La liberté individuelle

Résumé du document

Dans le cadre de l'autonomie de l'individu il y a peu de restriction à la liberté d'aller et venir. Les limitations sont restreintes : une décision judiciaire peut priver un personne de sa liberté d'aller et venir ; certaines catégories de personnes, telle les nomades, ont vu leur liberté de stationner limitée ; la liberté des étrangers peut être limitée par le biais d'assignation à résidence. Le rôle du ministère public est d'assurer la régularité du procés pénal. Les juges doivent être compétents, indépendants et impartiaux.

Extraits

[...] La protection de la vie privée - La vie privée stricto sensu C'est à la Cour de cassation qu'est revenue la définition de la vie privée. Avant 1970, cette jurisprudence ne permettait pas de sanctionner pénalement. La protection civile Il est revenu à la jurisprudence de définir les éléments constitutifs de la vie privée : protection de l'intimité, secrets de la santé, vie sentimentale. La révélation du patrimoine sans commentaire est une information. L'image est protégée. Le Conseil constitutionnel a admis la constitutionnalité d'une loi autorisant les procédés de vidéo surveillance. [...]

[...] Deux exceptions : les perquisitions judiciaires et les perquisitions fiscales ou douanières. - Le secret de la correspondance L'art 226-15 NCP punit : Le fait, commis de mauvaise foi, d'ouvrir, de supprimer, de retarder ou de détourner des correspondances arrivées ou non à destination et adressée à des tiers, ou d'en prendre frauduleusement connaissance. L'art 439-2 punit plus sévèrement les personnes chargées d'une mission de service public. Exceptions au principe : - écoutes judiciaires si l'enquête porte sur une infraction punissable d'au moins 2 ans de prison. [...]

[...] Projet de réforme en 93 : appel de l'ordonnance de détention provisoire. - CEDH 27 août 1992, Tomasie France ans et 7 mois de détention provisoire. B. La garde à vue Cette procédure permet à la police de garder dans ses locaux des personnes que l'on souhaite entendre en qualité de suspect ou de témoin. Elle est de 24h, renouvelable une fois avec l'autorisation du juge d'instruction ou d'un membre du Parquet. Lorsqu'il y a bande organisée, trafic de drogue ou terrorisme, délai de 56h. [...]

[...] En 1981, suppression de la cour de sûreté de la République. Mais il peut y avoir des problèmes lorsque des terroristes sont jugés par des jurés (ex d'Action Directe) La loi du 9 septembre 1986 : en cas de crime terroriste : Cour d'assise spéciale sans jurés. L'infraction terroriste est une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur. - Les détentions hors jugement A. La détention provisoire Autrefois qualifiée de préventive. [...]

[...] - La circulation automobile. C'est la question du retrait du permis de conduire. - il peut être considéré comme une mesure privative de liberté prise par les tribunaux judiciaires, soit parce que l'individu a commis une infraction routière, soit prise à la suite d'une infraction qui n'a rien à voir avec le code de la route. - Comme une mesure de police prise par l'autorité de police qui constate que l'individu conduit de manière dangereuse pour prévenir un danger (Labonne, 1919). [...]