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Fiches en droit autres branches 301 à 330

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737 résultats

22 juil. 2010
doc

Le système juridique américain

Fiche - 3 pages - Droit autres branches

Les Etats Unis n'ont pas le même souci que la Grande-Bretagne en matière de traités internationaux. En effet, ils ont des principes d'application du Droit international très limité. Ils font certes partie de l'ALENA, mais ils restent réticents au Droit international. La deuxième...

21 juil. 2010
doc

Fiche sur le droit à l'instruction

Fiche - 2 pages - Droit autres branches

CEDH 23 juillet 1968 Affaire linguistique belge Les requérants allèguent que l'Etat a refusé de créer ou de subventionner des écoles primaires qui utiliseraient le français comme langue d'enseignement. La Cour ne constate aucune violation dans la mesure où la Convention ne garantit aucun...

19 juil. 2010
doc

Commissions départementales de conciliation et conflit des rapports locatifs

Fiche - 6 pages - Droit autres branches

Les conciliateurs ont été institués par un décret du 20 mars 1978 modifié en dernier lieu par un décret de 1996. Avant la loi du 8 février 1995 et le décret du 22 juillet 1996 qui leur ont donné ces dénominations de conciliateurs de justice, un décret modificatif en date du 25 février 1993 a...

16 juil. 2010
doc

La procédure de lincenciement

Fiche - 5 pages - Droit autres branches

La lettre de convocation à l'entretien préalable à un licenciement doit être remise en main propre contre décharge au salarié ou être envoyée en recommandé avec accusé de réception. (C. Trav., art. L. 122-14) Une convocation verbale constituerait une irrégularité de procédure dont le...

12 juil. 2010
doc

La compétence territoriale des tribunaux et la compétence d'attribution des tribunaux et le déroulement d'un procès

Fiche - 4 pages - Droit autres branches

Les règles relatives à la compétence territoriale ont pour objet la répartition géographique des affaires entre les juridictions de même degré. Il ne suffit pas en effet de savoir à quelle juridiction matériellement compétente il convient de s'adresser, mais encore de déterminer parmi...

07 juil. 2010
doc

La loi de mars 2007 applicable aux mineurs

Fiche - 10 pages - Droit autres branches

Document: Annale de Droit Privé: Loi de mars 2007 applicable aux mineurs (12 pages) Extrait: Sept lois sont intervenues depuis le 5 mars 2007 relatives aux mineurs, tant au plan civil qu'au plan pénal, dont quatre le même jour (5 mars 2007) : ...

30 juin 2010
doc

L'indemnisation des personnes injustement détenues

Fiche - 2 pages - Droit autres branches

Par ?injustement? on entend, non pas le sentiment que peut ressentir celui qui est enfermé mais, l'injustice née du fait que la justice, en tant qu'institution, n'a pas apportée de réponse adéquate ou s'est trompée. L'injustice va découler du fait que l'individu sera...

22 juin 2010
doc

Questions-réponses - le droit de l'urbanisme

Fiche - 3 pages - Droit autres branches

Extraits du document "Qu'est-ce qu'un projet d'intérêt général ? il s'agit d'un des systèmes les plus à même de contrecarrer l'urbanisme décentralisé. Des ouvrages d'intérêt collectif doivent pouvoir être réalisés en dépit de l'opposition des collectivités locales concernées. Créés...

22 juin 2010
doc

Le mandat de l'agent immobilier

Fiche - 2 pages - Droit autres branches

L'agent immobilier prête son concours, à titre professionnel (ce qui le différencie des marchands de biens), à la vente, location ou gestion d'immeubles ou de fonds de commerce. C'est un intermédiaire agissant pour le compte d'autrui. C'est une activité réglementée par la L....

18 juin 2010
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Tableau récapitulatif des régimes politiques dans divers pays

Fiche - 1 pages - Droit autres branches

Tableau récapitulatif des régimes politiques de la France, de la Suisse, des USA, de la Grande-Bretagne et de l'Allemagne. Celui-ci énonce et compare le type de régime, l'exécutif et sa composition, le législatif et sa composition, le judiciaire et sa composition, la séparation des...

17 juin 2010
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La loi relative aux libertés et responsabilités des universités : quelle réforme pour l'université ?

Fiche - 3 pages - Droit autres branches

La loi relative aux libertés et responsabilités de l'enseignement supérieur est aujourd'hui en vigueur. Selon Valérie Pécresse, il s'agit d'une loi déterminante pour l'avenir des universités qui porte les fondements de « la nouvelle université » en transformant...

15 juin 2010
doc

Fiches d'arrêts sur la notion de travail public

Fiche - 12 pages - Droit autres branches

Le TC s'est référé à l'objet du SP d'enlèvement des ordures ménagères pour retenir la compétence du juge judiciaire. En effet, le TC a considéré que l'activité d'enlèvement des ordures pouvait être réalisée par une personne privée, et qu'elle n'était donc pas...

10 juin 2010
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La loi informatique et libertés de 1978

Fiche - 4 pages - Droit autres branches

De son nom complet, « loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés », la loi informatique et libertés date du 6 janvier 1978. Celle-ci a été créée suite à une réflexion plus ancienne mais qui revient au coeur des débats avec la médiatisation du projet SAFARI. Ce...

08 juin 2010
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L'inflation législative en France

Fiche - 4 pages - Droit autres branches

De nos jours, les sources de droit sont multipliées à la fois de manière intra nationale et de manière transnationale. Sur le plan du national, la décentralisation a créé de nouvelles sources de droit telles que les autorités administratives indépendantes et les collectivités locales....

11 mai 2010
doc

L'entreprise individuelle et l'EURL

Fiche - 2 pages - Droit autres branches

De nombreux créateurs de très petites entreprises (TPE) sont les seuls investisseurs et futurs "patrons" de leur affaire. Ils ont à leur disposition deux cadres juridiques pour exercer leur activité, l'entreprise individuelle, la plus simple à créer et l'EURL qui permet une séparation des...

10 mai 2010
doc

Étiquetage des produits chimiques - nouvelle législation issue du règlement CLP 1272/2008 du 16 décembre 2008

Fiche - 4 pages - Droit autres branches

Le règlement CLP CE n ° 1272/2008 modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement CE 1907/2006, définit les nouvelles de classification d'emballage et d'étiquetage des produits chimiques en Europe. Il s'agit d'un texte de référence qui a pour...

29 avril 2010
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Les conditions de formation d'un contrat : le consentement

Fiche - 10 pages - Droit autres branches

Ensemble de fiches retraçant les conditions de fond de formation d'un contrat : l'offre (caractéristiques, effets...), l'acceptation (formes, effets...), les pourparlers, l'avant-contrat et la représentation...

29 avril 2010
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Les différentes catégories de contrats

Fiche - 6 pages - Droit autres branches

Synthèse de Droit civil niveau Licence présentant des schémas sur les différentes catégories de contrat en droit des obligations. Les classifications selon la dénomination, l'objet, le mode d'exécution, le mode de formation.

21 avril 2010
doc

La copropriété des immeubles bâtis

Fiche - 3 pages - Droit autres branches

Selon article 1er de la loi du 10 juillet 1965 : La présente loi régie tout immeuble bâti ou groupe d'immeubles bâtis dont la copropriété est répartie entre plusieurs personnes par lot comprenant chacun une partie privative et une quote-part des parties communes. La copropriété...

09 avril 2010
doc

L''interprétation de la règle de droit

Fiche - 2 pages - Droit autres branches

L'organisation de la société et la vie sociale repose essentiellement sur la règle de droit. C'est ainsi que cette dernière constitue une règle de conduite dans les rapports sociaux. Elle est à la fois générale, abstraite et obligatoire, quel que soit son degré de...

09 avril 2010
doc

Les régimes juridictionnels de la CEDH et de la CJCE et les régimes non juridictionnel

Fiche - 5 pages - Droit autres branches

La Cour, quand elle siège en grande chambre, est composée de 17 juges, dont 1 président, qui a une voix prépondérante. Elle peut également siéger en formation restreinte de 3 ou 9 juges. (Président actuel : Jean-Paul Costa ? France) (...)

09 avril 2010
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Les sources des libertés fondamentales - publié le 09/04/2010

Fiche - 6 pages - Droit autres branches

- Le Code d'Hammourabi : souverain de Babylone. 1730 av JC. 1er texte écrit qui garantisse le respect de certains DLF. Il énonce des règles de comportement qui sont assorties de sanctions pénales. 1er des droits : le droit de disposer librement de son corps. Optique de...

07 avril 2010
doc

Dans quelles mesures et suivant quels mécanismes les nouvelles composantes de l'ordre public sont susceptibles de justifier des restrictions aux droits et libertés ?

Fiche - 4 pages - Droit autres branches

Document: Note de synthèse de Droit des Libertés Fondamentales: La Police administrative (3 pages) Extrait: la réaffirmation des critères traditionnels Il y a 3 critères employés afin d'admettre une restriction à une ou plusieurs libertés....

31 Mars 2010
doc

La jurisprudence est-elle une source du droit ? - publié le 31/03/2010

Fiche - 2 pages - Droit autres branches

Le terme jurisprudence vient du latin jurisprudentia qui signifie le droit des prudents, est en réalité la science du droit. En droit romain, la jurisprudence émane des spécialistes du droit ; les jurisconsultes ou prudents. Ce sens de jurisprudence, droit des prudents, est resté dans la...

25 Mars 2010
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Le secret médical

Fiche - 21 pages - Droit autres branches

Ce document PowerPoint de vingt diapositives énonce le caractère du secret médical dans l'intérêt du malade et dans l'intérêt général. Extraits du document : "CE, 11 février 1972, Crochette : « C'est du malade seul que dépend le sort des secrets qu'il a...

18 Mars 2010
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Exemple d'un compte-rendu de procès (méthodologie juridique)

Fiche - 5 pages - Droit autres branches

L'affaire traite ici d'une histoire d'escroquerie en bande organisée. Les accusés sont soupçonnés d'avoir contacté 11 personnes pour les escroquer de sommes importantes, en rachetant des biens immobiliers et proposant un taux de change intéressant entre des euros et des francs...

14 Mars 2010
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Méthodologie du commentaire d'arrêt juridique

Fiche - 2 pages - Droit autres branches

Le problème de droit est la question posée à la Cour de cassation et dont la (ou les) réponse(s) se situe(nt) dans la motivation. Il arrive souvent que l'arrêt tranche plusieurs questions de droit dont certaines sont étrangères au programme de l'examen (ou mineures). Il suffit alors de...

12 Mars 2010
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Droit informatique : les contrats de réseau

Fiche - 21 pages - Droit autres branches

Le contrat est une des institutions les plus anciennes du droit : le Code d'Hammourabi (environ 1730 avant J-C.) en fait déjà état, notamment en matière agraire. Mais c'est avec le droit romain qu'il fait l'objet d'une véritable théorisation. Le contrat est un acte juridique...

09 Mars 2010
doc

Le métier d'expert judiciaire architecte

Fiche - 3 pages - Droit autres branches

Le futur expert doit déposer un dossier auprès du tribunal sur la base de sa vie professionnelle, de son expérience (diplômes obtenus, différentes fonctions exercées, extrait d'acte de naissance, fiche familiale d'état civil…) Il est parfois impossible de s'inscrire notamment en cas de...

02 Mars 2010
doc

Droit public et droit privé

Fiche - 4 pages - Droit autres branches

A l'intérieur du droit public, il faut opérer des subdivisions. Il faut distinguer : - Le droit public interne. Dans chaque Etat, c'est le droit qui fixe le statut des personnes publiques et leurs relations, notamment avec les personnes privées. - Le droit...