Le conseiller territorial
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
Le conseiller général est élu au suffrage universel direct, par tous les électeurs du canton, dans le cadre d'un scrutin uninominal à deux tours. Ils sont élus pour 6 ans, et renouvelés par moitié tous les 3 ans, à l'occasion des élections cantonales. Le conseiller général a théoriquement...
La relativité de la faute contractuelle
Fiche - 3 pages - Droit autres branches
Lorsqu'un fabriquant vend un produit dangereux à un contractant et ne le met pas suffisamment en garde, cela peut créer un dommage à un tiers.
L'objet du droit de la consommation
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
Comme souvent en droit, le droit de la consommation n'a pas de délimitation précise. Il est souvent difficile d'établir la frontière de cette discipline. Une conception large ou étroite de la matière peut donc être retenue. Le cœur du droit de la consommation est constitué par des...
La portée du droit au logement
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
Document: Dissertation de Droit Public: La portée du droit au logement (6 pages) Extrait: La loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions du 29 juillet 1998 s'inscrit dans le prolongement de la précédente. Son article 1er dispose que...
L'évolution du Droit social - publié le 21/01/2010
Fiche - 3 pages - Droit autres branches
La révolution française a posé les fondements juridiques de la révolution industrielle : elle permit de justifier en droit de l'exploitation de la main d'oeuvre ay cours du 19é siècle. La déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 aout 1789 fait de la...
Existe-t-il un lien entre le juge et la loi ?
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
Pour Montesquieu, "le juge est la bouche de la loi". Il existe en effet une relation entre le juge et la loi, relation qui varie selon les Etats et les époques. Il est aussi envisageable que la loi est un moyen de désigner le législateur et dans ce cas, la relation entre le juge et la loi peut...
La laïcité en milieu scolaire
Fiche - 3 pages - Droit autres branches
Le débat sur la laïcité en milieu scolaire a été relancé par le vote de la loi du 15 mars 2004 sur le port de signes religieux. Ce vote a entraîné des conséquences plus ou moins inattendues et engendré des questions qui aujourd'hui encore sont loin d'avoir trouvé une réponse. ...
La loi Hadopi
Fiche - 10 pages - Droit autres branches
Document: Exposé de Droit de l'Internet et des NTIC: La loi Hadopi (11 pages) Extrait: La loi « HADOPI 1 » renforce l'obligation de surveillance mise en place par la loi DADVSI du 1er août 2006. Ainsi elle dispose que « la personne titulaire de...
Analyse d'une décision de justice : le licenciement pour motif économique
Fiche - 1 pages - Droit autres branches
LES FAITS : Le 22 décembre 2000, Mme Catherine X, salariée de l'association Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés du Loir-et-Cher, avait conclu avec son employeur, une transaction. Le 28 décembre 2000, Mme Catherine X a été licenciée...
Le droit à la copie privée et l'exception française
Fiche - 4 pages - Droit autres branches
Document: Fiche de Droit de l'Internet et des NTIC: Le droit à la copie privée et l'exception française (4 pages) Extrait: Les limitations de la copie privée En France l'exception de copie privée s'appuie sur un...
Le cautionnement bancaire : utilisation et régime juridique
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
La disposition qui s'applique le plus souvent concerne la TVA. Ainsi, les commerçants qui consentent des délais de paiement à leurs clients peuvent n'acquitter la TVA qu'avec un certain retard (jusqu'à 4 mois), à condition de souscrire des obligations cautionnées par un...
L'encadrement des activités des entreprises par le Droit
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
En 2008 on compte plus de 200 000 créations d'entreprises en France. Des milliers d'actes juridiques sont conclus à l'occasion de l'activité économique. Dans le cadre de l'activité de l'entreprise le principe fondamental est celui de la « liberté du commerce...
Les statuts de SARL à capital variable
Fiche - 8 pages - Droit autres branches
Document: Modèle de contrat: Les statuts de SARL à capital variable (12 pages) Extrait: ARTICLE 7 - APPORTS ? FORMATION DU CAPITAL Les soussignés ont apporté à la société, à savoir : ? Mr (Mme)...
La loi du 6 juillet sur les baux d'habitation a-t-elle absorbé le droit commun du bail
Fiche - 6 pages - Droit autres branches
Document: Dissertation de Droit Privé: La loi du 6 juillet sur les baux d'habitation a-t-elle absorbé le droit commun du bail (5 pages) Extrait: Dans le contrat de bail, le but est de geler la marge d'action du rédacteur de l'acte. On ne lui...
Les garanties liées au prêt
Fiche - 4 pages - Droit autres branches
Document: Cours de Droit Immobilier: Les garanties liées au prêt (6 pages) Extrait: B - ASSURANCE INCAPACITE TEMPORAIRE DE TRAVAIL Elle couvre le remboursement des échéances de prêt pour le cas de maladie de longue durée ou...
Les libertés par le Conseil Constitutionnel, schéma de classification
Fiche - 1 pages - Droit autres branches
Document: Fiche de Droit des Libertés Fondamentales: schéma de classification des libertés par le Conseil Constitutionnel (1 page) Extrait: 1982 : reconnait valeur constit mais il doit permettre les interventions nécessaires de la personne publique ...
Reprendre possession d'un bien loué
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
Document: Cours de Droit Immobilier: Reprendre possession d'un bien loué (2 pages) Extrait: Le congé sera donné dans les mêmes formes que précédemment, pas de motif à justifier, sinon à loger une personne de votre famille. Vous devez indiquer dans la...
Les autres baux civils
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
Document: Cours de Droit immobilier: Les autres baux civils (4 pages) Extrait: Les contrats de location de ces annexes sont régis par les articles 1714 à 1751 du code civil concernant le louage des choses. Le bail peut être écrit ou verbal. Le locataire...
La location saisonnière
Fiche - 3 pages - Droit autres branches
Document: Cours de Droit Immobilier: La location saisonnière (4 pages) Extrait: Elle est complexe et diversifiée. Nous avons les bases du logement meublé (meuble en suffisance, logement décent) mais qui devient une résidence de vacances et de loisirs tout...
Le bail meublé
Fiche - 4 pages - Droit autres branches
Document: Cours de Droit Immobilier: Le bail meublé (6 pages) Extrait: Si elle n'est pas la résidence principale du locataire, elle peut être la résidence secondaire. Dès lors le bailleur n'a plus les contraintes de la loi du 18 janvier 2005. Ce...
Les avants contrats
Fiche - 9 pages - Droit autres branches
Document: Cours de Droit Immobilier: Les avants contrats (10 pages) Extrait: À la signature de la promesse : -- le bénéficiaire dispose d'un délai de rétractation de sept jours -- passé ce délai, il reste toujours la...
Remarques lexicales et quelques clés pour analyser une décision de justice
Fiche - 3 pages - Droit autres branches
La première lecture permet de cerner l'ensemble de l'affaire puis une deuxième lecture plus approfondie pour identifier les idées importantes et dégager la structure de la décision. On dégage le plan en repérant les mots charnières (attendu que, mais attendu que, par ces motifs...
La loi de 1948 et le bail
Fiche - 5 pages - Droit autres branches
Document: Cours de Droit Immobilier: La loi de 1948 et le bail (9 pages) Extrait: Le propriétaire ? bailleur réside comme locataire d'un appartement qu'il doit quitter étant lui-même sous le coup de la reprise. Le propriétaire...
Le démarchage à domicile
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
Document: Cours de Droit Immobilier: Le démarchage à domicile (2 pages) Extrait: Cette réglementation a pour but de protéger le consommateur de vente de produits ou de services contre la pression, la persuasion de certains vendeurs. ...
Le commentaire juridique de Jean de Terre Vermeille
Fiche - 4 pages - Droit autres branches
Document: Commentaire juridique de Droit Privé: Jean de Terre Vermeille (4 pages) Extrait: Terre Vermeille, dans sa quinzième conclusion, ôte le royaume de France à la sphère du droit privé. Le roi ne peut prétendre gouverner son royaume comme...
Actes et Faits juridiques
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
Document: Cours de Droit: Introduction au Droit: Actes et Faits juridiques (2 pages) Extrait: Faits juridiques involontaires (soit des faits de la nature) = rien n?est voulu par la personne concernée, ni l?évènement, ni les conséquences matérielles,...
L'organisation des juridictions françaises
Fiche - 6 pages - Droit autres branches
Document: Cours de Droit, Introduction au Droit: L'organisation des juridictions françaises (6 pages) Extrait: Conseil de Prud?hommes - Composition Juges non professionnels, élus par leurs pairs (1/2 salarié, 1/2 employeur)...
CE, Arrêt Trognon
Fiche - 5 pages - Droit autres branches
Document: Commentaire d'Arrêt: CE Arrêt Trognon Extrait: 'Juger l'administration, c'est encore administrer'. Selon l'éminent juriste et politicien français du XIXème siècle Henrion de Pensey, afin de séparer...
Arrêt Jaques Vabre 24 mai 1975
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
Document: Commentaire d'arrêt: Arrêt Jaques Vabre 24 mai 1975 Extrait: Accroche : En vertu de la hiérarchie des normes d'Hans Kelsen les rapports entre le droit international et le droit interne sont réglés par la Constitution de 1958. En son...
La responsabilité délictuelle en droit des obligations
Fiche - 33 pages - Droit autres branches
Document: Annale de Droit: Droit des obligations Extrait: Les perspectives historiques : La tendance favorable a la victime est la plus ancienne, car c'est la plus intuitive. Le progrès a consisté à prendre en considération la faute, à la...
