La protection du consommateur lors de la formation du contrat

Résumé du document

Cours synthétique de niveau BTS sur la protection du consommateur lors de la formation d'un contrat. Tout d'abord, on traite de l'obligation d'informer, puis de ne pas forcer et pour finir de l'obligation de vendre.

Extraits

[...] Il doit y avoir un contrat écrit. Cependant il peut y avoir des sanctions : annulation du contrat, une demande des sanctions pénales et cela s'appelle le délit d'abus de faiblesse, c'est-à-dire de profiter de la faiblesse du consommateur. Il faut prouver que la personne n'était pas en mesure d'apprécier la portée de ses engagements. III- Obligation de vendre C'est réglementé par la loi de 1986 entre un commerçant et le consommateur. Depuis 1996, le refus de vendre à des professionnels est autorisé. [...]

[...] La protection du consommateur lors de la formation du contrat L'obligation d'informer et de ne pas tromper le consommateur L'obligation d'informer Le droit civil protège le consommateur. Le code de la consommation rajoute que l'obligation d'informer en général sur un produit : le vendeur doit informer le consommateur par une étiquette (nature du produit, origine ) rédigée en langue française. Il y a une obligation de conseil et c'est parfois obligatoire. Si cela n'est pas respecté, il peut y avoir des dommages et intérêts et une annulation du contrat. [...]

[...] La personne peut demander des dommages et intérêts. On demande d'arrêter la publicité et l'arrêt est publié dans les médias. II- Obligation de ne pas forcer Les pratiques commerciales réglementées ou interdites - La vente à la boule de neige : promet une marchandise gratuite si on apporte un nouveau client - La vente liée : vente par lots pas autorisées sauf pour les produits de grande consommation. - La vente forcée : pas autorisée, sanctionnée de façon pénale. C'est envoyer un produit sans que le consommateur lui ait demandé. [...]