club, en prenant une licence, en organisant une rencontre sportive, en créant une association sportive, en participant à une épreuve, en la parrainant, ou même en achetant...

04 Nov. 2011
doc

Organisation des juridictions françaises

Fiche - 3 pages - Droit autres branches

Face au développement des pratiques sportives, le contentieux en matière sportive n'a cessé d'augmenter ces dernières années. Selon la nature et la gravité des litiges ou des infractions, les juridictions compétentes pour connaître de l'affaire ne seront pas les mêmes. Une fois la juridiction...

13 Oct. 2011
doc

La Cité Grecque - publié le 13/10/2011

Fiche - 3 pages - Droit autres branches

Cité grecque (en grec, polis), forme d'organisation politique caractéristique du monde grec antique associant un territoire (centre urbain et campagne environnante) et un système de gouvernement centré autour de la communauté des citoyens, résidents libres unis par une même histoire, régis par...

23 Sept. 2011
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L'expropriation: cadre et législation

Fiche - 2 pages - Droit autres branches

Le code de l'expropriation, partie législative et réglementaire Autres codes : rural, voirie, construction, environnement et surtout urbanisme pour ce qui est de l'indemnisation. Les sources du droit de l'expropriation sont donc diverses et dispersées, ce qui explique qu'il y ait peu de...

12 Sept. 2011

Fiche sur les prets participatifs et les credits bails

Fiche - 3 pages - Droit autres branches

Ce sont des fiches qui traitent des prets participatifs, définition, originalité, principe de subordination et du crédit bail, définition, source droit et obligations des parties. Pour les prêts participatifs : le prêteur encourt un risque accru, donc il a une rémunération accrue. En...

08 Sept. 2011
doc

Le réglement des différends : l'arbitrage international

Fiche - 2 pages - Droit autres branches

La forme primitive de l'arbitrage est celle de l'arbitrage par souverain. Dans l'Affaire Honduras contre Nicaragua 18 novembre 1960 la CIJ confirme la validité de la Sentence arbitrale rendue par le roi d'Espagne le 23 décembre 1906 que les parties avaient accepté à l'époque...

24 août 2011
doc

Le contrat électronique

Fiche - 4 pages - Droit autres branches

L'inexécution du contrat : (Conséquences) Remboursement de l'acheteur de la totalité des sommes versées (sous 30 jours). Le consommateur peut dénoncer le contrat dans les 60 jours suivant la date de livraison prévue. Responsabilité contractuelle du commerçant :...

08 août 2011
pdf

Le concept d'entrée en vigueur de la loi en Droit

Fiche - 5 pages - Droit autres branches

L'entrée en vigueur de la loi, et par conséquent l'acquisition de sa force et son caractère obligatoire, est marquée, de façon générale, par deux formalités : - La promulgation ; - La publication. 1. La promulgation des lois La première...

11 juil. 2011
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L'organisation juridictionnelle française

Fiche - 1 pages - Droit autres branches

Tableau représentant de manière générale l'organisation juridictionnelle française.