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Fiches en droit autres branches 271 à 300

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737 résultats

07 févr. 2011
doc

La responsabilité extracontractuelle de l'exploitant d'aéronef

Fiche - 1 pages - Droit autres branches

âž” Que se passe-t-il lorsque l'aéronef fait subir des dommages aux tiers? On a deux catégories distinctes de tiers: 1. Les tiers à la surface: c'est tout le monde. Or les tiers à la surface peuvent être affectés par les évolutions de l'aéronef ou...

07 févr. 2011
doc

Le statut de l'aéronef

Fiche - 14 pages - Droit autres branches

L'art. L. 110-1 Code de l'aviation civile est devenue l'art. L. 6100-1 Code des transports. La définition ne change pas. Il s'agit en principe d'une codification à droit constant, mais ce n'est pas toujours le cas. Les aéronefs ont en commun 2...

26 Janv. 2011
doc

Fiches d'Histoire des Idées Politiques

Fiche - 48 pages - Droit autres branches

Spinoza : né à Amsterdam d'un père juif portugais, est un philosophe et un grand commerçant. Il crée une véritable science politique sans vision moralisatrice afin d'en faire une science indépendante. Monarchie : il l'écarte, il accepte à la rigueur la monarchie...

20 Janv. 2011
doc

Schéma du mécanisme juridictionnel

Fiche - 1 pages - Droit autres branches

Schéma du mécanisme juridictionnel à connaître pour les examens de première année de Droit. On retrouve l'ensemble des juridictions, et leur spécificité.

19 Janv. 2011
zip

Le salaire : définition, évolution, comparaison

Fiche - 3 pages - Droit autres branches

Le salaire est la motivation principale de l'employé. Les femmes à temps complet touchent un salaire moyen inférieur de 18,9 % de celui des hommes. Le salaire est le paiement d'un travail convenu entre un salarié et son employeur, il se fixe librement par accord, celui-ci...

18 Janv. 2011
doc

L'intervention de plusieurs notaires à l'acte

Fiche - 3 pages - Droit autres branches

« Toute personne physique ou morale a le libre choix de son notaire : la clientèle d'un notaire est constituée par les personnes qui, volontairement, requièrent ses conseils, ses avis, ses services ou lui confient l'établissement de leurs conventions » Art. 4 du...

10 Janv. 2011
doc

La qualité de la norme

Fiche - 3 pages - Droit autres branches

« Entre le fort et le faible, entre le riche et le pauvre, entre le maître et le serviteur, c'est la liberté qui opprime, c'est la loi qui affranchit ». Cette citation de Lacordaire illustre bien l'importance des normes juridiques, et notamment de la loi, pour le maintien de la...

07 Janv. 2011
doc

Commentaire de l'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 25 octobre 2005 relatif à l'affectio societatis

Fiche - 2 pages - Droit autres branches

Issu d'une tradition juridique romaine, l'affectio societatis, qu'il convient de traduire par la volonté de s'associer, est une condition non écrite essentielle à la formation d'un contrat de société. En effet, par ce contrat, les associés expriment leur volonté de collaborer...

07 Janv. 2011
doc

La classification des obligations par leur objet

Fiche - 3 pages - Droit autres branches

"Les obligations [...] consistent à contraindre quelqu'un à nous donner, à nous faire quelque chose ou à répondre de quelque chose à notre égard" expliquait Justinien dans ses Institutes. C'est en effet à partir de cette vision romaine que s'est établi la summadivisio, la...

03 Janv. 2011
doc

Le conservatoire du littoral (CELRL)

Fiche - 6 pages - Droit autres branches

L'idée clé concernant les attentes que l'on a formées envers le conservatoire du littoral c'est éviter que la totalité des rivages marins et lacustres ne soit urbanisé, ne fasse l'objet d'opérations immobilières, éviter d'avoir un mur de béton de Dunkerque à Menton. On...

03 Janv. 2011
doc

Le désendettement du consommateur de crédit immobilier

Fiche - 2 pages - Droit autres branches

Deux situations à envisager : une fois le contrat de crédit conclu, le consommateur connaît des difficultés pour rembourser d'où possibilité de renégocier les échéances du contrat, ou le consommateur n'est pas gêné pour rembourser mais il a la possibilité de rembourser par...

03 Janv. 2011
doc

Le domaine de la réglementation sur le crédit à la consommation

Fiche - 4 pages - Droit autres branches

La loi de 1978 a été remaniée par une loi du 23 juin 1989 qui a permis de transposer une directive du 22 déc 1986 sur le crédit à la consommation. Le diapositif a été codifié L311-1 -37 CConso et D311-1s. Une directive du 23 avril 2008 a remplacé celle de 1986 pour renforcer...

03 Janv. 2011
doc

L'élargissement de la société internationale et la contestation de l'ordre international légué par l'Europe

Fiche - 2 pages - Droit autres branches

Elle a été le fruit de la décomposition et de la division du système européen, consécutives aux deux guerres mondiales, mais surtout du mouvement de décolonisation qui va jalonner les décennies 50 et 60. Cet élargissement de la communauté internationale se reflétera dans la composition de...

03 Janv. 2011
doc

Le dévoiement du système des mandats de la Société des Nations

Fiche - 2 pages - Droit autres branches

En théorie du moins, le système des mandats prévu par le Pacte de la SDN témoignait en effet de la volonté de mettre fin au régime colonial. D'inspiration américaine, il avait pour objectif immédiat d'éviter l'annexion par les Alliés des Territoires issus des démembrements de...

21 déc. 2010
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Fiche de révision : La protection des personnes physiques

Fiche - 3 pages - Droit autres branches

Le droit de la personne au respect de son corps : le principe de l'inviolabilité du corps humain et le droit à l'intégrité physique. L'article 16-1 du code civil proclame que « chacun a droit au respect de son corps » et que « le corps humain est...

21 déc. 2010
doc

Fiche de révision : les personnes physiques

Fiche - 4 pages - Droit autres branches

La durée de la personnalité juridique La naissance fixe le début de la personnalité juridique, le code civil exige en plus, que l'enfant naisse vivant et viable, c'est à dire qu'il ne soit pas mort-né et qu'il naisse doté de tous les organes nécessaires pour lui permettre...

21 déc. 2010
doc

Fiche de révision : L'existence des droits subjectifs

Fiche - 3 pages - Droit autres branches

La classification traditionnelle des sources des obligations : - le contrat : accord de volonté destiné à créer des effets de droit. - le quasi-contrat : « fait purement volontaire de l'homme dont il résulte un engagement quelconque envers un...

21 déc. 2010
doc

Fiche de révision : la jurisprudence

Fiche - 1 pages - Droit autres branches

- Solution donnée par une juridique à un problème de droit donné, règles qui se dégagent des décisions judiciaires. - Elle se fonde sur la loi, générale et abstraite, qu'elle interprète pour l'appliquer à des cas concrets?. - Dans son discours préliminaire, Portalis...

21 déc. 2010
doc

Fiche de révision : la coutume

Fiche - 1 pages - Droit autres branches

- Ensemble des sources du droit non textuelles : principes généraux du droit, maximes juridiques (formules imaginées par une doctrine ou jurisprudence ancienne pour résumer et encenser une règle juridique admise par tous), coutume juridictionnelle et coutume populaire.. ...

21 déc. 2010
doc

Fiche de révision : la loi

Fiche - 2 pages - Droit autres branches

- Sens formel : toutes dispositions émanant de l'organe étatique investi du pouvoir législatif par la Constitution et élaborée selon les formes prévues par celle-ci. - Sens matériel : toutes les règles de droit émanant de l'État, toutes les règles formulées par...

21 déc. 2010
doc

Fiche de révision : la tolérance de principe du droit à l'égard de la religion

Fiche - 1 pages - Droit autres branches

•article 1er de la Constitution : principe de laïcité (ne favoriser aucune religion) et égalité de tous les citoyens sans distinctions de religion •la liberté religieuse est une liberté fondamentale (article 9 de la convention de sauvegarde des droits de...

21 déc. 2010
doc

Fiche de révision : Droit & Morale

Fiche - 1 pages - Droit autres branches

•la morale a une finalité individuelle •le droit a une finalité collective et sociale (ordre social) •la morale gouverne à la fois les actes et les pensées des personnes •le droit ne peut juger que les actes et non les pensées •prescription (exemple pour...

29 Nov. 2010
doc

Le respect du droit et de la dignité humaine est-il satisfaisant aujourd'hui dans les prisons française ?

Fiche - 3 pages - Droit autres branches

Valéry Giscard d'Estaing nous dit, "La prison c'est la privation de la liberté d'aller et de venir et rien d'autre". Et cela est tout a fait vrai, mais cela veut il dire que cette privation de liberté est libre de tout respect envers les détenus ? A proprement...

19 Nov. 2010
doc

Fiche d'activité BTS Notariat : rédaction d'un acte de vente

Fiche - 2 pages - Droit autres branches

OBJECTIF(S) DE L'ACTIVITE : - Analyse et interprétation de documents (promesse de vente, état hypothécaire...) - Apprendre à rédiger un acte de vente avec le logiciel Genapi - Avoir une vue d'ensemble globale sur le déroulement d'une vente...

16 Nov. 2010
doc

L'influence de l'équité

Fiche - 2 pages - Droit autres branches

Selon Aristote, l'équitable est un juste plus « juste ». L'équité se définit par un sentiment spontané du Juste et de l'Injuste dans l'appréciation d'un cas concret. L'équité, c'est alors la justice qui a égard à l'esprit plutôt qu'à la lettre de...

13 Oct. 2010
doc

L'accusé de réception avec et sans litige

Fiche - 3 pages - Droit autres branches

Le client peut avoir été imprécis, avoir fait une erreur de prix, une erreur de délai ou commandé un article inexistant. Le fournisseur peut avoir à faire face à une rupture de stock ou à un retard de livraison imprévu. La commande ne peut donc être honorée aux conditions...

13 Sept. 2010
doc

Les missions dévolues aux établissements de santé : le SPH et les missions de service public

Fiche - 6 pages - Droit autres branches

Une notion ancienne : cf. hôpitaux ruraux, généraux ou universitaires créés aux 19ème et 20ème siècles, sous la forme de personnes morales de droit public (activités de soins, actes médicaux, de prévention, etc.). Mais d'autres établissements de soins, de nature privée,...

05 août 2010
doc

Le droit de visite et de saisie et la procédure d'enquête administrative

Fiche - 2 pages - Droit autres branches

L'article L 16 B du Livre des Procédures Fiscales accorde à la Direction Générale des Finances Publiques un droit de visite et de saisie dans tous les lieux y compris les lieux privés pour rechercher la preuve d'agissements frauduleux en matière d'impôts directs d'Etat et de TVA....

04 août 2010
pdf

Aperçu des normes internationales en matière de comptabilité, d'audit et de contrôle interne dans le secteur public

Fiche - 11 pages - Droit autres branches

L'objet du présent document est de faire le point sur les principales normes et directives internationales en matière de comptabilité, d'audit et de contrôle des finances publiques1. Il ne prétend pas analyser les normes existantes, mais en donner un aperçu à partir duquel le lecteur...

22 juil. 2010
doc

Les précédents législatifs

Fiche - 2 pages - Droit autres branches

Avant même que n'interviennent les premières mesures législatives de détection des difficultés de l'entreprise, en 1984, le Droit français connaissait l'hypothèse de continuité d'exploitation comme principe comptable fondamental. Il s'agissait alors, et de ce point de vue il...